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Es ce que l'utilisation de la loi 22 de la loi du1o juillet 1991 est erreur
Sujet initié par célia, il y a 10 mois - 1526 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Un avocat m'a répondu en disant que L'article 22 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 concerne spécifiquement l'aide juridictionnelle pour les personnes morales, et non pour les individus (personnes physiques). le bureau d'aide juridictionnel a motivé son refus par cet article alors que je suis particulier dans une affaire familial . es ce qu'il s'est trompé dans sa mtivation de refus ? c'est marquer vu l'article 22 de la loi du 10 juillet 1991 la demande de l'appel de madame est irrecevable donc l'aide est refusé. ).

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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BELIGHA
Chère madame,

Oui, vous avez absolument raison et l'avocat qui vous a répondu est également dans le vrai.

Si vous êtes un particulier (une personne physique) dans une affaire familiale, et que le Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) a motivé son refus en citant l'Article 22 de la loi du 10 juillet 1991, alors le BAJ s'est trompé dans la motivation de son refus.

Explication de l'erreur

L'Article 22 de la loi du 10 juillet 1991 s'applique exclusivement aux personnes morales de droit privé sans but lucratif (associations, fondations, etc.) qui sollicitent l'aide juridictionnelle. Il ne concerne en aucun cas les particuliers.

Les demandes d'aide juridictionnelle des particuliers (personnes physiques) sont examinées sur la base d'autres articles de la même loi (notamment les articles 2 à 8, qui portent sur les conditions de ressources, de nationalité ou de résidence, et la nature du litige.

Par conséquent, si le BAJ a invoqué l'Article 22 pour rejeter votre demande alors que vous êtes un particulier, la motivation de leur décision est erronée en droit.

Que faire face à ce refus ?

Une décision de refus d'aide juridictionnelle avec une motivation erronée peut être contestée.

Vérifiez bien la décision :

Assurez-vous que la décision mentionne bien explicitement l'Article 22 comme motif du refus pour votre demande en tant que particulier.

Faites un recours contre cette décision :
Vous avez la possibilité de contester la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle. Cette contestation prend la forme d'un recours devant le Président de la juridiction à laquelle est rattaché le bureau d'aide juridictionnelle (par exemple, le Président du Tribunal judiciaire ou le Premier Président de la Cour d'appel, selon le niveau où votre demande d'aide juridictionnelle a été refusée).

Délai : Ce recours doit être formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle. Le délai est très court, agissez rapidement.

Forme : Le recours doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé contre récépissé au greffe de la juridiction.

Motivation de votre recours : Dans votre recours, vous devrez clairement indiquer :

Que vous êtes une personne physique et non une personne morale.

Que l'Article 22 invoqué par le BAJ ne s'applique pas aux personnes physiques.

Que la motivation du refus est donc erronée en droit.

Vous pouvez également rappeler les arguments que vous aviez déjà présentés pour justifier votre droit à l'aide juridictionnelle (vos faibles ressources, la nature de l'affaire, etc.).

Recherchez de l'aide juridique :
Même si vous n'avez pas les moyens d'un avocat payant, cette erreur du BAJ est un point fort pour vous.

Contactez un Point-Justice (ex-Maison de la Justice et du Droit ou CDAD) ou une association d'accès au droit. Ils proposent des consultations juridiques gratuites et pourront vous aider à rédiger ce recours.

Un avocat commis d'office dans le cadre de l'aide juridictionnelle pourrait être désigné pour vous représenter si votre recours est accepté.

C'est une situation qui nécessite une réaction rapide mais qui, en raison de l'erreur manifeste dans la motivation, pourrait tourner à votre avantage.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 10 mois
SignalerCommenter la réponse
célia
merci beaucoup maitre c marqué : vu le dossier d instruction, vu l'article 22 de la loi du 10 juillet 1991; attendu que la demande d appel contre une ordonnance de mise en etat est irrecevable: il s ensuit l'aide juridictionnel est irrecevable" . ça reste toujours une erreur ? car je suis particulier une maman
il y a 10 mois
SignalerRépondre
BELIGHA
Merci pour ces précisions sur la motivation exacte du refus. La formulation est clé.

La phrase "vu l'article 22 de la loi du 10 juillet 1991; attendu que la demande d appel contre une ordonnance de mise en etat est irrecevable: il s ensuit l'aide juridictionnel est irrecevable" est en effet problématique et illogique dans sa motivation.

Analyse de la motivation du BAJ

"Vu l'article 22 de la loi du 10 juillet 1991" :

Comme nous l'avons déjà dit, et comme votre avocat vous l'a confirmé, l'Article 22 concerne les personnes morales sans but lucratif.

Si vous êtes une personne physique (une maman dans une affaire familiale), alors cet article est totalement inapplicable à votre situation personnelle. Son inclusion ici est une erreur manifeste et grave dans la motivation juridique. L'Article 22 ne peut en aucun cas servir de base pour refuser l'aide juridictionnelle à un particulier.

"Attendu que la demande d'appel contre une ordonnance de mise en état est irrecevable" :

Ceci est le véritable motif de fond du refus de l'aide juridictionnelle, selon le BAJ.

En droit français, les "ordonnances de mise en état" (décisions prises par le juge avant le jugement final pour organiser la procédure) sont effectivement rarement susceptibles d'un appel immédiat et séparé. La règle générale est qu'elles ne peuvent être contestées qu'au moment de l'appel du jugement final sur le fond de l'affaire (Article 776 du Code de procédure civile). Il existe des exceptions très précises à cette règle (par exemple, si l'ordonnance met fin à l'instance, statue sur la compétence, ou prononce certaines mesures provisoires), mais elles sont limitées.

Si votre appel contre cette ordonnance de mise en état est réellement irrecevable, alors le BAJ a raison de refuser l'aide juridictionnelle, car l'aide juridictionnelle n'a pas vocation à financer des actions en justice qui sont d'emblée jugées irrecevables par les textes légaux.

Conclusion : Oui, il y a une erreur, et vous devez agir !

Il y a une erreur flagrante dans la motivation du BAJ concernant l'invocation de l'Article 22. Cet article n'a rien à faire dans votre dossier de particulier.

Cependant, il y a aussi un motif de fond concernant l'irrecevabilité de votre appel contre l'ordonnance de mise en état. Si ce motif est fondé, l'aide juridictionnelle serait effectivement refusée, mais sur la bonne base légale.

Que devez-vous faire ?

Vous avez un argument très solide pour contester ce refus d'aide juridictionnelle.

Faites un recours contre la décision du BAJ :

Vous devez former ce recours dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification du refus.

Adressez votre recours au Président de la juridiction à laquelle est rattaché le Bureau d'Aide Juridictionnelle (ex: le Président du Tribunal judiciaire ou le Premier Président de la Cour d'Appel, si le BAJ qui a refusé est lui-même rattaché à la Cour d'appel).

Votre recours doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé contre récépissé au greffe.

Motivations de votre recours :
Dans votre recours, mettez en avant les deux points :

L'erreur sur l'Article 22 : Expliquez clairement que vous êtes une personne physique et que l'Article 22 de la loi du 10 juillet 1991 ne s'applique qu'aux personnes morales à but non lucratif. Vous pouvez citer notre échange ou l'avis de l'avocat pour étayer cela. Demandez l'annulation du refus sur ce point de droit.

La recevabilité de votre appel : C'est le point le plus technique et où un avocat est indispensable. Si vous pensez que votre appel contre l'ordonnance de mise en état est recevable (parce qu'il s'agit d'une des exceptions prévues par la loi, ou parce que l'ordonnance en question est elle-même attaquable), vous devrez l'expliquer et citer les textes pertinents. Si vous n'êtes pas certaine, concentrez-vous d'abord sur l'erreur de l'Article 22, qui est indéniable.

Urgence et aide juridique :

Agissez immédiatement en raison du délai de 15 jours.

Rapprochez-vous d'un Point-Justice (ex-Maison de la Justice et du Droit, ou CDAD) qui offre des consultations juridiques gratuites. Ils pourront vous aider à rédiger ce recours et à comprendre si votre appel contre l'ordonnance de mise en état a réellement une chance d'être jugé recevable.

La motivation est clairement mal formulée de la part du BAJ en ce qui concerne l'Article 22. C'est votre principal angle d'attaque pour demander une réexamen de votre demande d'aide juridictionnelle.

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il y a 10 mois
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