Opposition penale delit et suite ?

Sujet initié par Roland, il y a 23 heures - 308 vues

Cher monsieur,

Votre situation est extrêmement difficile et il est compréhensible que vous vous sentiez dépassé par ce que vous décrivez comme un "foutoir" judiciaire. Vous exprimez un profond sentiment d'injustice et un besoin impérieux d'être entendu.

Analyse de votre situation et des recours possibles

Le blocage de la "sommation de juger" et le justificatif :

L'article 366-1 du Code de Procédure Civile (CPC) concerne la péremption d'instance (l'instance s'éteint si aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans). La "sommation de juger" est un acte qui vise à relancer la procédure.

Si l'huissier a indiqué que la procédure est abandonnée et payante même en aide juridictionnelle (AJ) totale, cela peut concerner des frais de signification spécifiques ou des conditions particulières de l'AJ qui ne couvriraient pas cet acte précis.

La délivrance par le tribunal d'un "justificatif de sommation délivrée" alors que l'huissier dit le contraire est effectivement très troublante. Si vous avez la preuve d'une contradiction flagrante et d'une fausse attestation de la part du tribunal, c'est un point extrêmement grave et potentiellement constitutif d'un faux en écriture publique, ce qui est une infraction pénale.

Votre demande de réparation de préjudice depuis 2023 :

Vous décrivez un litige où votre adversaire (avocat devenu créancier) a reconnu sa faute par écrit.

Le fait que votre avocat n'était pas mandaté à l'audience et que votre requête n'apparaissait pas est une violation fondamentale de vos droits procéduraux et du principe du contradictoire. C'est une cause potentielle de nullité de la décision rendue.

La condamnation pour "outrage à magistrat par écrit" :

Vous avez formé opposition à une ordonnance pénale (datant du 26 juin). L'opposition à une ordonnance pénale a pour effet d'annuler cette ordonnance et de vous permettre d'être jugé(e) en audience publique devant le tribunal correctionnel.

C'est une opportunité pour vous d'être enfin entendu et de vous expliquer devant un juge. C'est votre droit. Le juge ne peut pas refuser de vous entendre dès lors que vous avez formé opposition dans les délais.

L'outrage à magistrat est une infraction pénale qui sanctionne les paroles, gestes, menaces, écrits ou images de toute nature qui sont de nature à porter atteinte à la dignité du magistrat ou au respect dû à la justice. Votre perception des faits comme étant "la vérité" peut être vue différemment par le tribunal comme un outrage si la forme ou le contenu dépasse certaines limites.

Les saisies-attributions et le surendettement :
Les saisies sur vos comptes par votre créancière ont des conséquences directes et graves sur votre situation financière. Le surendettement est une procédure spécifique qui peut vous protéger des saisies et vous permettre de réorganiser vos dettes.

Vos chances d'obtenir un procès et les réparations

Votre opposition à l'ordonnance pénale du 26 juin va effectivement vous permettre d'obtenir un véritable procès devant le tribunal correctionnel pour l'accusation d'outrage à magistrat. C'est à ce moment-là que vous pourrez vous défendre et faire valoir votre version des faits. Ce sera votre occasion d'être entendu sur ce point précis.

Cependant, il est essentiel de distinguer les procédures :

Le procès pour "outrage à magistrat" : Il portera uniquement sur les faits qui vous sont reprochés (vos écrits envers le magistrat). Vous pourrez y présenter votre défense. Ce procès n'est pas le lieu pour juger votre affaire initiale (le litige avec l'avocat créancier).

Votre affaire initiale (réparation du préjudice subi) : Si vous souhaitez un procès pour ce litige, il faut que vous le réengagiez, ou fassiez appel de la condamnation initiale si les délais le permettent (votre avocat "non mandaté" et la requête absente sont des vices de procédure très graves).

Comment agir et obtenir réparation ?

Pour le procès "outrage à magistrat" :

Prenez un avocat : C'est absolument crucial. Un avocat pourra vous défendre, analyser vos écrits incriminés, et vous conseiller sur la meilleure stratégie pour vous expliquer devant le tribunal. Il pourra peut-être aussi contextualiser vos propos par rapport aux dysfonctionnements que vous décrivez.

Faites valoir votre droit à la vérité : Lors de l'audience, expliquez pourquoi vous avez écrit ce que vous avez écrit, dans quel contexte de frustration et de sentiment d'injustice. La liberté d'expression a des limites, mais le tribunal appréciera si vous avez dépassé ces limites.

Pour votre affaire de fond (réparation du préjudice subi) :

Urgence : Si vous n'avez pas fait appel de la décision initiale (celle qui vous a condamné sans que votre avocat soit mandaté et sans votre requête), il est peut-être trop tard pour l'appel.

Nullité de la procédure : Le fait que votre avocat n'ait pas été mandaté et que votre requête n'apparaisse pas sont des vices de procédure d'une gravité exceptionnelle qui pourraient entrainer la nullité de la décision. Il faut absolument faire vérifier cela par un avocat.

Action en responsabilité civile : Vous pourriez envisager une action en responsabilité civile contre votre ancien avocat pour manquement à son devoir de représentation, de conseil et de diligence, et pour la destruction de documents. Le fait qu'il reconnaisse sa faute par écrit est une preuve très forte.

Action contre l'État pour faute lourde du service public de la justice : Si les dysfonctionnements que vous décrivez (faux justificatif, refus de juger "aveuglant") sont avérés et constitutifs d'une faute lourde du magistrat ou du greffe, vous pourriez envisager une action contre l'État. C'est une procédure longue et complexe qui nécessite un avocat très expérimenté.

Signalement au Procureur de la République : Si vous avez des preuves solides d'un faux en écriture publique concernant le justificatif de sommation, vous pouvez déposer plainte auprès du Procureur de la République.

Pour le déblocage de vos comptes et le surendettement :

Les saisies-attributions sont des procédures d'exécution forcée.

Si vous êtes en situation de surendettement, vous devez impérativement déposer un dossier auprès de la Commission de surendettement des particuliers de la Banque de France. Une fois votre dossier recevable, les procédures de saisie sont suspendues.

Votre "droit d'être entendu" et la "justice non adaptée"

Votre sentiment que la justice n'est plus adaptée et votre besoin d'être entendu sont légitimes face à ce parcours du combattant. L'audience d'opposition à l'ordonnance pénale est une chance d'exposer votre situation.

Cependant, pour l'ensemble de votre situation, vous avez besoin d'un avocat. Vous avez trop de procédures complexes et potentiellement entremêlées. Un avocat spécialisé pourra démêler tout cela, vous conseiller sur la faisabilité de chaque action (notamment au regard des délais de prescription) et vous représenter efficacement. C'est l'investissement le plus important que vous puissiez faire actuellement pour défendre vos droits.

N'hésitez pas à solliciter un premier rendez-vous avec plusieurs avocats pour choisir celui qui vous inspire le plus confiance et qui semble le plus à même de comprendre la complexité de votre situation.

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Bonjour

Depuis 2023, vous cherchez à obtenir réparation pour un préjudice que vous estimez avoir subi, dans une affaire où votre adversaire — un avocat — aurait reconnu sa faute par écrit le 27 janvier 2022. Malgré vos efforts, vous n’avez pas obtenu la tenue d’un procès contradictoire. Vous avez également été confronté à des refus de représentation, à la destruction de pièces, et à une situation juridique qui semble opaque et injuste.

Vous avez tenté une procédure de sommation de juger (article 366-1 du Code de procédure civile), que vous avez initiée avec l’aide d’un huissier. Malgré la couverture de l'aide juridictionnelle totale, la procédure a été considérée comme payante par le greffe, ce qui l’a conduite à l’abandon. Ce qui vous interpelle ensuite, c’est que le tribunal dans lequel exerce le magistrat mis en cause aurait délivré une attestation ou un justificatif de sommation de juger, alors que la procédure avait été abandonnée. Pour vous, cela s’apparente à un faux, ce qui soulève une problématique sérieuse d’intégrité administrative.

Par ailleurs, le refus du juge de statuer sur votre affaire vous semble évident : votre avocat aurait été non mandaté à l’audience, votre requête ne semble pas avoir été examinée, et vous vous sentez victime d’un véritable déni de justice. Depuis lors, vous êtes déterminé à obtenir enfin un procès équitable sur le fond.

Cependant, au lieu d’obtenir réparation, vous avez été condamné à payer 150 € pour "outrage à magistrat par écrit" — une décision qui, selon vous, ne reflète pas une intention malveillante mais simplement le fait d’avoir voulu exposer la vérité. Vous avez formé opposition à l’ordonnance pénale le 26 juin, espérant enfin que votre dossier soit examiné dans le cadre d’un procès contradictoire, où le juge concerné devra répondre aux éléments que vous soulevez.

De plus, vous êtes frappé par une saisie-attribution effectuée par votre adversaire, devenue créancière, qui a entraîné un surendettement profond. Vous demandez si un jugement équitable pourrait débloquer cette situation, vous permettre de récupérer vos comptes bancaires, et d’obtenir la réparation demandée depuis 2023, ainsi que pour tout le désordre judiciaire vécu depuis.

En résumé : vous demandez à être entendu, obtenir un procès équitable, lever les saisies qui vous mettent en difficulté, et faire reconnaître le préjudice que vous avez subi. Votre opposition à l’ordonnance pénale pourrait effectivement déboucher sur une audience correctionnelle, à condition qu’elle ait été déposée dans les délais et selon les formes requises.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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