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J'ai reçu un courrier d'huissier un commandement de payer pour une location d'appartement en 2012 sans motif, j'ai demandé des explications personne ne peut me répondre. J'ai rendu l'appartement propre et payé le loyer mais aucun état des lieux n'ayant été fait. En effet la personne qui devait faire l'état des lieux est arrivé en retard sans l'état des lieux et a refusé de le faire sous prétexte que le sol n'était pas encore nettoyé (aspiré mais pas encore lavé.....) partant à 800 km de mon ancienne location je n'ai jamais eu aucune nouvelle les clés on été rendu et edf gdf payé. Est ce légal une telle procédure sans état des lieux et du fait que l'appartement n'avait aucun dégat. Merci de me répondre. Cordialement.
Vous recevez un commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations : cet acte ne signifie pas encore que votre salaire est saisi, mais il ouvre un délai d'un mois pour
J'avais contracté un emprunt finaref il y a des années de cela, que je n'ai pas pu rembourser pour des raisons financières. une ordonnance d'injonction
En période de tension économique, les loyers impayés se multiplient et mettent en difficulté de nombreux bailleurs, notamment les petits propriétaires. lorsqu'un locataire est
Introduction :découvrir que son compte bancaire est bloqué peut être extrêmement stressant, surtout lorsqu'on l'apprend au moment de régler un achat ou de retirer de l'argent
En litige avec mon bailleur concernant une hausse de charges non justifiées (pas de décompte reçu, pas de factures présentées malgré mes demandes), je viens de me
Je viens de recevoir 1 commandement de payer aux fins de saisie vente, concernant 2 jugements en premier ressort réputé contradictoire rendu par le tribunal
Dans les baux commerciaux, il est fréquent que le contrat prévoie une ' clause de souffrance ', c'est-à-dire une clause imposant au locataire de supporter certains travaux
Je souhaiterais savoir si un itératif commandement aux fins de saisie obéissait aux mêmes règles de procédures qu'un commandement aux fins de saisie? je pense à
Il faut TOUJOURS être présent à l'Etat des Lieux! Si l'huissier vous présente un commandement de payer, il se peut qu'un jugement ait été rendu contre vous. Vérifiez ce point. Dans l'affirmative, vous pouvez peut-être encore contester ce jugement. Si aucun jugement n'a été rendu contre vous et que le bail n'était pas notarié, vous ne devez officiellement rien pour l'instant. Cordialement Ariel DAHAN Avocat
il y a 10 ans
domy
Merci pour votre réponse! en effet un jugement a été rendu au tribunal de Toulouse toutefois le bail n'était pas notarié je suis passée par un office HLM. Merci de me fournir un peu plus d'explications svp.Puis je demander de plus amples justificatifs de ce jugement je ne sais pas ce que l'on me reproche l'appartement a été rendu nickel........ Trop facile des années après sans explications. Je n'ai pas eu d'état des lieux à cause d'un employé retardataire et de mauvaise foi....... Cordialement