Succession

Sujet initié par Laurence67, il y a 4 jours - 218 vues

Chère madame,

C'est une situation malheureusement fréquente en matière de succession lorsque l'un des héritiers bloque le processus. Voici comment cela va probablement se passer et ce que vous pouvez faire :

Le refus de signer et ses conséquences

Le fait que votre troisième frère ou sœur refuse de signer devant le notaire signifie que la succession est bloquée. Tant que tous les héritiers ne sont pas d'accord pour signer l'acte de notoriété (qui constate la qualité d'héritier) et l'acte de partage (qui attribue les biens), la succession ne peut pas être réglée à l'amiable.

Dans votre cas, le problème est double :

Le legs de la maison par testament : Comme expliqué précédemment, votre mère vous a légué la maison, mais cela empiète sur la part de réserve de vos frères et sœurs. Le notaire doit procéder à une "réduction" de ce legs pour que chacun reçoive sa part de réserve. Si le troisième héritier refuse de signer, c'est probablement parce qu'il n'est pas d'accord avec la manière dont la succession est liquidée ou avec le montant de l'indemnisation qu'il doit recevoir.

L'indivision successorale : Tant que la succession n'est pas réglée, la maison est en indivision entre les trois héritiers. Cela signifie que vous êtes tous les trois propriétaires de la maison, chacun pour une quote-part (même si vous avez le testament en votre faveur, tant que la réduction n'est pas faite et le partage effectué, vous n'êtes pas le seul propriétaire).

Que faire face au refus de signer ?

Tenter la médiation via le Notaire :
Le rôle du notaire est d'abord de tenter de trouver un accord amiable entre tous les héritiers. Il va expliquer les règles de la succession, le calcul des parts de chacun (réserve héréditaire), et les conséquences du blocage. Il peut organiser des réunions pour tenter de débloquer la situation.

Mise en demeure :
Si la médiation notariale échoue, le notaire pourra adresser une mise en demeure formelle à l'héritier récalcitrant, l'enjoignant de se présenter pour signer les actes nécessaires.

Action en partage judiciaire :
Si l'héritier persiste dans son refus, la seule solution est de saisir le Tribunal Judiciaire pour demander un partage judiciaire.

C'est une procédure longue et coûteuse.

Vous devrez prendre un avocat (c'est obligatoire pour cette procédure).

Le juge désignera généralement un notaire (parfois le même, parfois un autre) pour établir un projet de partage, et si nécessaire, un expert pour évaluer les biens.

Le juge pourra ordonner la vente de la maison aux enchères si aucun accord n'est trouvé sur son attribution ou son rachat par l'un des héritiers.

Puis-je habiter la maison ?

C'est une question délicate. Techniquement, tant que la succession n'est pas réglée et que la maison est en indivision, vous n'êtes pas le seul propriétaire.

Accord des co-indivisaires : Idéalement, pour habiter la maison, vous devriez avoir l'accord de vos deux frères et sœurs.

Indemnité d'occupation : Si vous occupez la maison sans l'accord de tous, ou même avec leur accord, vous pourriez être redevable d'une indemnité d'occupation à l'indivision (c'est-à-dire que vous devrez verser une somme qui sera ensuite répartie entre tous les héritiers, y compris vous-même, en fonction de vos parts). Cette indemnité correspondrait à un loyer que vous auriez dû payer si vous aviez loué le bien. Elle est souvent demandée lors de la liquidation de la succession.

Risque : Si le troisième héritier refuse de signer, il pourrait également refuser votre occupation de la maison et exiger une indemnité d'occupation, ce qui pourrait compliquer encore plus la situation et augmenter les frais.

En résumé :

Le refus de votre troisième frère ou sœur de signer bloque la succession. Le notaire va tenter une médiation. Si cela échoue, vous devrez engager une procédure de partage judiciaire, ce qui est long et coûteux.

Concernant l'habitation de la maison, il est fortement conseillé d'en discuter avec le notaire et d'obtenir un accord formel (même si c'est juste un accord de principe) avec vos frères et sœurs, ou au moins avec celui qui a déjà signé. Si vous l'occupez sans accord, vous risquez de devoir une indemnité d'occupation.

La première étape est de laisser le notaire tenter de débloquer la situation à l'amiable. Si cela ne fonctionne pas, il vous orientera vers les démarches judiciaires.

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Bonjour,

Si votre mère vous a légué la maison par testament, et que deux héritiers sur trois ont signé l’acte notarié, mais que le troisième refuse, la succession ne peut pas être finalisée tant que ce refus bloque le partage.

Que faire :

Vous pouvez demander au notaire de constater le blocage, puis saisir le tribunal judiciaire pour qu’il procède au partage judiciaire.

En attendant, vous pouvez habiter la maison, mais seulement avec l’accord des autres héritiers, ou à vos risques, car le bien est encore en indivision tant que le partage n’est pas acté.

Si vous occupez seul la maison, le 3e héritier peut vous réclamer une indemnité d’occupation, à condition de la demander formellement.

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