Succession

Sujet initié par Laurence67, il y a 19 heures - 283 vues

Chère madame,

Je suis désolé pour la perte de votre mère. C'est une période difficile, et les questions administratives peuvent ajouter au stress.

La situation que vous décrivez est fréquente et délicate. Voici une explication claire de ce qu'il se passe et de vos options :

La maison vous a été léguée par testament, mais il y a un héritier qui refuse de signer

Le fait que la maison vous ait été léguée par testament de son vivant simplifie une partie de la succession, mais ne dispense pas de certaines étapes si d'autres héritiers existent.

Votre notaire vous demande de passer les prélèvements à votre nom car, légalement, vous êtes le légataire désigné de la maison. Pour l'administration (EDF, eau, etc.), le changement de titulaire du contrat est une étape logique après le décès.

Les charges restent-elles réparties entre tous les héritiers en cas de refus ?

Non, c'est plus complexe que cela.

Le principe : Le légataire universel (ou particulier) prend en charge le bien :

Si la maison vous a été léguée spécifiquement (on parle de legs particulier), elle vous revient en principe directement, sous réserve de la réduction si elle entame la part réservataire d'autres héritiers.

Si vous êtes légataire universel (vous recevez l'ensemble des biens disponibles), la situation est aussi claire : c'est vous qui êtes destiné à recueillir le patrimoine.

Le blocage par un héritier :

Le refus de signature de l'autre héritier peut concerner l'acte de notoriété (qui établit qui sont les héritiers) ou l'attestation immobilière (qui constate le transfert de propriété de la maison à votre nom).

Ce refus peut être dû à plusieurs raisons :

L'héritier conteste la validité du testament.

L'héritier estime que ses droits de réserve héréditaire (part minimale de l'héritage protégée par la loi) ne sont pas respectés par ce legs.

L'héritier refuse simplement de reconnaître le testament ou votre part.

Conséquences sur les charges :

Tant que l'attestation immobilière n'est pas publiée au Service de la Publicité Foncière (anciennement Conservation des Hypothèques), la maison reste "officiellement" au nom du défunt.

Dans cette période d'indivision post-successorale (avant le partage définitif ou la reconnaissance formelle du legs), les charges liées à la conservation du bien (eau, électricité, gaz, impôts fonciers, assurance) sont en principe dues par l'indivision successorale, c'est-à-dire par l'ensemble des héritiers proportionnellement à leurs droits dans la succession.

Cependant, si vous occupez le bien ou que vous en avez la jouissance exclusive, même si la propriété n'est pas encore formellement à votre nom, la jurisprudence considère souvent que vous devez assumer les charges d'utilisation (EDF, eau, gaz pour la consommation) et éventuellement une indemnité d'occupation à l'indivision, si les autres héritiers le demandent.

Que faire dans cette situation ?

Votre notaire est le professionnel clé pour débloquer la situation. Si un héritier refuse de signer, voici les démarches qu'il devrait vous proposer :

Mise en demeure de l'héritier : Votre notaire peut adresser une mise en demeure formelle à l'héritier récalcitrant de prendre position (accepter, refuser la succession, ou signer les actes nécessaires).

Assignation en justice : Si l'héritier persiste dans son refus, le notaire vous conseillera probablement d'assigner cet héritier devant le Tribunal Judiciaire.

Le juge pourra ordonner à l'héritier de signer les actes nécessaires.

Le juge pourra aussi, si le refus est jugé abusif, se substituer à l'héritier défaillant pour la signature de l'acte d'attestation immobilière.

C'est le juge qui tranchera sur la validité du testament et la prise en compte de la réserve héréditaire.

Gestion des charges en attendant :

Continuez de payer les charges de consommation (EDF, eau, gaz, etc.) si vous occupez la maison. C'est important pour éviter les coupures et la dégradation du bien. Gardez toutes les preuves de paiement.

Si ces charges sont encore au nom de votre mère et ne peuvent être changées sans la signature, continuez de les payer via le compte de la succession si possible, ou depuis votre compte en documentant bien tout. Ces paiements pourront être déduits de votre part ou faire l'objet d'un remboursement par la succession une fois le dossier réglé.

Le notaire doit aussi veiller au paiement de l'assurance habitation et de la taxe foncière, qui sont des charges de conservation de l'indivision.

En résumé, tant que la situation est bloquée par le refus de signature, la maison n'est pas formellement à votre nom pour les tiers comme EDF. Les charges de conservation du bien sont dues par l'indivision. Cependant, les charges de consommation si vous êtes le seul occupant sont de fait souvent à votre charge. Votre notaire doit initier les démarches judiciaires nécessaires pour forcer la signature ou obtenir une décision de justice.

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Bonjour

Je suis désolé pour la perte de votre mère. Dans une succession, lorsqu’un bien immobilier est légué par testament à un héritier désigné, celui-ci devient en principe plein propriétaire du bien après le règlement de la succession. Toutefois, tant que la succession n’est pas liquidée et acceptée par tous les héritiers, certaines démarches peuvent être bloquées ou retardées.

Dans votre cas, si vous êtes légataire universel ou particulier de la maison par testament, et que ce testament est valide et accepté par le notaire, vous pouvez en principe prendre en charge les contrats liés à la maison (EDF, eau, etc.) à votre nom, même si un autre héritier refuse de signer. Ce refus ne vous empêche pas de gérer les charges courantes, surtout si vous occupez le bien ou en avez la jouissance.

Cependant, tant que la succession n’est pas clôturée, les charges liées à la maison (impôts, entretien, factures courantes) peuvent être considérées comme des charges de succession, et donc réparties entre les héritiers en fonction de leurs droits, sauf si le testament vous désigne comme seul bénéficiaire du bien et que les autres héritiers ne contestent pas.

Si un héritier refuse de signer ou bloque la procédure, cela peut retarder la mutation officielle du bien à votre nom. Mais cela n’annule pas vos droits issus du testament. En cas de blocage prolongé, vous pouvez :

Demander au notaire de mettre en demeure l’héritier récalcitrant

Saisir le tribunal judiciaire pour faire valider la succession et obtenir l’attribution du bien

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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