Demande de renseignements sur cnf

Question

Mon grand père est français, descendant d'un originaire de la République française c'est mentionné sur son Cnf a été reconnu français par jugement devant l'Aof en 1944 puisqu'il était un métis. il a ensuite reçu son Cnf, sa carte d'immatriculation consulaire et son passeport français en 2002.  Mon père est née en 1956 d'un père reconnu français par jugement en 1944, cependant sur l'acte de naissance transcrit à Nantes de mon père le nom et prénom son son père a été bien écrit seulement au niveau du mois au lieu de Avril ils ont mis Août, est-ce que celà va constituer un problème ?? Mais sur l'acte de mariage de mon grand-père, mon père a été légitimité comme son propre fils et le nom et prénom avec date de naissance de mon père est mentionné sur ce acte de mariage avec la date de son père bien écrit. Cette même date est la même qui figure sur le Cnf, le passeport et la carte d'immatriculation consulaire de mon grand-père seulement que c'est différent sur l'acte de naissance transcrit de mon père. Les autorités vont considérer celà comme une erreur ou il a y aura un refus? de plus avec tout les papiers français de mon grand-père dont nous disposons ( jugement de l'Aof en 1944, Cnf passeport et carte d'immatriculation consulaire fait en 2002) est qu'il sera nécessaire d'avoir également son acte de naissance puisque tout ce qui lui concerne figure sur les derniers papiers évoqués

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Votre situation est intéressante et touche à des questions de filiation et de preuve de nationalité française complexes, surtout avec des documents anciens et des transcrits. Je vais essayer de clarifier les points que vous soulevez. La date de naissance de votre père sur son acte de naissance transcrit Le fait qu'il y ait une erreur sur le mois de naissance de votre père (Avril au lieu d'Août) sur son acte de naissance transcrit à Nantes, alors que les autres documents (acte de mariage de votre grand-père, CNF, passeport de votre grand-père) indiquent la bonne date, est une irrégularité. Erreur ou refus ? Les autorités vont effectivement considérer cela comme une erreur. Ce n'est pas forcément un motif de refus automatique, mais cela va très probablement nécessiter une procédure de rectification d'acte d'état civil. L'administration française est très stricte sur la concordance des informations d'état civil, notamment les dates et lieux de naissance. Pourquoi c'est un problème : L'acte de naissance est la preuve primordiale de l'état civil d'une personne. Si la date de naissance de votre père est incorrecte sur ce document, cela peut créer un doute sur l'identité de la personne ou sur la filiation elle-même, surtout lorsqu'il s'agit de prouver une chaîne de nationalité. La légitimation sur l'acte de mariage : Le fait que votre père ait été légitimé comme le fils de votre grand-père sur l'acte de mariage de ce dernier, avec les bonnes informations (nom, prénom et date de naissance correcte de votre père) est un point très favorable. Cela renforce la preuve de la filiation et indique que l'erreur est probablement une simple faute de frappe ou de transcription sur l'acte de naissance de votre père. Que faire ? Vous devrez probablement demander la rectification de l'acte de naissance transcrit de votre père. Cette procédure se fait généralement auprès du Procureur de la République du lieu de transcription (Nantes, pour les actes transcrits par le Service Central d'État Civil). Il faudra apporter toutes les preuves de la bonne date (acte de mariage de votre grand-père, etc.). Nécessité d'avoir l'acte de naissance de votre grand-père Vous disposez de nombreux documents prouvant la nationalité française de votre grand-père (jugement de l'AOF de 1944, CNF, carte d'immatriculation consulaire, passeport français de 2002). Le Certificat de Nationalité Française (CNF) est la preuve absolue de la nationalité. Le fait que votre grand-père ait un CNF est un atout majeur. Il établit sa nationalité française. Le jugement de l'AOF de 1944 (Autorité Administrative de l'Ordre Français ?) qui l'a reconnu français est également une pièce fondamentale et très solide. Est-il nécessaire d'avoir également son acte de naissance ? Théoriquement, le CNF et le jugement de 1944 sont les preuves les plus solides et devraient suffire à établir la nationalité française de votre grand-père. Le CNF mentionne d'ailleurs les informations d'état civil de la personne. Cependant, dans les dossiers de nationalité par filiation, les autorités sont souvent très méticuleuses et demandent la chaîne complète des actes d'état civil pour établir la filiation (acte de naissance de votre grand-père, acte de mariage de votre grand-père, acte de naissance de votre père, etc.). Recommandation : Même si vous avez le CNF et le jugement, il est fortement recommandé de tenter d'obtenir l'acte de naissance de votre grand-père si cela est possible. Si son CNF mentionne une date et un lieu de naissance, cela devrait faciliter la recherche. Pourquoi ? Pour prouver que votre père est bien le fils de votre grand-père, et que vous êtes bien le petit-fils, les agents instructeurs préfèrent avoir la chaîne complète des actes d'état civil pour une vérification facile et directe des filiations. Cela évite toute interprétation ou recherche supplémentaire de leur part, et fluidifie le traitement du dossier. En conclusion : L'erreur de mois sur l'acte de naissance de votre père est une anomalie qui devra être régularisée (probablement par une rectification d'état civil) avant ou pendant la procédure de demande de nationalité pour vous. Le fait que l'acte de mariage de votre grand-père légitime votre père avec la bonne date est un élément de preuve très solide pour cette rectification. Bien que le CNF et le jugement de 1944 soient des preuves irréfutables de la nationalité de votre grand-père, il est fortement conseillé de tenter d'obtenir son acte de naissance pour compléter le dossier et éviter toute demande complémentaire ou allongement de la procédure. N'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit de la nationalité ou une association d'aide aux démarches administratives pour vous accompagner dans ces procédures complexes. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Compte tenu que les autorités sont tatillonnes sur le détails il serait préferable de corriger l'acte erronné avant de déposer votre demande  en produisant un acte réctificatif de l'acte erronée que vous devez demander auprès du procureur de la république de Nantes  Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert

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