Bonjour,
C'est une situation très frustrante que de découvrir un tel problème peu de temps après l'achat de votre maison, surtout quand une information contraire était mentionnée dans l'acte de vente.
Vous avez potentiellement des bases solides pour un recours.
La nature du problème et les recours possibles
Le fait que la fosse septique soit pleine et que la mention dans l'acte de vente indique un vidage récent peut relever de plusieurs problématiques juridiques :
Le dol (vice du consentement) : Il s'agit d'une manœuvre frauduleuse (mensonge, dissimulation) qui vous a trompé et sans laquelle vous n'auriez pas acheté le bien, ou l'auriez acheté à un prix inférieur. La fausse déclaration sur le vidage de la fosse septique peut être considérée comme un dol si elle a été faite intentionnellement pour masquer un problème.
Le vice caché : Il s'agit d'un défaut non apparent au moment de la vente, qui rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement son usage que vous ne l'auriez pas acquis ou n'en auriez donné qu'un moindre prix si vous l'aviez connu. Une fosse septique non vidée et potentiellement non conforme ou mal entretenue peut être considérée comme un vice caché.
La fausse déclaration ou la non-conformité : Le diagnostic assainissement (obligatoire lors de la vente) doit mentionner l'état de la fosse septique. Si ce diagnostic est erroné ou si la déclaration dans l'acte de vente contredit la réalité, cela constitue un problème.
Pourquoi vous avez des chances d'agir :
Mention dans l'acte de vente : Le fait que le vidage d'avril 2023 soit "notifié dans l'acte de vente" est un élément très fort en votre faveur. Cela prouve que l'information vous a été donnée et qu'elle est fausse.
Rapidité de la découverte : Vous avez découvert le problème peu de temps après l'achat (novembre 2023 - aujourd'hui), ce qui est crucial pour prouver que le problème était préexistant à la vente.
Démarches à réaliser
Conserver les preuves :
Photos/vidéos : Prenez des photos et vidéos de la fosse septique pleine, de la trappe scellée, et de tout élément prouvant qu'elle n'a pas été vidée.
Témoignages : Si des professionnels (entreprise de vidange, expert) constatent l'état, demandez-leur des attestations écrites.
Facture de vidange : Faites vidanger la fosse par une entreprise et conservez précieusement la facture, qui attestera de l'état actuel et de la date du vidage que vous aurez fait.
Mise en demeure des anciens propriétaires (par courrier recommandé) :
C'est la première étape formelle. Vous devez informer les anciens propriétaires du problème, des faits constatés et de votre intention d'agir si aucune solution amiable n'est trouvée.
Il est fortement conseillé de l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Expertise (amiable ou judiciaire) :
Si les propriétaires refusent de coopérer, une expertise pourra être nécessaire pour prouver l'état de la fosse au moment de la vente.
Une expertise amiable (par un expert indépendant) peut suffire pour négocier.
Si aucun accord n'est trouvé, une expertise judiciaire (ordonnée par un juge) aura une valeur probante supérieure devant les tribunaux.
Saisine de la justice :
En l'absence de solution amiable, il faudra saisir le Tribunal Judiciaire pour demander le remboursement des frais de vidange, des dommages-intérêts, voire une annulation de la vente ou une diminution du prix.
Attention aux délais ! L'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Pour le dol, le délai est de cinq ans à compter de la découverte de la fraude. Le plus tôt est le mieux.
Modèle de courrier de mise en demeure
Voici un modèle que vous pouvez adapter. Envoyez-le en recommandé avec accusé de réception.
[Votre Nom et Prénom]
[Votre Adresse]
[Votre Téléphone]
[Votre Email]
[Nom et Prénom des Anciens Propriétaires]
[Leur Dernière Adresse Connue (celle de l'acte de vente si vous n'avez pas d'autre information)]
[Ville], le [Date du jour]
Objet : Mise en demeure concernant la non-conformité de la fosse septique de la propriété située [Adresse de la maison] suite à l'acte de vente du [Date de signature de l'acte de vente]
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Madame, Monsieur,
Nous avons acquis votre propriété située au [Adresse complète de la maison] par acte authentique signé le [Date de signature de l'acte de vente] devant Maître [Nom du notaire] à [Ville du notaire].
Conformément à l'acte de vente, il était stipulé que la fosse septique de l'habitation avait été vidée pour la première fois en avril 2023. Cette information a été un élément déterminant dans notre décision d'acquérir le bien.
Cependant, lors de l'ouverture de la trappe d'accès à la fosse septique en [Date de la découverte, ex : début juillet 2025], nous avons malheureusement constaté que celle-ci était scellée et qu'elle est, en réalité, pleine et n'a manifestement pas été vidée. Nous avons des preuves photographiques et/ou [mentionnez si vous avez fait intervenir un professionnel : un constat de l'entreprise X en date du Y].
Cette situation est non seulement contraire à ce qui était mentionné dans l'acte de vente, mais elle constitue également un grave problème technique nécessitant une intervention immédiate, dont les frais nous incombent alors qu'ils auraient dû être pris en charge avant la vente.
Par la présente, nous vous mettons en demeure de bien vouloir nous proposer, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de ce courrier, une solution amiable de dédommagement, notamment le remboursement des frais de vidange et de remise en conformité de la fosse septique que nous serons contraints d'engager.
À défaut de réponse de votre part dans le délai imparti ou en cas de réponse insatisfaisante, nous nous verrions contraints d'engager les procédures judiciaires nécessaires pour faire valoir nos droits, notamment au titre du dol et/ou des vices cachés, et ce, à vos frais et risques.
Dans l'attente de votre retour, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
[Votre Signature]
[Votre Nom et Prénom]
Conseil important : Après l'envoi de ce courrier, si vous ne recevez pas de réponse satisfaisante, consultez un avocat spécialisé en droit immobilier. Il pourra évaluer la solidité de votre dossier et vous guider dans les étapes judiciaires (expertise, assignation en justice).
Bon courage dans vos démarches !
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 jour
Bonjour,
Oui, ce que vous décrivez pourrait relever d’un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil, si vous arrivez à prouver que la fosse septique n’a jamais été vidangée comme affirmé et que le défaut rend le bien impropre à l’usage ou en diminue fortement la valeur.
⚖️ Voici les éléments à prendre en compte :
🔍 Le caractère caché : si la trappe était scellée et que rien ne permettait de vérifier l’état réel avant l’achat, le vice peut être considéré comme "caché".
🧾 Le caractère antérieur à la vente : si la fosse était déjà pleine lors de la vente, le défaut était donc présent.
📌 La mauvaise foi potentielle : si les vendeurs ont indiqué dans l’acte qu’une vidange a eu lieu en 2023 alors que ce n’était pas le cas, cela pourrait aussi relever d’une manœuvre dolosive (mensonge ou dissimulation volontaire).
✅ Vos recours possibles :
Envoyer une mise en demeure aux anciens propriétaires par lettre recommandée avec accusé de réception, en demandant réparation ou remboursement du coût de remise en état.
En l’absence de réponse ou d’accord, vous pouvez :
– soit engager une action en garantie des vices cachés,
– soit, si le dol est établi, demander l’annulation de la vente ou des dommages et intérêts.
🕒 Attention au délai : vous devez agir dans les 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).
💡 Il est fortement recommandé de faire constater le problème par un professionnel (entreprise de vidange ou expert) pour disposer d’une preuve formelle avant toute démarche.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 jour
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