Abs copie etat des lieux + aucun retour depot garantie

Sujet initié par EE_31, il y a 2 jours - 321 vues

Bonjour,

Suite à votre départ du logement le 4 juillet 2025, la situation est problématique car vous n'avez pas reçu l'état des lieux de sortie et l'agence immobilière ne vous répond pas concernant votre dépôt de garantie. Le fait que l'état des lieux ait été mené par une personne mineure en contrat pro ayant débuté 3 jours avant est également un élément important.

Voici les démarches à suivre, classées par ordre chronologique :

1. Mettre en Demeure l'Agence Immobilière

C'est la première étape indispensable et formelle pour faire valoir vos droits.

Envoyez une lettre de mise en demeure par recommandé avec accusé de réception (LRAR). C'est la seule preuve juridique que vous avez envoyé ce courrier et que l'agence l'a reçu.

Contenu de la lettre :

Rappelez la date de l'état des lieux de sortie (04 juillet 2025).

Mentionnez que vous n'avez toujours pas reçu votre exemplaire de l'état des lieux de sortie, malgré la loi. (La loi n'impose pas de délai précis pour la remise de l'EDL, mais il est d'usage qu'il soit remis le jour même ou peu après.)

Soulignez le fait que l'état des lieux a été réalisé par une personne manifestement inexpérimentée et mineure (même si ce dernier point est à manier avec précaution, il renforce l'idée d'un manque de professionnalisme).

Mettez l'agence en demeure de vous restituer votre dépôt de garantie dans le délai légal. Le délai est :

1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.

2 mois si des dégradations sont constatées et que des justificatifs (devis, factures) sont nécessaires pour retenir une partie du dépôt.

Important : Le délai de 2 mois commence à courir à partir de la remise des clés et de l'état des lieux, et non pas de la date d'envoi des documents.

Précisez qu'à défaut de restitution dans ce délai, le solde restant dû du dépôt de garantie sera majoré de 10% par mois de retard commencé. (Ceci est prévu par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989).

Indiquez que, sans retour de leur part, vous serez contraint de saisir la Commission Départementale de Conciliation ou la justice.

Conservez précieusement une copie de cette lettre et l'avis de réception.

2. En l'Absence de Réponse ou de Restitution du Dépôt de Garantie (après le délai légal)

Si vous n'avez aucune nouvelle ou si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans les délais (1 ou 2 mois à compter du 4 juillet 2025) après votre LRAR :

Saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC) :

C'est une étape amiable et gratuite, souvent obligatoire avant de pouvoir saisir le tribunal.

Elle peut être saisie par le locataire ou le propriétaire en cas de litige relatif à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges, etc.

Vous trouverez les coordonnées de la CDC de votre département sur le site de la préfecture ou du service-public.fr.

La CDC tentera de trouver un accord entre vous et l'agence. Si un accord est trouvé, il est acté par un procès-verbal de conciliation. Si aucun accord n'est trouvé, la CDC délivre un procès-verbal de non-conciliation.

Constituez votre dossier :

Copie de votre contrat de location.

Copie de l'état des lieux d'entrée.

Preuve du paiement du dépôt de garantie.

Copie de votre lettre de mise en demeure et de l'avis de réception.

Tout échange de courrier ou email avec l'agence.

Tout document prouvant que la personne était mineure ou inexpérimentée (si vous avez des preuves solides, mais ce point est plus difficile à prouver de votre côté).

3. Si la Conciliation Échoue ou n'est Pas Obligatoire

Si la CDC ne parvient pas à un accord, ou si votre litige ne relève pas de sa compétence (ce qui est rare pour le dépôt de garantie), vous devrez envisager une action en justice.

Saisir le Juge des Contentieux de la Protection (JCP) :

C'est le tribunal compétent pour les litiges locatifs.

La procédure est simplifiée pour les montants inférieurs à 10 000 €.

Vous pouvez vous adresser au greffe du tribunal judiciaire de la ville où se trouve le logement.

Vous n'avez pas obligatoirement besoin d'un avocat pour cette procédure, mais il est fortement conseillé si le montant est important ou si la situation est complexe.

Points à soulever devant le Juge :

L'absence de remise de l'état des lieux de sortie (ce qui rend les éventuelles dégradations inopposables, sauf si l'agence peut prouver que vous avez refusé de le signer ou de le recevoir).

Le non-respect du délai légal de restitution du dépôt de garantie.

La majoration de 10% par mois de retard.

Le fait que l'état des lieux ait été fait par une personne inexpérimentée ou mineure (cela peut appuyer l'idée d'un défaut de professionnalisme de l'agence, et potentiellement rendre l'EDL non valable si les conditions de sa réalisation sont manifestement défaillantes).

Concernant la personne mineure/inexpérimentée :

Le fait que l'état des lieux ait été mené par une personne mineure en contrat pro ayant débuté 3 jours avant est une information importante.

Légalité : Un mineur de 16 ans et plus peut conclure un contrat de travail. Un état des lieux est un acte juridique important. La question n'est pas tant la minorité que l'absence de "représentation légale" ou de "compétence" pour réaliser un tel acte. En revanche, l'inexpérience est un argument qui peut jouer en votre faveur pour contester la validité de cet état des lieux s'il vous est défavorable (par exemple, si l'agence vous retient des sommes pour dégradations).

Conséquence : Si l'état des lieux de sortie n'est pas signé contradictoirement et que vous n'en avez pas de copie, il est considéré comme non établi. Dans ce cas, selon l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est présumé avoir rendu le logement en bon état (sauf preuve contraire apportée par le propriétaire). Cela signifie que l'agence ne pourrait pas retenir de sommes sur votre dépôt de garantie pour des dégradations.

Agissez rapidement en envoyant la mise en demeure. Cela montre votre détermination et met la pression sur l’agence.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question encore cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

L’agence a 1 mois à compter de l’état des lieux de sortie (donc jusqu’au 4 août 2025) pour vous restituer le dépôt de garantie, sauf retenue justifiée. Le fait que l’état des lieux ait été établi par une personne mineure et non qualifiée peut poser problème s’il y a litige.

Vous pouvez :

adresser un courrier recommandé à l’agence pour exiger une copie de l’état des lieux et le remboursement du dépôt,

mettre en demeure si aucun retour d’ici début août.

En cas de non-réponse, vous pourrez saisir le juge de proximité.

Merci d’indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour,

L’agence a 1 mois à compter de l’état des lieux de sortie (donc jusqu’au 4 août 2025) pour vous restituer le dépôt de garantie, sauf retenue justifiée. Le fait que l’état des lieux ait été établi par une personne mineure et non qualifiée peut poser problème s’il y a litige.

Vous pouvez :

adresser un courrier recommandé à l’agence pour exiger une copie de l’état des lieux et le remboursement du dépôt,

mettre en demeure si aucun retour d’ici début août.

En cas de non-réponse, vous pourrez saisir le juge de proximité.

Merci d’indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.