Entreprise en faillite fournisseur qui reclame

Question

Une entreprise pisciniste a qui javais commandé une couverture de piscine solaire ( installation incluse) en juin 2024 suite a des travaux dans le local piscine, a ete mise en faillite 4 mois après la commande ( octobre 2924) et la livraison devait avoir lieu un mois avant la faillite deux mois après la signature du devis qui ne comportait aucune date de livraison (mais javais recu des sms comme quoi serait livrée fin aout / debut septembre ) le volet de piscine avait été livré au pisciniste et devait m'être livrée. Deux mois  après la faillite de la société ( le dirigeant est parti avec les acomptes des clients!, une liquidation a été prononcée par le tribunal), le fournisseur du volet a finalement livre en décembre 2024 par l'intermédiaire dun auto-entrepreneur qui avait travaillé auparavant chez le pisciniste la couverture de piscine en question mais on a découvert que c'était une couverture électrique il y avait eu une erreur lors de la première livraison au pisciniste tombée en faillite. Il a fallu le signaler au fournisseur et 6 mois plus tard en juin dernier il a ete échange une partie de la couverture le moteur électrique contre le moteur solaire ( on a gardé la partie fixe car tout renvoyer aurait été compliqué et long).  Cela a ete installé par lauto entrepreneur avec un paiement supplémentaire de 300 euros environ ( directement à lui car il a fait la pose)  Maintenant le fournisseur me réclame par son intermédiaire directement une certaine somme plus élevée, la somme réclamée est supérieure à la somme initiale deduite de l'acompte que jai versé qui etait conséquent. La somme ne correspond pas (+500) . Lauto entrepreneur me dit que je dois cette somme au fournisseur qui me la réclame sans facture sans rien. Que faire?  Dois je payer directement le fournisseur du prix demandé " verbalement" ou du prix du devis accompte déduit ( sachant que jai un devis etabli il y a un an avec dautres fournitures/ fournisseurs) et non de la somme vague qu'il réclame plus élevée ou dois je attendre la démarche du liquidateur qui ne m'a pas contacté sur ce point ( normalement le fournisseur devrait passer par le liquidateur ?). Je nai eu le contact avec le liquidateur que pour une somme de 100 euros pour des achats dans le magasin du pisciniste mais ayant a l'époque evoquer que j'attendais la couverture solaire malgré la faillite je navais plus eu de nouvelles, silence radio. Puis je pretendre a des intérêts de retard ( non livraison ( aurait du se faire deux mois apres le devis on m'avait dit couverture arrivée va vous être livrée, cest le commercial qui me l'a dit) et puis la société pisciniste est tombée en liquidation judiciaire un mois apres , que j'ai été livrée deux mois plus tard de la mauvaise couverture,( électrique) et que finalement j'aurai attendu un an en juin dernier pour avoir le module solaire et que la partie électrique a été changée pour cette partie solaire). Je nai pu avoir une piscine opérationnelle quun an apres car leau avait malheureusement tourné des l'intervention du pisciniste qui avait aussi fait des malfaçons dans le local technique+ la vieille couverture tout cela faisait que la piscine etait inutilisable car impropre ( eau au ph élevé devenue vite verte, l'auto-entrepreneur a procédé après la faillite a des réparations du local au niveau électrique car l'installation par le pisciniste etait catastrophique et j'avais payé des frais de 700 euros environ.meme si le fournisseur du volet ny est pour rien le retard de la livraison du bon volet a été catastrophique pour l'état de la piscine. Je vous remercie pour votre réponse sur cette situation complexe

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Je comprends votre situation. C'est une période très stressante et il est normal de se sentir démuni face à une procédure de liquidation judiciaire, surtout quand on est un particulier non initié. Vous avez fait des démarches, et il est important de savoir si elles étaient les bonnes.

Votre démarche d'envoyer un recommandé au liquidateur début octobre 2024, expliquant que vous n'aviez pas reçu la couverture solaire pour laquelle vous aviez versé un acompte, en indiquant les chiffres et la référence du devis, s'apparente très fortement à une déclaration de créance informelle.

Le principe de la déclaration de créance : C'est une obligation légale pour tout créancier d'une entreprise en procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) de déclarer au mandataire judiciaire (ou au liquidateur) la somme que l'entreprise lui doit. Cette déclaration est essentielle pour espérer être remboursé, même partiellement.

La forme : Normalement, la déclaration de créance doit être faite selon un formalisme précis (souvent un formulaire spécifique) et inclure des informations détaillées (montant de la créance, nature, date d'exigibilité, justificatifs).

Votre situation : Vous avez agi spontanément et avez envoyé un courrier au liquidateur le jour du jugement de liquidation. C'est un point positif. Le fait que vous ayez identifié la somme due (l'acompte), la nature de la créance (non-livraison de la couverture solaire), et la partie débitrice (l'entreprise en liquidation), par un courrier recommandé, est l'essentiel d'une déclaration de créance. Même si le formalisme n'était pas parfait, le juge-commissaire (qui supervise la procédure) peut être indulgent pour un particulier.

Conclusion : Il est très probable que votre courrier soit considéré comme une déclaration de créance valide sur le fond. L'absence de réponse est malheureusement fréquente en liquidation judiciaire, car le liquidateur a des milliers de dossiers à gérer.

Que faire maintenant, compte tenu des nouveaux éléments ?

Vous avez reçu une mauvaise couverture, puis la bonne a été installée en juin dernier, et vous vous demandez si vous devez informer le liquidateur de ces développements.

Informer le liquidateur de la situation actuelle (livraison et pose) :

Oui, vous devez impérativement informer le liquidateur de la réception de la couverture (même si initialement mauvaise, puis échangée et posée).

Pourquoi ? Votre créance initiale était liée à la non-livraison de la couverture et à l'acompte versé. Puisque vous avez finalement reçu la couverture (la bonne), la nature de votre créance peut avoir changé.

Votre situation actuelle : Vous avez reçu la prestation, mais sans doute en dehors du cadre normal et potentiellement sans avoir soldé la facture directement à l'entreprise en liquidation. Le point clé est de savoir si le fournisseur vous réclame un solde.

Le risque : Si vous ne l'informez pas, et que le fournisseur (qui a livré la couverture) se manifeste auprès du liquidateur comme ayant une créance envers l'entreprise en liquidation pour le matériel livré, cela pourrait créer une confusion ou une double réclamation.

Ce qu'il faut dire : Expliquez la chronologie : acompte versé, faillite, réception d'une mauvaise couverture, échange et installation du bon module en juin dernier. Précisez que la pose a été réalisée par un auto-entrepreneur externe et qu'il n'y a pas eu de paiement direct du solde à l'entreprise en faillite.

Concernant la facture du solde du fournisseur :

Vous avez bien compris : le fournisseur n'avait pas le droit de vous contacter directement pour le solde du devis initial de l'entreprise en faillite, sauf s'il y a eu une cession de créance formelle et légale par le liquidateur (ce qui est rare et vous aurait été notifié).

Si le fournisseur vous réclame le solde : Refusez de payer directement. Indiquez-lui qu'il doit s'adresser au liquidateur judiciaire de l'entreprise qui a fait faillite. C'est avec le liquidateur qu'il devra déclarer sa propre créance.

Si la pose a été faite par un tiers après la liquidation : La facture de pose de cet auto-entrepreneur est une prestation nouvelle et distincte, que vous devez régler à l'auto-entrepreneur si un accord de paiement a été passé avec lui.

Synthèse de vos démarches à faire :

Renvoyez un nouveau courrier en LRAR au liquidateur :

Rappelez votre courrier initial d'octobre 2024 (mentionnez la date et l'objet).

Mettez à jour la situation : Expliquez que vous avez finalement reçu la couverture (la bonne, après échange) et qu'elle a été posée en juin dernier via un intermédiaire.

Réitérez votre position concernant l'acompte : Si vous considérez que l'acompte a servi à couvrir la prestation que vous avez reçue, ou si vous demandez une compensation pour les délais/désagréments, il faut le préciser.

Précisez l'absence de paiement du solde à l'entreprise en liquidation.

Demandez au liquidateur de prendre acte de cette situation et de vous indiquer si vous avez d'autres démarches à effectuer.

Ne payez rien directement au fournisseur pour le solde si ce n'est pas lui qui était votre cocontractant initial et si vous n'avez pas de preuve d'une cession de créance du liquidateur vers lui.

Ces démarches sont importantes pour clarifier votre situation et vous protéger d'éventuels futurs problèmes.

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Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Quelle situation complexe et frustrante ! Vous avez raison, c'est un véritable casse-tête juridique et commercial.  Reprenons les choses dans l'ordre pour voir ce que vous pouvez faire. 1. Comprendre la situation juridique après la faillite Lorsque l'entreprise de pisciniste a été mise en faillite (liquidation judiciaire), votre contrat initial avec elle est devenu caduc ou a été suspendu. Le liquidateur judiciaire est la seule personne habilitée à gérer les actifs et les passifs de la société en faillite. Votre relation avec le fournisseur : À l'origine, vous aviez un contrat avec le pisciniste, et le fournisseur était son sous-traitant (ou un fournisseur direct du pisciniste). Vous n'aviez pas de lien contractuel direct avec le fournisseur du volet. L'intervention du fournisseur après la faillite : Si le fournisseur vous a livré directement (même avec erreur) et a ensuite procédé à un échange, c'est qu'il a agi de sa propre initiative, probablement pour tenter de récupérer son matériel ou de limiter ses pertes, ou éventuellement avec l'accord (implicite ou explicite) du liquidateur. Cependant, cette transaction directe est anormale dans le cadre d'une liquidation. Normalement, toute créance et toute dette de la société en faillite doivent passer par le liquidateur. 2. Que faire face à la demande de paiement du fournisseur ? Ne payez pas "verbalement" ni le montant non justifié Absolument ne payez pas la somme réclamée verbalement ou si elle ne correspond pas à un document clair. C'est une erreur qui pourrait vous coûter cher et compliquer encore plus la situation. Exigez une justification claire et une preuve de lien contractuel Demandez un document écrit : Répondez à l'auto-entrepreneur (par écrit, idéalement par email pour garder une trace) que vous avez besoin d'une facture détaillée émanant du fournisseur, indiquant clairement : La nature exacte des biens (le volet solaire échangé). Le prix convenu. Les références à l'acompte que vous avez déjà versé. Le montant restant dû. Surtout, demandez sur quelle base juridique cette facture vous est adressée directement. Le fournisseur doit justifier pourquoi il vous réclame de l'argent alors que votre contrat initial était avec le pisciniste en faillite. Le rôle du liquidateur : C'est le point crucial. Normalement, si le fournisseur est un créancier du pisciniste, il doit déclarer sa créance au liquidateur. Si vous deviez une somme au pisciniste, c'est au liquidateur que vous devriez la régler. Le fait que le fournisseur vous réclame de l'argent directement est suspect. Contactez le liquidateur : C'est la première chose à faire. Expliquez-lui la situation en détail (commande du volet, acompte versé au pisciniste, faillite, livraison par le fournisseur, erreur de livraison, échange, demande de paiement direct du fournisseur). Demandez-lui si le fournisseur est autorisé à vous réclamer cette somme directement et si vous devez régler une somme pour le volet solaire. Le liquidateur est le seul interlocuteur légal pour tout ce qui concerne les contrats de l'entreprise en faillite. Il pourrait y avoir eu une cession de créance (le fournisseur récupérant le droit de vous réclamer le solde) mais cela doit être formalisé et porté à votre connaissance par le liquidateur. Vos options face à la demande de paiement Si le liquidateur confirme que le fournisseur est en droit de vous réclamer la somme : Exigez toujours une facture claire et un nouveau devis/accord qui tient compte de l'acompte que vous avez déjà versé. La somme réclamée doit correspondre à ce qui était prévu dans le devis initial avec le pisciniste (diminué de l'acompte), ou à un nouvel accord que vous auriez validé. La somme supplémentaire de 500 euros est inacceptable sans justification. Le prix de base du volet solaire ne doit pas avoir augmenté du fait de l'erreur du fournisseur ou de la faillite. S'ils refusent, vous pouvez refuser de payer et les laisser intenter une action en justice. Ils devront alors prouver leur droit à vous réclamer la somme. Si le liquidateur vous indique que le fournisseur n'est pas en droit de vous réclamer la somme directement : Vous ne devez rien au fournisseur. Vous avez payé un acompte au pisciniste. Le fournisseur doit s'arranger avec le liquidateur pour récupérer son bien ou son dû. Le fait qu'il vous ait livré (même avec erreur) et fait installer pourrait être considéré comme un acte de sa part pour récupérer son matériel ou un arrangement avec le liquidateur. En résumé sur le paiement : N'agissez pas sous la pression de l'auto-entrepreneur. C'est au fournisseur (via le liquidateur) de justifier sa demande. 3. Puis-je prétendre à des intérêts de retard ou des dommages et intérêts ? C'est une excellente question, et la réponse est "potentiellement, mais c'est complexe". Les délais et les préjudices subis Vous avez clairement subi de nombreux préjudices : Non-livraison dans les délais initiaux : 2 mois après la commande (fin août/début septembre 2024). Faillite du pisciniste : Bien que cela ne soit pas directement imputable au fournisseur, cela a complexifié la situation. Livraison du mauvais volet : Erreur du fournisseur, qui vous a fait attendre 2 mois de plus pour une mauvaise livraison. Délai d'attente pour l'échange : 6 mois pour obtenir le bon moteur solaire. Piscine inutilisable pendant 1 an : Avec les conséquences sur la qualité de l'eau. Frais supplémentaires : Les 700 euros pour les réparations électriques du local technique (liées aux malfaçons du pisciniste) et les 300 euros supplémentaires à l'auto-entrepreneur pour la pose du bon module. La difficulté avec la faillite Votre principal problème est que le contrat initial était avec l'entreprise de pisciniste, qui est en faillite. Demande au liquidateur : Vous êtes un créancier de la société en faillite (pour la non-livraison, les malfaçons, les retards, les préjudices subis). Vous auriez dû déclarer votre créance auprès du liquidateur pour les préjudices subis par le pisciniste (malfaçons, non-livraison du volet dans le cadre du contrat initial). Le fait que vous ayez évoqué la couverture solaire sans formaliser de déclaration de créance peut être un problème. Vérifiez si vous êtes encore dans les délais pour le faire (normalement c'est 2 mois après la publication du jugement de liquidation judiciaire au BODACC). Si le liquidateur ne vous a contacté que pour 100 euros, c'est probablement qu'il a des créances de sa part à recouvrer auprès de vous, mais pas l'inverse. Le fournisseur du volet : une responsabilité plus délicate à établir Le fournisseur n'était pas votre cocontractant initial. Sa responsabilité directe pour les retards et les préjudices est plus difficile à engager, car il a agi dans une situation complexe : Il a livré au pisciniste. Il a tenté de corriger une situation après la faillite en vous livrant directement, puis en corrigeant son erreur de livraison. Cependant, le fait qu'il ait livré une mauvaise couverture est de sa faute. Ce retard de 6 mois pour l'échange (juin dernier) vous a clairement causé un préjudice supplémentaire. Que pouvez-vous faire ? Chiffrer vos préjudices : Listez tous les coûts et les préjudices subis (frais de réparation de 700 euros, 300 euros de pose, coût de l'eau/produits chimiques pour la piscine, manque de jouissance de la piscine pendant 1 an, éventuels frais pour le nettoyage/remise en état de l'eau). Négociation : Lorsque le fournisseur vous demandera le paiement, vous pouvez tenter de négocier une réduction de la somme demandée en faisant valoir les préjudices subis en raison de son erreur de livraison et du délai d'échange (les 6 mois). Vous avez subi un préjudice lié à la mauvaise livraison et au délai pour l'échange qui vous a empêché d'utiliser votre piscine. Ne liez pas directement les 700 euros du local technique au fournisseur, car c'était la faute du pisciniste. Par contre, les 300 euros de l'auto-entrepreneur sont plus directement liés à la finalisation de l'installation du volet, que le fournisseur vous réclame désormais. Procédure judiciaire : Si le fournisseur insiste sur un paiement trop élevé et que vous ne parvenez pas à négocier, et si le liquidateur ne prend pas position claire, vous pourriez être amené à engager une procédure judiciaire. Cependant, cela peut être long et coûteux. Récapitulatif des étapes à suivre : Ne payez rien au fournisseur directement pour le moment. Contactez immédiatement le liquidateur judiciaire de l'entreprise pisciniste (reprenez le contact que vous aviez déjà). Expliquez-lui en détail toute la situation concernant le volet solaire, l'acompte versé, la livraison par le fournisseur, l'erreur, l'échange, et la demande de paiement actuelle du fournisseur. Demandez-lui quelle est la marche à suivre et si le fournisseur est en droit de vous réclamer cette somme. En parallèle, demandez par écrit (email, recommandé) au fournisseur (via l'auto-entrepreneur) une facture détaillée du solde dû pour le volet solaire, en exigeant qu'elle reflète le prix initial convenu et prenne en compte l'acompte déjà versé. Demandez également une justification légale de leur droit à vous réclamer cette somme directement. Préparez un dossier avec tous les documents pertinents : devis initial, preuve de l'acompte, communications avec le pisciniste, le liquidateur, le fournisseur, l'auto-entrepreneur, preuves des frais engagés (700 euros pour le local, 300 euros pour la pose du volet). Si le fournisseur insiste sur un montant supérieur ou sans justification, et si le liquidateur ne vous donne pas de réponse claire ou ne règle pas la situation, vous devrez alors envisager de consulter un avocat spécialisé en droit commercial ou en droit des procédures collectives. Il pourra analyser votre dossier et vous conseiller sur la meilleure stratégie pour défendre vos intérêts, y compris la possibilité de demander des dommages et intérêts pour les préjudices subis. C'est une situation qui demande de la prudence et de la fermeté. Ne vous laissez pas intimider et assurez-vous d'avoir une trace écrite de toutes vos communications. N'hésitez pas si vous avez d'autres questions après avoir contacté le liquidateur. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Sand76 · Answer

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse très détaillée reprenant tous les points juridiques soulevés et les réponses apportées très claires, cela me va être très utile pour faire les démarches.  On se sent dépourvu dans ces moments là a l'époque javais vu un conciliateur qui m'avait dit de ne pas payer le fournisseur mais c'est tout, et essayer d'obtenir la livraison mais ce n'est qu'après que jai réalisé que la couverture livrée n'était pas la bonne ( et cetait celle qui devait m'être livrée fin aout 2024 bloquée dans un entrepôt l'erreur était dès le depart avant la faillite). Je ne sais pas si en tant que particulier il fallait faire une déclaration de créance mais : Dès que j'ai appris pour la faillite de l'entreprise officieusement jai fait le recommandé au liquidateur ( sans le savoir le même jour que le jugement de mise en liquidation judiciaire) debut octobre 2024 expliquant la situation pour la couverture solaire non reçue et que j'avais versé un acompte jai indiqué tous les chiffres le devis de référence quon devait me livrer fin aout debut septembre ( sms du commercial) et tout ca en recommandé on m'avait dit de faire ce courrier mais je ne sais pas si cest une déclaration de créance ? Je n'ai pas fait en tant que particulier d'autre demarche ( je l'ignorais). Je nai pas eu de réponse a mon courrier. Cest apres que le fournisseur contacté par le commercial a livré le volet en décembre mais pas le bon ce dont on sest rendu compte avec l'auto-entrepreneur que connaissait le commercial qui est devenu l'intermédiaire avec le fournisseur pour la pose et l'éventuelle facture du solde, pose réalisée 6 mois après, après la réception du bon module. Jai bien compris qur le fournisseur ne devait pas passer directement auprès de moi sauf cession de creance par le liquidateur. Ai je quand même fait une déclaration de créance si jai ecrit au liquidateur en notifiant qye je navais pas reçu la couverture solaire que javais payé un acompte et que je demandais la livraison de la couverture ( ou le remboursement de l'acompte)? Nayant pas eu de réponse, jai attendu, je n'ai pas informé de la réception de la mauvaise couverture apres la faillite ( décembre 2024) ni de la pose de la couverture avec le bon module échangé en juin dernier . Je vais suivre vos conseils d'en informer le liquidateur.  Je vous remercie beaucoup

Sand76 · Answer

Je vous remercie beaucoup, Maître, pour l'apport des précisions. Me conseillez vous de passer éventuellement par un avocat ou pour le moment je peux faire les démarches seule? Je n'hésiterais pas, éventuellement , a prendre contact directement avec vous comme vous intervenez dans toute la France c'est un litige en Vendée. Merci encore et je vous souhaite, Maître, une très bonne journée.
Cordialement,

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Il est préférable de vous faire accompagner par un avocat. Je me tiens à votre disposition si besoin. Bien à vous

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Sujet initié par Sand76, il y a 13 heures - 263 vues

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