Es ce que l'utilisation de la loi 22 de la loi du1o juillet 1991 est erreur

Sujet initié par célia, il y a 12 heures - 239 vues

merci beaucoup maitre c marqué : vu le dossier d instruction, vu l'article 22 de la loi du 10 juillet 1991; attendu que la demande d appel contre une ordonnance de mise en etat est irrecevable: il s ensuit l'aide juridictionnel est irrecevable" . ça reste toujours une erreur ? car je suis particulier une maman

Merci pour ces précisions sur la motivation exacte du refus. La formulation est clé.

La phrase "vu l'article 22 de la loi du 10 juillet 1991; attendu que la demande d appel contre une ordonnance de mise en etat est irrecevable: il s ensuit l'aide juridictionnel est irrecevable" est en effet problématique et illogique dans sa motivation.

Analyse de la motivation du BAJ

"Vu l'article 22 de la loi du 10 juillet 1991" :

Comme nous l'avons déjà dit, et comme votre avocat vous l'a confirmé, l'Article 22 concerne les personnes morales sans but lucratif.

Si vous êtes une personne physique (une maman dans une affaire familiale), alors cet article est totalement inapplicable à votre situation personnelle. Son inclusion ici est une erreur manifeste et grave dans la motivation juridique. L'Article 22 ne peut en aucun cas servir de base pour refuser l'aide juridictionnelle à un particulier.

"Attendu que la demande d'appel contre une ordonnance de mise en état est irrecevable" :

Ceci est le véritable motif de fond du refus de l'aide juridictionnelle, selon le BAJ.

En droit français, les "ordonnances de mise en état" (décisions prises par le juge avant le jugement final pour organiser la procédure) sont effectivement rarement susceptibles d'un appel immédiat et séparé. La règle générale est qu'elles ne peuvent être contestées qu'au moment de l'appel du jugement final sur le fond de l'affaire (Article 776 du Code de procédure civile). Il existe des exceptions très précises à cette règle (par exemple, si l'ordonnance met fin à l'instance, statue sur la compétence, ou prononce certaines mesures provisoires), mais elles sont limitées.

Si votre appel contre cette ordonnance de mise en état est réellement irrecevable, alors le BAJ a raison de refuser l'aide juridictionnelle, car l'aide juridictionnelle n'a pas vocation à financer des actions en justice qui sont d'emblée jugées irrecevables par les textes légaux.

Conclusion : Oui, il y a une erreur, et vous devez agir !

Il y a une erreur flagrante dans la motivation du BAJ concernant l'invocation de l'Article 22. Cet article n'a rien à faire dans votre dossier de particulier.

Cependant, il y a aussi un motif de fond concernant l'irrecevabilité de votre appel contre l'ordonnance de mise en état. Si ce motif est fondé, l'aide juridictionnelle serait effectivement refusée, mais sur la bonne base légale.

Que devez-vous faire ?

Vous avez un argument très solide pour contester ce refus d'aide juridictionnelle.

Faites un recours contre la décision du BAJ :

Vous devez former ce recours dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification du refus.

Adressez votre recours au Président de la juridiction à laquelle est rattaché le Bureau d'Aide Juridictionnelle (ex: le Président du Tribunal judiciaire ou le Premier Président de la Cour d'Appel, si le BAJ qui a refusé est lui-même rattaché à la Cour d'appel).

Votre recours doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé contre récépissé au greffe.

Motivations de votre recours :
Dans votre recours, mettez en avant les deux points :

L'erreur sur l'Article 22 : Expliquez clairement que vous êtes une personne physique et que l'Article 22 de la loi du 10 juillet 1991 ne s'applique qu'aux personnes morales à but non lucratif. Vous pouvez citer notre échange ou l'avis de l'avocat pour étayer cela. Demandez l'annulation du refus sur ce point de droit.

La recevabilité de votre appel : C'est le point le plus technique et où un avocat est indispensable. Si vous pensez que votre appel contre l'ordonnance de mise en état est recevable (parce qu'il s'agit d'une des exceptions prévues par la loi, ou parce que l'ordonnance en question est elle-même attaquable), vous devrez l'expliquer et citer les textes pertinents. Si vous n'êtes pas certaine, concentrez-vous d'abord sur l'erreur de l'Article 22, qui est indéniable.

Urgence et aide juridique :

Agissez immédiatement en raison du délai de 15 jours.

Rapprochez-vous d'un Point-Justice (ex-Maison de la Justice et du Droit, ou CDAD) qui offre des consultations juridiques gratuites. Ils pourront vous aider à rédiger ce recours et à comprendre si votre appel contre l'ordonnance de mise en état a réellement une chance d'être jugé recevable.

La motivation est clairement mal formulée de la part du BAJ en ce qui concerne l'Article 22. C'est votre principal angle d'attaque pour demander une réexamen de votre demande d'aide juridictionnelle.

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