Est-ce que j'ai le droit de faire ça ?

Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 13 heures - 342 vues

Cher monsieur,

Si vous avez une avocate qui a déjà déposé une requête initiale pour votre référé suspension devant la Cour Administrative d'Appel, la règle est claire :

Non, en tant que particulier, vous ne pouvez pas déposer vous-même une "requête complémentaire" (ou un mémoire complémentaire/en réplique) auprès de la Cour Administrative d'Appel si vous êtes représenté(e) par une avocate.

Voici pourquoi :

Représentation obligatoire devant la Cour Administrative d'Appel : Devant la Cour Administrative d'Appel, la représentation par un avocat est en principe obligatoire (c'est ce qu'on appelle le "ministère d'avocat") pour la plupart des procédures, y compris les référés suspension (sauf exceptions très rares et précises qui ne s'appliquent généralement pas ici).

L'avocat est votre seul interlocuteur avec le tribunal : Lorsque le ministère d'avocat est obligatoire, toutes les démarches procédurales (dépôt des requêtes, des mémoires, des pièces, conclusions, etc.) doivent être effectuées par l'avocat et en son nom. Le tribunal ne communiquera plus directement avec vous pour les aspects de la procédure, mais uniquement avec votre avocate.

Procédure par Télérecours Avocats : Les avocats utilisent une plateforme dématérialisée professionnelle (Télérecours Avocats) pour échanger avec les juridictions administratives. Vous n'avez pas accès à cette plateforme en tant que particulier.

Que devez-vous faire si vous avez des arguments importants à ajouter ?

Vous devez impérativement et immédiatement transmettre tous les arguments, précisions ou pièces complémentaires à votre avocate.

Contactez votre avocate au plus vite : Expliquez-lui en détail les points que vous souhaitez ajouter.

Transmettez-lui toutes les pièces justificatives : Si vous avez de nouveaux documents ou éléments de preuve, scannez-les et envoyez-les lui.

Votre avocate se chargera : Elle rédigera alors un mémoire complémentaire ou un mémoire en réplique (si la partie adverse a déjà répondu) et le déposera auprès de la Cour via Télérecours Avocats. Elle s'assurera également de le communiquer à la partie adverse, car le principe du contradictoire est fondamental.

Délais : En référé suspension, les délais sont très courts. Il est essentiel que votre avocate puisse déposer ces compléments le plus rapidement possible pour que le juge ait le temps d'en prendre connaissance avant l'audience. Un mémoire déposé trop tardivement pourrait ne pas être pris en compte.

En résumé, votre avocate est votre unique porte d'entrée et de sortie pour toutes les communications écrites avec la Cour.

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Maître

Merci beaucoup

Cordialement