Tabac

Sujet initié par Lidwine, il y a 3 jours - 478 vues

Chère madame,

Non, même si les filtres et le papier à tabac sont en vente libre sur internet, vous n'avez pas le droit d'en offrir à des majeurs si votre intention ou celle de l'offrant est de contourner la législation sur la vente de tabac.

Voici pourquoi, et ce que vous risquez :

Pourquoi c'est illégal ou fortement déconseillé

Monopole de vente du tabac manufacturé : En France, la vente de tabac manufacturé (cigarettes, tabac à rouler, cigares, etc.) est un monopole d'État. Seuls les débits de tabac (buralistes) agréés par l'administration des douanes ont le droit de vendre ces produits.

Le papier à rouler et les filtres sont considérés comme des produits liés au tabac et sont soumis à cette réglementation, même s'ils sont en vente libre à l'unité (car on ne peut pas les fumer sans tabac).

Si vous achetez en gros sur internet pour "offrir", vous pourriez être considéré comme vous livrant à une vente parallèle ou une distribution non autorisée, ce qui est illégal.

Lutte contre le marché parallèle et la contrebande : Les autorités luttent activement contre toute forme de vente ou de distribution de produits du tabac ou de leurs accessoires en dehors du réseau des buralistes. Même si votre intention est d'offrir et non de vendre, cela peut être perçu comme contribuant à un marché parallèle.

L'intention : L'administration et la justice regardent l'intention derrière l'acte. Si l'offre de grandes quantités de filtres et de papiers à tabac est faite dans un contexte où elle peut être perçue comme une facilitation à la consommation de tabac en dehors des circuits légaux ou une aide à la contrebande, cela pourrait être problématique.

Ce que vous risquez

Sanctions douanières : La douane est très vigilante sur tout ce qui contourne le monopole de vente. Vous pourriez être sujet à des amendes douanières très importantes, voire à des poursuites pénales pour infraction au monopole des tabacs.

Poursuites pénales : Si l'acte est considéré comme de la contrebande ou de la vente illégale, vous risquez des peines d'amende et même d'emprisonnement, selon la gravité et le volume.

Puis-je annuler la commande ?

Oui, si la commande n'a pas encore été expédiée, vous devriez pouvoir l'annuler. C'est la meilleure chose à faire si vous avez des doutes sur la légalité de votre démarche. Contactez immédiatement le vendeur ou la plateforme où vous avez passé commande.

En résumé : Bien que les filtres et le papier à tabac puissent être achetés individuellement, les offrir en dehors du cadre légal (en particulier si c'est en grande quantité et que cela pourrait être interprété comme une activité de distribution non autorisée) vous expose à de sérieux risques juridiques et financiers en raison du monopole de vente du tabac en France. Il est fortement recommandé d'annuler cette commande.

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Alors, si on ne le savait pas,est on coupable quand même ?
Les bureaux de tabac sont bien tenus d'afficher la loi . interdiction de vente de tabac aux mineurs.
Sont ils obligés aussi d'afficher pour les filtres aussi ?
La loi sur l'obligation au client de faire l'appoint est bien affichée.
Est ce donc l'obligation d'afficher les loi et toutes et clairement ?
Sur l'appoint, elle m'a dit c'est la loi m'a montré l'affiche mais il n'y avait pas le texte.
Les mineurs sont considérés comme vulnérables.
Est ce applicable à tous les vulnérables et d'ailleurs a tous ?
Nul n'est censé ignorer la loi mais on ne peut pas tout connaître.
Et des filtres alors,, si on fait la commande internet a son nom mais pour un autre ? qui n'a pas de carte bancaire.Est ce considéré comme fraude quand même ?
L'obligation est de commander soi même a son nom ?

Et l'acheteur doit a le droit de payer à son nom mais avec la carte bancaire d'un tiers ?
Si c'est un prêt.
Mais vu que la facture est a son nom ?

Et en bureau de tabac ?
Ils ne donnent qu'un ticket,non nominatif

Chère madame,

Vous soulevez des points importants sur la connaissance de la loi et la responsabilité ! C'est une excellente série de questions.

1. "Nul n'est censé ignorer la loi" et la responsabilité

Oui, même si vous ne connaissez pas une loi spécifique, vous êtes censé la respecter. C'est le principe de droit "nul n'est censé ignorer la loi". Cela signifie que l'ignorance d'une règle n'est pas une excuse devant les tribunaux pour ne pas l'avoir appliquée. Le système juridique part du principe que les lois sont promulguées et accessibles, et qu'il incombe à chacun de s'informer sur les règles qui le concernent.

Cependant, un juge peut tenir compte de la bonne foi, de l'absence d'intention de nuire, ou du manque d'information disponible pour moduler une sanction. Mais en principe, l'ignorance n'exonère pas de la culpabilité.

2. Obligation d'affichage des lois par les commerçants

Interdiction de vente de tabac aux mineurs (et accessoires) : Oui, les buralistes sont absolument tenus d'afficher l'interdiction de vente de produits du tabac aux mineurs. Cela inclut non seulement le tabac à fumer, mais aussi ses accessoires comme les filtres et le papier à rouler. La loi considère ces éléments comme partie intégrante du tabac ou des produits du tabac et leur vente est interdite aux mineurs. L'affichage doit être clair et visible. Il n'est pas toujours obligatoire d'afficher le texte exact de la loi, mais l'information elle-même doit être affichée de manière non équivoque.

Obligation de faire l'appoint (ou non) : Le commerçant n'a pas l'obligation légale d'avoir de la monnaie sur les très gros billets (par exemple, rendre la monnaie sur un billet de 200€ pour un achat de 2€). Il doit être en mesure de rendre la monnaie "raisonnablement". S'il affiche clairement une information comme "Merci de faire l'appoint" ou "Pas de monnaie sur les billets supérieurs à X euros", il se prémunit. Là encore, l'affichage clair de l'information est ce qui est requis, pas forcément le texte exact de la loi. Le fait qu'elle vous ait montré une affiche prouve qu'elle communiquait cette règle.

En résumé : L'obligation pour les commerçants est d'informer clairement le public sur certaines règles importantes, notamment celles concernant la protection des consommateurs ou la santé publique. Ils ne sont généralement pas tenus d'afficher le texte intégral des lois.

3. Achat de filtres à tabac sur internet pour un tiers (mineur)

Si vous faites une commande de filtres à tabac sur internet à votre nom, mais pour un tiers mineur :

C'est une infraction (et non une fraude dans le sens strict du terme "fraude à la carte bancaire"). Vous facilitez l'accès à un produit interdit aux mineurs, ce qui est contraire à la loi sur la protection de la santé publique. Le fait que vous ayez payé ou que la facture soit à votre nom ne change rien au caractère illicite de la transaction si le produit est destiné à un mineur.

Le fait que la personne n'ait pas de carte bancaire ne justifie pas le contournement de la loi.

Les mineurs sont bien considérés comme vulnérables et c'est pourquoi la loi les protège en leur interdisant l'accès à ce type de produits. Ce n'est pas seulement applicable aux mineurs, mais la catégorie des mineurs est spécifiquement ciblée par de nombreuses lois protectrices en raison de leur âge et de leur immaturité.

4. Utilisation de la carte bancaire d'un tiers (prêt)

Avec l'accord du titulaire : Utiliser la carte bancaire d'un tiers avec son accord explicite et prouvable pour un achat n'est pas une fraude en soi. La "fraude" est l'utilisation sans l'autorisation du titulaire. La facture étant à votre nom, cela prouve qui a effectué l'achat, mais c'est le moyen de paiement qui est en question. Cependant, certains commerçants (en ligne ou physiques) peuvent refuser ce type de transaction pour des raisons de sécurité ou de politique interne, afin d'éviter les risques de fraude.

En bureau de tabac : C'est la même règle qu'en ligne. Si vous avez l'autorisation du titulaire de la carte, ce n'est pas une fraude. Mais comme mentionné, le commerçant peut demander une pièce d'identité ou refuser. Le fait que le ticket soit non nominatif ne change pas la validité de l'opération si elle est autorisée.

J'espère que ces précisions vous apportent les éclaircissements que vous recherchez !

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