Et l'acheteur doit a le droit de payer à son nom mais avec la carte bancaire d'un tiers ?
Si c'est un prêt.
Mais vu que la facture est a son nom ?
Et en bureau de tabac ?
Ils ne donnent qu'un ticket,non nominatif
Chère madame,
Vous soulevez des points importants sur la connaissance de la loi et la responsabilité ! C'est une excellente série de questions.
1. "Nul n'est censé ignorer la loi" et la responsabilité
Oui, même si vous ne connaissez pas une loi spécifique, vous êtes censé la respecter. C'est le principe de droit "nul n'est censé ignorer la loi". Cela signifie que l'ignorance d'une règle n'est pas une excuse devant les tribunaux pour ne pas l'avoir appliquée. Le système juridique part du principe que les lois sont promulguées et accessibles, et qu'il incombe à chacun de s'informer sur les règles qui le concernent.
Cependant, un juge peut tenir compte de la bonne foi, de l'absence d'intention de nuire, ou du manque d'information disponible pour moduler une sanction. Mais en principe, l'ignorance n'exonère pas de la culpabilité.
2. Obligation d'affichage des lois par les commerçants
Interdiction de vente de tabac aux mineurs (et accessoires) : Oui, les buralistes sont absolument tenus d'afficher l'interdiction de vente de produits du tabac aux mineurs. Cela inclut non seulement le tabac à fumer, mais aussi ses accessoires comme les filtres et le papier à rouler. La loi considère ces éléments comme partie intégrante du tabac ou des produits du tabac et leur vente est interdite aux mineurs. L'affichage doit être clair et visible. Il n'est pas toujours obligatoire d'afficher le texte exact de la loi, mais l'information elle-même doit être affichée de manière non équivoque.
Obligation de faire l'appoint (ou non) : Le commerçant n'a pas l'obligation légale d'avoir de la monnaie sur les très gros billets (par exemple, rendre la monnaie sur un billet de 200€ pour un achat de 2€). Il doit être en mesure de rendre la monnaie "raisonnablement". S'il affiche clairement une information comme "Merci de faire l'appoint" ou "Pas de monnaie sur les billets supérieurs à X euros", il se prémunit. Là encore, l'affichage clair de l'information est ce qui est requis, pas forcément le texte exact de la loi. Le fait qu'elle vous ait montré une affiche prouve qu'elle communiquait cette règle.
En résumé : L'obligation pour les commerçants est d'informer clairement le public sur certaines règles importantes, notamment celles concernant la protection des consommateurs ou la santé publique. Ils ne sont généralement pas tenus d'afficher le texte intégral des lois.
3. Achat de filtres à tabac sur internet pour un tiers (mineur)
Si vous faites une commande de filtres à tabac sur internet à votre nom, mais pour un tiers mineur :
C'est une infraction (et non une fraude dans le sens strict du terme "fraude à la carte bancaire"). Vous facilitez l'accès à un produit interdit aux mineurs, ce qui est contraire à la loi sur la protection de la santé publique. Le fait que vous ayez payé ou que la facture soit à votre nom ne change rien au caractère illicite de la transaction si le produit est destiné à un mineur.
Le fait que la personne n'ait pas de carte bancaire ne justifie pas le contournement de la loi.
Les mineurs sont bien considérés comme vulnérables et c'est pourquoi la loi les protège en leur interdisant l'accès à ce type de produits. Ce n'est pas seulement applicable aux mineurs, mais la catégorie des mineurs est spécifiquement ciblée par de nombreuses lois protectrices en raison de leur âge et de leur immaturité.
4. Utilisation de la carte bancaire d'un tiers (prêt)
Avec l'accord du titulaire : Utiliser la carte bancaire d'un tiers avec son accord explicite et prouvable pour un achat n'est pas une fraude en soi. La "fraude" est l'utilisation sans l'autorisation du titulaire. La facture étant à votre nom, cela prouve qui a effectué l'achat, mais c'est le moyen de paiement qui est en question. Cependant, certains commerçants (en ligne ou physiques) peuvent refuser ce type de transaction pour des raisons de sécurité ou de politique interne, afin d'éviter les risques de fraude.
En bureau de tabac : C'est la même règle qu'en ligne. Si vous avez l'autorisation du titulaire de la carte, ce n'est pas une fraude. Mais comme mentionné, le commerçant peut demander une pièce d'identité ou refuser. Le fait que le ticket soit non nominatif ne change pas la validité de l'opération si elle est autorisée.
J'espère que ces précisions vous apportent les éclaircissements que vous recherchez !
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