Condamnation jour-amende

Sujet initié par Simba, il y a 4 heures - 168 vues

Merci pour la réponse, donc c'est pas 3ans la durée pour l'effacement automatique...
Du coup pour pouvoir faire une consultation c'est quoi le modèle ?

Merci.

Bonjour,

Vous avez raison de vouloir comprendre précisément les règles concernant l'effacement automatique de votre casier judiciaire, car c'est un point crucial pour vos démarches administratives.

Effacement automatique du Bulletin n°2 (B2) du Casier Judiciaire

Pour une condamnation à une peine de jours-amendes, la règle est la suivante :

Oui, l'effacement est automatique du Bulletin n°2 (B2).

Le délai est de 3 ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive (c'est-à-dire après l'expiration des délais de recours, ou après la décision de la Cour de cassation si un pourvoi avait été formé).

Cet effacement a lieu à condition qu'aucune nouvelle condamnation pour un crime ou un délit n'ait été prononcée pendant cette période de 3 ans.

Donc, contrairement à ce que vous pensez ou ce qu'on vous a dit, pour une peine de jours-amendes, le délai d'effacement automatique du Bulletin n°2 est bien de 3 ans.

Pourquoi c'est important :
C'est le Bulletin n°2 (B2) que la préfecture consulte lors de l'examen de vos demandes de titre de séjour. Si votre condamnation ne figure plus sur ce B2, cela signifie que, pour l'administration, votre casier est "vierge" de cette mention, ce qui est un atout majeur.

Comment consulter votre casier judiciaire (Bulletin n°3) ?

Vous avez le droit de consulter votre propre casier judiciaire, mais uniquement le Bulletin n°3 (B3). Ce B3 est un extrait très limité qui ne contient que les condamnations les plus graves (crimes et certains délits avec des peines d'emprisonnement fermes lourdes). La plupart des condamnations, y compris les jours-amendes, n'apparaissent pas sur le B3.

Il n'y a pas de "modèle" de consultation, c'est une démarche directe.

Voici comment procéder :

En ligne (recommandé et le plus rapide) :

Rendez-vous sur le site officiel : casier-judiciaire.justice.gouv.fr

Vous devrez fournir vos informations d'identité complètes (nom, prénoms, date et lieu de naissance, noms de vos parents).

Le Bulletin n°3 vous sera envoyé par e-mail (si vous respectez certaines conditions d'identité électronique, comme FranceConnect) ou par courrier postal. Le service est gratuit.

Par courrier :

Envoyez une demande écrite (sur papier libre) en indiquant vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, et les noms de vos parents (père et mère).

Envoyez le courrier à l'adresse suivante :
Casier judiciaire national
107, rue du Landreau
44317 Nantes Cedex 3

Le B3 vous sera envoyé par courrier postal.

Ce que vous verrez sur votre B3 :
Très probablement, si votre seule condamnation est un jour-amende, votre Bulletin n°3 sera vierge. Cela est normal car les jours-amendes ne sont généralement pas inscrits sur le B3. Ce n'est donc pas une preuve directe que l'effacement automatique du B2 a eu lieu, mais c'est une indication de la relative "légèreté" de la condamnation.

Pour être absolument certain de ce qui apparaît sur votre B2 (celui qui intéresse la préfecture), la seule manière est de compter précisément la date à laquelle votre condamnation est devenue définitive. Si 3 ans se sont écoulés depuis cette date sans nouvelle condamnation, la mention de votre jour-amende a, en principe, été retirée du Bulletin n°2.

Cette absence de mention sur le B2 est un argument très important pour vos démarches de régularisation, car elle démontre votre réinsertion et l'absence de danger pour l'ordre public aux yeux de l'administration.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.