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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Changement de statut de étudiant a salarié
Sujet (Cloturé) initié par Yg, il y a 1 mois - 410 vues

Bonjour,
Je suis titulaire d'un BTS MCO (Management Commercial Opérationnel), obtenu en France. J'ai récemment signé un CDI en lien avec ma formation.

Cependant, je fais face à un problème administratif :
Il y a un an, j'ai déposé une demande de renouvellement de mon titre de séjour étudiant, qui est toujours en cours d'instruction.
Actuellement, je suis donc sous le régime de la prolongation d'instruction, ce qui signifie que je reste en situation régulière, mais je ne sais pas comment procéder pour changer de statut (passer de "étudiant" à "salarié").

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Bonjour,

Avant toute chose, assurez-vous de remplir les conditions suivantes :

Avoir un diplôme de niveau Bac+2 minimum (votre BTS MCO y répond).

Disposer d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche en CDI (ou CDD de 12 mois minimum) en lien avec votre formation.

Justifier d'une rémunération brute mensuelle au moins égale à 1,5 fois le SMIC (soit 2 620,80 € depuis mai 2023).

Votre employeur doit effectuer, via la plateforme ANEF du Ministère de l'Intérieur, une demande d'autorisation de travail (via la DIRECCTE) pour votre futur poste.

Ce dépôt en ligne déclenche l'instruction de l'autorisation de travail.

Délai moyen de traitement : environ 2 mois, avec récépissé de dépôt fourni dès validation du dossier.

Dès réception de l'autorisation de travail, prenez rendez-vous en préfecture (ou via ANEF selon votre département) avant l'expiration de votre récépissé « prolongation d'instruction ».

Pièces à fournir :

Récépissé de prolongation d'instruction et passeport.
Contrat de travail ou promesse d'embauche.
Autorisation de travail délivrée par la DIRECCTE.
Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
2 photos d'identité récentes.
Formulaire Cerfa de demande de titre de séjour complété et signé.

Pour la liste précise selon votre préfecture, reportez-vous au site de votre département.

Délai d'instruction : en moyenne 2 mois.

À l'issue du dépôt, la préfecture remet un récépissé de changement de statut, vous autorisant à travailler dès sa date d'émission.

Suivi en ligne possible via votre espace ANEF ou le site dédié aux étrangers en France.

Conseils pratiques
Anticipez vos démarches : déposez avant l'expiration du récépissé.

Vérifiez systématiquement la complétude de votre dossier pour éviter un refus implicite au bout de 4 mois.

En cas de refus, vous pouvez exercer un recours gracieux ou contentieux (délais de 2 mois à compter de la notification).

En suivant scrupuleusement ces étapes, vous passerez sereinement du statut d'étudiant à celui de salarié sans interruption légale de séjour.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 1 mois
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