Procès verbal

Sujet initié par lilou 15, il y a 1 jour - 278 vues

J ai été convoqué sans en être averti au préalable, donc pas pu lire le PV et refus de ma hiérarchie d avoir une copie.
Apparemment l agent ne porterai pas plainte.
Quelle serait la suite?

Votre situation est délicate et il est important de comprendre les implications de cette convocation et de l'absence de plainte.

Contexte de la convocation et du PV :

Une convocation sans préavis et le refus de vous laisser lire ou d'avoir une copie du procès-verbal (PV) sont des pratiques qui peuvent être problématiques, selon le contexte (administratif, disciplinaire, pénal).

Si c'est une convocation par une autorité (police, gendarmerie) : Normalement, vous devriez être informé du motif de la convocation. Si un PV a été établi, vous avez le droit de le relire et de le signer (ou de refuser de le signer en motivant votre refus) et d'en demander une copie si vous êtes mis en cause. Le refus d'accès au PV peut constituer une atteinte à vos droits.

Si c'est une convocation interne à votre administration/entreprise (dans le cadre d'une procédure disciplinaire par exemple) : Les règles sont différentes. Vous devriez être informé des faits reprochés pour pouvoir préparer votre défense. Le PV de l'audition est généralement interne.

"L'agent ne porterait pas plainte" :

Cette information est cruciale. Elle signifie que la personne qui aurait pu être victime des faits (l'agent en question) ne souhaite pas engager de poursuites pénales.

Conséquences de l'absence de plainte et suite possible :

La suite dépendra principalement de la nature de la convocation et de l'instance qui l'a initiée.

1. Si la convocation était liée à une potentielle infraction pénale (par exemple, des faits pouvant être qualifiés d'agression, de menaces, d'outrage, etc.) :

Absence de plainte de la victime : C'est un élément très important. Si la victime ne porte pas plainte, et si l'infraction n'est pas de celles que le Parquet peut poursuivre d'office sans plainte (ce qui est le cas pour beaucoup d'infractions de faible gravité entre personnes, comme les violences légères), alors les poursuites pénales sont peu probables.

Rapport ou signalement interne : Il est possible que votre hiérarchie ait fait un signalement interne ou un rapport à la police/gendarmerie, même sans plainte de l'agent. Si les faits sont graves et relèvent d'une infraction pénale poursuivable d'office (ex: violences graves), le Parquet pourrait décider d'ouvrir une enquête. Cependant, si "l'agent ne porterait pas plainte", cela suggère que la gravité perçue des faits est moindre.

Suite pénale : Dans la majorité des cas pour des faits où une plainte est nécessaire, s'il n'y a pas de plainte, il n'y a pas de poursuite pénale. Le dossier pourrait être classé sans suite par le Parquet s'il a été saisi.

2. Si la convocation était liée à une procédure disciplinaire interne (si vous êtes un agent public ou salarié) :

Indépendance des procédures : Une procédure disciplinaire est indépendante d'une procédure pénale. Votre hiérarchie peut décider de vous sanctionner disciplinairement même si aucune plainte n'est déposée et même si aucune poursuite pénale n'est engagée.

Faits à l'origine de la convocation : Votre hiérarchie a été informée de faits qui ont motivé cette convocation (par exemple, un incident avec l'agent).

Le PV : Le PV que vous n'avez pas pu lire est probablement un PV d'audition dans le cadre de cette investigation interne.

Suite disciplinaire possible : Votre hiérarchie va examiner les faits qui lui ont été rapportés. Elle peut décider :

De classer l'affaire sans suite (pas de sanction).

De vous adresser un avertissement ou un blâme (sanctions mineures).

D'engager une procédure disciplinaire plus lourde (mutation, suspension, voire licenciement/révocation) si les faits sont jugés graves et justifient une telle sanction. Dans ce cas, vous seriez convoqué à nouveau, dans le respect des règles du droit disciplinaire (avec notification des griefs, possibilité d'être assisté, droit de présenter sa défense).

Vos droits et ce que vous pouvez faire :

Demandez par écrit la raison de la convocation et l'accès au PV : Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre hiérarchie pour demander formellement les motifs de cette convocation et, si un PV a été établi vous concernant, une copie de celui-ci. Précisez que vous n'avez pas pu le lire ou en avoir une copie. Citez la date et l'heure de la convocation.

Conservez toute trace écrite : Gardez une trace de cette convocation, du refus d'accès au PV, et de vos démarches.

Rapprochez-vous des représentants du personnel : Si vous êtes agent public ou salarié, les représentants du personnel (délégués syndicaux, représentants du personnel, élus au comité social et économique) peuvent vous informer sur les procédures internes et vous assister.

Consultez un avocat : Si vous craignez une sanction disciplinaire ou si la situation reste confuse, un avocat spécialisé en droit du travail (pour les salariés) ou en droit de la fonction publique (pour les agents publics) pourra vous conseiller sur vos droits et les recours possibles.

En l'absence de plainte, le risque pénal semble minime. Cependant, le risque disciplinaire interne demeure. La prochaine étape sera probablement une décision de votre hiérarchie après l'analyse des faits rapportés, ou une nouvelle convocation si une procédure disciplinaire formelle est engagée.

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