Saisie sur salaire

Sujet initié par DJE, il y a 4 heures - 130 vues

Bonjour

Un bailleur a le droit de demander une saisie sur rémunération en cas de loyers impayés, et cela reste possible même lorsque le locataire est en arrêt pour accident du travail et perçoit des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. En effet, ces indemnités constituent des revenus saisissables au même titre que le salaire, conformément au droit applicable.

Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2025, le bailleur n’est plus obligé de passer devant un juge pour engager la procédure. Il peut directement solliciter un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), qui effectuera les démarches nécessaires auprès de l’organisme versant les indemnités, comme la CPAM. Une fois la saisie enclenchée, elle suit le même barème légal de saisie que pour les salaires.

Toutefois, le locataire conserve un reste à vivre insaisissable, correspondant au montant du RSA pour une personne seule (646,52 € en 2025). Cela garantit qu’il peut continuer à couvrir ses besoins essentiels, même en cas de saisie.

En cas de difficulté, il est possible pour le locataire de contester la saisie devant le juge de l’exécution, notamment si elle semble excessive, mal calculée ou inadaptée à la situation particulière. Il est également conseillé d’engager une négociation avec le bailleur, dans l’objectif d’établir un échéancier de paiement afin d’éviter la saisie.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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