Terrain en indivision

Sujet (Cloturé) initié par moumouche, il y a 1 mois - 523 vues

Bonjour

La décision provisoire qui vous attribuait la gestion du terrain à votre ex-époux reste en principe applicable tant qu'elle n'a pas été expressément modifiée ou révoquée par un nouveau jugement. En l'absence de toute mention dans le jugement définitif, cette mesure subsiste.

Le gérant peut accomplir seul tous les actes d'administration courante : entretien, réparations urgentes, paiement des impôts et charges, etc.

Pour les actes de disposition (vente, travaux lourds, changement de destination), il doit obtenir :

l'unanimité des indivisaires pour les décisions « substantielle » ;

la majorité des deux tiers des droits indivis pour les actes de gestion plus lourds (travaux d'amélioration, signature de nouveaux baux ruraux...).

Chaque co-indivisaire est tenu de contribuer aux dépenses (entretien courant, impôts, réparations, assurances) au prorata de ses quotes-parts. En cas de défaut de participation, le gérant pourra demander le recouvrement de votre quote-part devant le tribunal judiciaire.

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander, au titre de l'article 815-9 du Code civil, la révocation du gérant si vous démontrez un manquement à ses obligations ou un conflit d'intérêts.

Attribution préférentielle

Si vous exploitez réellement le terrain, vous pouvez solliciter l'attribution préférentielle du bien (article L. 831-2 du Code rural).

Partage judiciaire

En cas de désaccord persistant, vous pouvez exercer votre droit au partage : nul n'est tenu de rester en indivision et chacun peut en demander la fin devant le juge (article 815 du Code civil).

Réunissez les jugements provisoire et définitif, le titre de propriété et un état des quotes-parts.

Rédigez une requête ou faites-vous assister pour une assignation devant le tribunal judiciaire.

Contactez un avocat spécialisé en droit rural ou en indivision :

Possibilité d'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions de ressources.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

merci beaucoup
cordialement