Déclaration de naissance

Sujet initié par Gordy, il y a 7 jours - 247 vues

Bonjour Jordan Bombe,

Je comprends que vous souhaitez voir votre enfant et que la mère de l'enfant vous en empêche. C'est une situation difficile et très douloureuse. En France, la loi protège le droit de chaque parent à entretenir des relations personnelles avec son enfant, dans l'intérêt de celui-ci.

La démarche à suivre dépend avant tout d'une chose : existe-t-il déjà une décision de justice (un jugement ou une ordonnance) fixant les modalités de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, et de la résidence de l'enfant ?

Cas n°1 : Il n'existe PAS de décision de justice (ou la décision est très ancienne et plus adaptée)

Si aucun juge n'a encore statué sur l'organisation des relations avec l'enfant, vous devez formaliser la situation.

Tenter une solution amiable :

Communication écrite : Commencez par tenter de dialoguer avec la mère par écrit (SMS, e-mail, courrier simple ou recommandé) pour demander à voir l'enfant et proposer des modalités (jours, horaires, fréquence). Cela peut servir de preuve de votre démarche en cas de recours ultérieur.

Médiation familiale : C'est fortement recommandé comme première étape. Un médiateur familial est un professionnel neutre et impartial qui vous aidera, vous et la mère, à dialoguer et à trouver ensemble un accord sur l'organisation des relations avec l'enfant. L'accord peut ensuite être homologué par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour lui donner force exécutoire. C'est souvent moins coûteux et moins conflictuel qu'une procédure judiciaire.

Saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) :

Si la médiation échoue ou si la mère refuse toute discussion, vous devrez saisir le JAF du Tribunal Judiciaire du lieu de résidence de l'enfant.

Comment ? Vous pouvez déposer une requête (formulaire Cerfa n°1153006 ou n°1153007 si vous demandez aussi la résidence) au greffe du JAF. Il est vivement conseillé de prendre un avocat pour vous aider dans cette démarche. L'avocat est obligatoire si la demande concerne aussi d'autres aspects comme une prestation compensatoire ou un partage de biens.

Que demander ? Vous demanderez au JAF de fixer :

Les modalités de l'exercice de l'autorité parentale (qui, en principe, est conjointe).

La résidence de l'enfant (chez l'un des parents, en alternance...).

Votre droit de visite et d'hébergement (par exemple, un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires).

Une éventuelle contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

L'intérêt de l'enfant : Le JAF statuera toujours dans le seul intérêt de l'enfant. Il examinera votre capacité à vous occuper de l'enfant et à garantir sa stabilité.

Cas n°2 : Il existe DÉJÀ une décision de justice et elle n'est pas respectée par la mère

Si un jugement ou une ordonnance existe et que la mère ne le respecte pas en vous empêchant de voir l'enfant, vous pouvez agir :

Mise en demeure (par avocat) : Votre avocat peut adresser un courrier recommandé à la mère pour lui rappeler la décision de justice et la mettre en demeure de la respecter.

Saisir le JAF pour faire exécuter la décision ou la modifier :

Vous pouvez saisir à nouveau le JAF pour demander l'exécution forcée du jugement. Le JAF peut prendre des mesures pour contraindre la mère à respecter la décision.

Si le non-respect est systématique ou s'il y a de nouvelles circonstances, vous pouvez demander au JAF de modifier les modalités du droit de visite et d'hébergement, voire la résidence de l'enfant, si cela est dans l'intérêt de l'enfant.

Porter plainte pour non-représentation d'enfant :

Le fait d'empêcher un parent de voir son enfant malgré une décision de justice est un délit pénal appelé "non-représentation d'enfant".

Vous pouvez porter plainte auprès du commissariat de police, de la gendarmerie, ou directement auprès du Procureur de la République.

Attention : Cette démarche doit être utilisée avec discernement. Elle est souvent le dernier recours car elle peut accroître la tension entre les parents et n'est pas toujours dans l'intérêt immédiat de l'enfant. La preuve du non-respect de la décision (SMS, mails, mains courantes au commissariat à chaque non-présentation) est essentielle.

Conseils importants :

Pensez toujours à l'intérêt de l'enfant : Les décisions de justice sont toujours prises dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Ne forcez jamais les choses : Ne tentez jamais de récupérer l'enfant par la force, cela pourrait se retourner contre vous.

Communiquez par écrit : Gardez toujours une trace écrite de toutes vos demandes et tentatives de contact.

Prenez un avocat : Dans toutes ces situations, l'assistance d'un avocat spécialisé en droit de la famille est très fortement recommandée. Il pourra vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter et vous accompagner dans les démarches juridiques.

N'hésitez pas à contacter un avocat dès que possible pour qu'il puisse analyser votre situation spécifique et vous guider.

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