Jugement

Sujet initié par RGPD, il y a 1 jour - 198 vues

La j ai pris un huissier mais maintenant il m'a mis une assignation car il dit il n a pas eu les primes de rentrée

si votre ex-mari vous a fait délivrer une assignation par huissier, cela signifie qu'il vous attaque en justice (vraisemblablement devant le Juge aux Affaires Familiales - JAF) parce qu'il estime qu'il n'a pas reçu les primes de rentrée scolaire qu'il considère comme lui étant dues.

Cette situation est l'inverse de ce que vous tentiez d'obtenir (que lui vous reverse la prime). Il agit probablement en se basant sur le fait que la CAF, de son côté, lui a bien versé la prime en tant que parent ayant la garde principale de l'enfant concerné.

C'est une situation sérieuse, et vous devez réagir très rapidement.

Ce que vous devez faire IMMÉDIATEMENT :

NE PAS PRENDRE CETTE ASSIGNATION À LA LÉGÈRE : Une assignation est une convocation devant un tribunal. Ne pas y répondre (ou ne pas se présenter) peut avoir des conséquences très graves, car le juge pourrait statuer en votre absence et vous condamner.

CONTACTEZ IMMÉDIATEMENT UN AVOCAT SPÉCIALISÉ EN DROIT DE LA FAMILLE : C'est la priorité absolue.

L'assignation indique une date et une heure d'audience. Vous avez un délai pour préparer votre défense. Un avocat pourra analyser l'assignation, votre jugement initial, et tous les éléments de votre dossier.

Votre avocat est le seul à pouvoir vous représenter et défendre vos intérêts devant le JAF.

Que va faire votre avocat ?

Votre avocat va préparer votre défense en s'appuyant sur les points suivants :

Le jugement initial qui vous attribue les primes de rentrée scolaire pour TOUS les enfants : C'est votre principal argument. Votre avocat va faire valoir que ce jugement est clair et s'impose.

L'interprétation du jugement : Votre avocat expliquera au juge que si la CAF verse la prime à votre ex-mari en raison de la garde, c'est à votre ex-mari qu'il incombe de vous reverser cette somme en application du jugement initial. Le jugement crée une obligation entre vous et votre ex-mari, et non pas une injonction à la CAF.

Votre tentative de faire appliquer le jugement : Votre avocat mentionnera toutes vos démarches précédentes (contacts avec la CAF, votre propre huissier si vous l'aviez chargé de faire un rappel à l'ordre ou une mise en demeure à votre ex-mari). Cela montrera votre bonne foi et le fait que vous avez tenté de régler la situation à l'amiable.

Vos demandes reconventionnelles (contre-attaques) : Votre avocat pourra demander au JAF de :

Débouter votre ex-mari de sa demande : C'est-à-dire que le juge rejette sa demande de vous réclamer la prime.

Constater le non-respect du jugement par votre ex-mari : Pour l'année concernée où il a perçu la prime et refuse de vous la reverser.

Le condamner à vous verser la prime : Demander que le JAF l'oblige à vous reverser la prime de rentrée scolaire qu'il a perçue (ou qu'il pourrait percevoir à l'avenir pour cette enfant).

Prononcer une astreinte : Demander que le juge prononce une astreinte (une somme à payer par jour de retard) s'il ne respecte pas la décision du JAF.

Demander des dommages et intérêts : Pour le préjudice que cette situation vous cause (privation de fonds pour l'achat des fournitures, stress, temps perdu, frais d'avocat...).

Pourquoi votre ex-mari fait-il cela ?

Il est possible qu'il :

N'ait pas bien compris (ou refuse de comprendre) la portée du jugement initial.

Estime que puisque la CAF la lui a versée, c'est légitime et que le jugement ne le concerne pas directement vis-à-vis de la prime.

Cherche à vous mettre la pression financièrement.

Quoi qu'il en soit, vous avez un argument juridique solide avec le jugement initial.

En résumé :

Ne paniquez pas, mais ne tardez pas.

Prenez contact avec un avocat spécialisé en droit de la famille dès que possible.

Remettez-lui l'assignation, le jugement initial, et toutes les preuves de vos démarches précédentes (courriers à la CAF, preuves de vos dépenses pour la rentrée si vous avez dû avancer les frais, etc.).

Votre avocat sera votre meilleur allié pour gérer cette procédure et faire valoir vos droits.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Dans ce cas, l’assignation qu’il vous adresse vise probablement à contester l’exécution du jugement ou à obtenir le versement de la prime s’il estime y avoir droit.

Voici les points importants :

Si le jugement prévoit expressément que vous devez percevoir les primes de rentrée, peu importe que la CAF les lui ait versées ou non : il devait vous reverser la part vous revenant.

Le fait qu’il affirme ne pas les avoir perçues n’annule pas l’obligation prévue par le jugement.

Vous pourrez faire valoir devant le juge que le jugement vous attribue les primes, et qu’il ne les a pas respectées.

Si nécessaire, demandez une attestation à la CAF sur le bénéficiaire des primes concernées pour prouver qu’il les a bien perçues.

Il est conseillé d’être assistée par un avocat si vous êtes assignée.