Est-ce que l'appel de fond de la première décision va disparaitre ?

Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 4 heures - 156 vues

Cher monsieur,

Non, l'appel au fond de la première décision ne va pas "disparaître" au sens propre, mais il va devenir sans objet (ou le tribunal constatera un "non-lieu à statuer").

Voici pourquoi :

Le principe de l'autonomie des recours :

Le référé est une procédure d'urgence et provisoire. La décision du juge des référés (ici, l'injonction de réexamen et la délivrance d'une APS) ne tranche pas le fond du litige. Elle vise à protéger les droits du demandeur dans l'attente d'une décision définitive ou d'une nouvelle décision de l'administration.

L'appel au fond est la procédure par laquelle le juge examine la légalité de la décision administrative initiale de manière approfondie.

L'effet de la nouvelle décision du Préfet :

Lorsque le juge des référés enjoint au Préfet de procéder à un "nouveau examen", et que le Préfet s'exécute en prenant une nouvelle décision (même si c'est un deuxième refus), cette nouvelle décision se substitue juridiquement à la première décision contestée.

La première décision de refus n'existe alors plus dans l'ordonnancement juridique, car elle a été remplacée par la nouvelle décision prise suite au réexamen.

Conséquence pour l'appel au fond :

L'appel au fond que vous aviez formé visait spécifiquement la première décision du Préfet.

Puisque cette première décision a été retirée ou remplacée par la nouvelle décision (le deuxième refus), l'objet de votre appel au fond disparaît. Le juge de l'appel au fond ne peut plus statuer sur une décision qui n'existe plus légalement. Il va donc constater que votre recours est devenu "sans objet" et qu'il n'y a plus lieu de statuer.

Que faire alors si le Préfet rend un deuxième refus ?

Si le Préfet émet un deuxième refus, il s'agit d'une nouvelle décision administrative.

Pour contester ce deuxième refus, vous devrez former un nouveau recours contentieux (un nouveau recours au fond) devant le Tribunal Administratif compétent (sauf si les circonstances exceptionnelles justifient un recours direct en appel, ce qui est rare).

Vous devrez également, si vous souhaitez une nouvelle autorisation provisoire de séjour, introduire un nouveau référé-suspension contre ce deuxième refus.

En résumé, l'appel au fond de la première décision n'aura plus de raison d'être, car cette décision sera remplacée. Il faudra engager de nouvelles procédures pour contester la nouvelle décision défavorable du Préfet.

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