Commandement de payer

Sujet initié par Mimi27, il y a 3 mois - 711 vues

Merci, ont ma dit que pour saisir le juge de l'exécution un avocat était obligatoire pour l'acte d'assignation?

Il est tout à fait légitime de vous interroger sur la nécessité de recourir à un avocat pour saisir le juge de l'exécution (JEX). En règle générale, lorsque vous souhaitez contester une saisie ou demander un délai de paiement, la procédure se fait par assignation délivrée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). La représentation par avocat dépend principalement du montant de la dette en cause.

Si la créance est inférieure à 10 000 euros, vous avez le droit de vous représenter vous-même devant le juge de l'exécution. Vous n'êtes donc pas tenu de faire appel à un avocat, même pour rédiger l'assignation. Vous pouvez toutefois demander l'aide d'un commissaire de justice pour la formaliser. En revanche, si la créance dépasse ce seuil de 10 000 euros, la représentation par un avocat devient obligatoire devant le JEX. Cela s'applique aussi à certaines procédures spécifiques plus techniques ou complexes.

Dans tous les cas, si vos ressources sont limitées, notamment si vous touchez le RSA, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle afin que les frais liés à l'avocat soient pris en charge en tout ou partie par l'État. Cette aide peut également couvrir les frais d'assignation si elle est acceptée.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Bonjour,

Je comprends votre inquiétude face à ce commandement de fin de saisie-vente, même si vous avez mis en place un échéancier. C'est une situation stressante.

Voici les réponses à vos questions :

1. Mon échéancier peut-il suspendre le commandement de fin de saisie-vente si je rembourse tous les mois ?

Oui, la mise en place et le respect scrupuleux d'un échéancier de paiement avec l'huissier de justice (ou directement avec le créancier, France Travail dans ce cas) a pour effet de suspendre la procédure de saisie-vente.

Le principe : Dès lors qu'un accord de paiement est trouvé et que vous le respectez, l'huissier n'a plus de raison de poursuivre la procédure de saisie. Le commandement de fin de saisie-vente (qui est la première étape d'une procédure de saisie immobilière ou mobilière visant à la vente) est donc mis en "veille" tant que l'échéancier est respecté.

L'importance du respect : C'est crucial. Si vous manquez un seul paiement ou ne respectez pas les termes de l'accord, l'huissier est en droit de reprendre immédiatement la procédure là où elle s'était arrêtée, sans avoir à vous redélivrer un nouveau commandement. C'est pourquoi l'huissier vous a insisté sur l'importance de le respecter.

Formalisation de l'échéancier : Idéalement, cet échéancier devrait être formalisé par écrit (un protocole d'accord, un échange de courriers ou d'e-mails) entre vous et l'huissier ou France Travail, pour avoir une preuve de cet arrangement.

2. Est-ce qu'un avocat est obligatoire pour saisir le Juge de l'Exécution (JEX) pour un acte d'assignation ?

Non, l'avocat n'est pas obligatoire pour saisir le Juge de l'Exécution (JEX) dans la plupart des cas.

Principe de la représentation : Devant le Juge de l'Exécution, la représentation par avocat n'est pas obligatoire pour les litiges portant sur des sommes inférieures à 10 000 euros.

Votre situation : Si vous souhaitez contester la validité du commandement de fin de saisie-vente, ou demander des délais de paiement judiciaires, vous pouvez saisir le JEX vous-même par voie de déclaration au greffe du Tribunal Judiciaire (dont dépend le JEX).

Quand l'avocat est-il utile (ou obligatoire) ?

Utile : Même s'il n'est pas obligatoire, l'assistance d'un avocat est fortement recommandée pour les procédures devant le JEX, car ce sont des procédures techniques. Un avocat pourra vous aider à bien formuler vos arguments, à vérifier la régularité de la procédure de saisie, et à défendre au mieux vos intérêts.

Obligatoire : Si le litige porte sur des sommes supérieures à 10 000 euros, ou si la procédure est particulièrement complexe ou liée à d'autres procédures où l'avocat est obligatoire (par exemple, une saisie immobilière qui est plus lourde).

Dans votre cas, si vous respectez l'échéancier, il n'y a en principe pas de raison de saisir le JEX pour le moment, puisque la procédure de saisie est suspendue. La saisine du JEX interviendrait si l'huissier reprenait la procédure de saisie malgré le respect de l'échéancier, ou si vous souhaitiez contester le fond de la dette ou la régularité du commandement.

Continuez à bien respecter votre échéancier, c'est votre meilleure garantie pour le moment.

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