Vice caché sur animal non remboursé

Sujet initié par dadagnes, il y a 12 heures - 393 vues

Bonjour,

Votre situation est très délicate et frustrante, car vous avez respecté votre part de l'accord tandis que l'éleveur ne l'a pas fait.

Cependant, il est très peu probable que vous puissiez attaquer l'éleveur pour "vol" ou "abus de confiance" au sens du droit pénal français.

Voici pourquoi :

Analyse juridique de votre situation

Le "vice caché" : Initialement, vous aviez une action possible en garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Cette action vous permettait de demander la résolution de la vente (avec remboursement du prix et des frais) ou une réduction du prix.

L'accord amiable : C'est ce qui prime maintenant. Vous avez conclu un nouvel accord amiable avec l'éleveur pour mettre fin à la vente. Cet accord (récupération de l'ânesse contre remboursement de 3500 €) est un contrat entre vous, et vous avez la preuve écrite de cet accord, ce qui est excellent. Vous avez respecté votre part du contrat en lui rendant l'ânesse.

La violation de l'accord par l'éleveur : Le fait que l'éleveur refuse de vous rembourser alors qu'il a récupéré l'animal constitue une rupture de cet accord amiable. C'est une inexécution contractuelle (ou une inexécution d'une obligation de faire, qui se résout par des dommages et intérêts, ici le remboursement de la somme).

L'ânesse et les papiers :

Propriété : En droit français, le transfert de propriété d'un bien (comme une ânesse) a lieu dès l'accord sur la chose et le prix (Article 1583 du Code civil). Votre accord de résolution amiable impliquait que la propriété de l'ânesse devait revenir à l'éleveur dès qu'il vous remboursait. En lui rendant physiquement l'ânesse, vous avez agi comme si la résolution de la vente était effective.

Les papiers : Le fait que les papiers n'aient pas été changés est un élément administratif. En droit, cela ne signifie pas nécessairement que l'ânesse est restée votre propriété après l'accord de résolution. Toutefois, cela peut être une difficulté si l'éleveur tente de vous forcer à faire le transfert des papiers sans avoir remboursé.

Pourquoi ce n'est ni du "vol" ni de l'"abus de confiance"

Vol (Article 311-1 du Code pénal : "La soustraction frauduleuse de la chose d'autrui") : Le vol implique de prendre une chose sans le consentement du propriétaire. Dans votre cas, vous avez volontairement remis l'ânesse à l'éleveur dans le cadre d'un accord. Il n'y a donc pas eu de soustraction. Ce n'est pas un vol.

Abus de confiance (Article 314-1 du Code pénal : "Le fait, par une personne, de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé") : L'abus de confiance suppose la remise d'un bien à quelqu'un dans un but précis, et cette personne le détourne ensuite de ce but. Ici, vous avez remis l'ânesse à l'éleveur pour qu'il la reprenne définitivement dans le cadre de la résolution amiable. Il n'y a pas eu de "détournement" d'un bien qui lui aurait été confié temporairement ou pour un usage spécifique avec obligation de restitution. L'éleveur est en défaut de paiement, pas de restitution d'un bien confié.

Votre problème relève du droit civil, plus précisément de l'inexécution contractuelle de l'accord amiable.

Ce que vous pouvez et devez faire

Vous avez un dossier solide en droit civil pour le remboursement des 3500 €.

Mise en demeure formelle :

Envoyez une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) à l'éleveur.

Rappelez précisément les faits : l'achat de l'ânesse, la découverte du vice (mentionnez-le, même si l'accord amiable a pris le relais), l'accord amiable pour la reprise de l'animal contre remboursement de 3500 €, la preuve écrite de cet accord (mentionnez la date et le support du message), la restitution de l'ânesse par vos soins.

Exigez le remboursement des 3500 € dans un délai court et précis (par exemple, 8 ou 15 jours) à compter de la réception de la lettre.

Précisez qu'à défaut de paiement dans ce délai, vous engagerez une procédure judiciaire pour obtenir le remboursement forcé et éventuellement des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Saisir le Juge des Contentieux de la Protection (JCP) :

Si la mise en demeure reste sans effet, vous devrez saisir le Juge des Contentieux de la Protection (qui est une chambre du Tribunal Judiciaire). Ce juge est compétent pour les litiges civils dont le montant est inférieur à 10 000 €, et il est spécialisé dans les litiges de consommation et de contrats.

Vous devrez déposer une requête (soit via un formulaire, soit par assignation via un commissaire de justice) en expliquant toute la situation et en produisant toutes vos preuves :

Preuve de l'achat initial (facture, preuve de virement).

La preuve écrite de l'accord amiable (le "message"). C'est votre pièce maîtresse.

Preuve que vous avez rendu l'ânesse (si vous avez un témoignage, une photo au moment de la restitution, etc.).

Preuve de l'absence de remboursement (relevé bancaire).

Copie de votre lettre de mise en demeure et de son accusé de réception.

Conseil juridique :

Même si la procédure devant le JCP est moins formelle et ne requiert pas obligatoirement un avocat pour les montants inférieurs à 10 000 €, il est fortement recommandé de consulter un avocat ou de vous rapprocher d'un Point-Justice (ex-Maisons de la Justice et du Droit) pour obtenir des conseils précis sur la marche à suivre et la rédaction des actes. L'existence du vice caché initial et la nouvelle convention nécessitent une analyse fine.

Votre dossier civil est solide grâce à la preuve écrite de l'accord et au fait que vous avez rempli votre part du contrat. Concentrez-vous sur cette voie civile pour récupérer votre argent.

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