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Changement de statut étudiant à salarié
Sujet (Cloturé) initié par Kan22n, il y a 11 mois - 8879 vues

Bonjour,

Est ce que c'est possible de changé de statut étudiant à salarié avant la fin des études ? Avec un bac+3 (bachelor titre rncp niveau 6 en alternance) par exemple? Si on trouve un cdi avec un salaire 2900 brut/mois en relation avec le diplome obtenue?
L'emploi n'est pas en tension aussi.
Pays qui n'a d'accord bilateral avec la france

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Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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Une naturalisation

Demande pour obtenir la nationalité française par décision de l'administration.

Exemple : demande déposée en ligne ou refus/ajournement à contester.

Un titre de séjour

Document permettant à un étranger de séjourner légalement en France.

Exemple : demande, renouvellement ou refus de carte de séjour.

Une carte de résident

Titre de séjour de longue durée, souvent valable dix ans, soumis à des conditions précises.

Exemple : demande après plusieurs années de résidence régulière.

Un visa

Autorisation permettant d'entrer en France pour un court ou long séjour, sauf dispense.

Exemple : refus de visa long séjour pour conjoint ou étudiant.

Un changement de statut

Demande visant à passer d'un motif de séjour à un autre.

Exemple : passer d'un statut étudiant à salarié.

Une autorisation de travail

Autorisation nécessaire dans certains cas pour qu'un étranger puisse travailler en France.

Exemple : demande liée à une embauche par un employeur.

Une demande d'asile

Démarche visant à obtenir une protection en France en raison de risques dans le pays d'origine.

Exemple : dépôt auprès de l'Ofpra après passage par la SPADA et le guichet unique.

Un regroupement familial

Procédure permettant à certains membres de la famille de rejoindre un étranger installé régulièrement en France.

Exemple : faire venir son conjoint et ses enfants mineurs.

Un permis de conduire

Difficulté liée à la reconnaissance, l'échange ou l'usage d'un permis obtenu à l'étranger.

Exemple : refus d'échange d'un permis étranger.

Une obligation de quitter le territoire

Mesure obligeant une personne à quitter la France, souvent après un refus de séjour ou une situation irrégulière.

Exemple : OQTF reçue avec un délai de recours court.

Une reconduite à la frontière

Mesure d'éloignement visant à faire quitter le territoire français.

Exemple : exécution d'une mesure après refus de séjour.

Une interdiction administrative de retour en France

Mesure administrative interdisant de revenir en France pendant une durée déterminée.

Exemple : interdiction associée à une OQTF.

Une interdiction judiciaire du territoire

Peine ou mesure décidée par un juge interdisant à une personne étrangère de rester ou de revenir en France.

Exemple : interdiction prononcée dans une décision pénale.

Une expulsion

Mesure d'éloignement liée notamment à des motifs graves d'ordre public.

Exemple : contestation d'un arrêté d'expulsion.

Une zone d'attente

Lieu où une personne peut être maintenue à son arrivée à la frontière, par exemple dans un aéroport.

Exemple : refus d'entrée sur le territoire.

Un placement en centre de rétention

Placement dans un centre fermé en vue de l'éloignement de la personne étrangère.

Exemple : recours urgent après placement en CRA.

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Avez-vous déjà entamé des démarches auprès de l'administration ?
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Permet de savoir si un dossier a déjà été déposé ou si des échanges ont commencé. Exemple : demande déposée sur l'ANEF ou rendez-vous en préfecture.
Votre demande a-t-elle été refusée par l'administration ?
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Permet d'identifier une décision défavorable et les délais éventuels de recours. Exemple : refus de titre de séjour ou refus de visa.
Date de la décision administrative
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Date figurant sur la décision ou la notification reçue. Elle peut être importante pour calculer les délais de recours.
A quelle date êtes-vous rentré en France ?
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Date d'arrivée en France, utile pour vérifier l'ancienneté de présence ou certaines conditions de séjour.
Quelle est votre situation familiale ?
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Indique la situation familiale actuelle, parfois importante pour les démarches de séjour ou de regroupement familial. Exemple : marié avec un conjoint vivant en France.
Avez-vous des enfants ?
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Permet de savoir si des enfants sont concernés par la situation ou les démarches. Exemple : enfant scolarisé en France ou demande de regroupement familial.
Avez-vous un emploi ?
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Permet d'identifier une activité professionnelle, utile pour certains titres, changements de statut ou autorisations de travail. Exemple : contrat de travail ou promesse d'embauche.
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Bonjour

Le passage d'un titre « étudiant » à un titre « salarié » est tout à fait possible, mais il doit intervenir une fois votre diplôme obtenu et sous réserve de remplir plusieurs conditions légales strictes.

D'abord, vous ne pouvez déposer votre demande de changement de statut que si vous détenez déjà un titre de séjour « étudiant » valide et que vous êtes en possession du diplôme correspondant à votre formation (ici, un titre RNCP niveau 6, équivalent licence professionnelle). C'est ce diplôme qui légitime votre insertion dans un emploi qualifié et qui permettra à la préfecture d'instruire votre dossier sur le fondement de l'article L. 313-10 du CESEDA.

Ensuite, votre contrat de travail en CDI doit prévoir une rémunération au moins égale à 1,5 fois le SMIC (soit environ 2 620 € bruts mensuels depuis mai 2023). Cette condition de salaire minimal garantit que votre embauche est conforme au Code du travail et permet de justifier de l'absence d'impact négatif sur le marché du travail local. Au-delà de 41 933 € bruts annuels, vous ouvririez même droit à un titre « passeport talent – salarié qualifié » plus favorable, mais ce régime reste réservé aux niveaux master ou équivalents supérieur à RNCP 6 et à des salaires plus élevés.

Pour les diplômes de niveau licence professionnelle (RNCP 6), la « situation de l'emploi » reste opposable : si le poste n'est pas identifié comme « métier en tension », la Direccte (DREETS) exigera de votre employeur qu'il prouve avoir recherché sans succès un candidat local avant de valider l'autorisation de travail. Cette étape, que l'on appelle le « test de marché », peut rallonger l'instruction et nécessite des attestations de diffusion d'offres d'emploi, d'entretien d'embauche infructueux et de justificatifs de recrutement infructueux.

En pratique, dès que vous avez votre diplôme en main, vous devez : • solliciter l'autorisation de travail pour votre futur CDI auprès de la DREETS du lieu d'exercice ; • prendre rendez-vous en préfecture (ou téléservice ANEF) pour déposer votre demande de changement de statut « salarié » ; • constituer un dossier comprenant votre titre étudiant, passeport, justificatif de domicile, contrat de travail, autorisation de travail DREETS, photos d'identité, timbre fiscal et tout document attestant de la relation entre votre diplôme et l'emploi proposé.

L'administration dispose ensuite d'un délai de 2 à 4 mois pour vous répondre. Vous bénéficierez, en attendant, d'un récépissé de demande de titre couvrant votre séjour et votre activité salariale. Si votre dossier est complet et que la Direccte a émis un avis favorable, la préfecture vous remettra votre nouvelle carte de séjour « salarié » sans que vous ayez à retourner dans votre pays d'origine.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 11 mois
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BELIGHA
Bonsoir,

Oui, il est possible de demander un changement de statut d'étudiant à salarié avant la fin de ses études, sous certaines conditions. C'est une démarche encadrée par la loi et qui répond à des critères précis.

Voici les éléments à prendre en compte pour votre situation :

1. Conditions générales pour le changement de statut Étudiant vers Salarié

Le changement de statut est possible si vous remplissez les conditions suivantes :

Diplôme français obtenu : C'est une condition clé. Vous devez avoir obtenu un diplôme français d'un niveau minimum licence professionnelle (Bac+3) ou master (Bac+5). Votre Bachelor titre RNCP niveau 6 est équivalent à un Bac+3 (licence), ce qui vous rend éligible.

Offre d'emploi : Vous devez avoir une offre d'emploi ferme, matérialisée par un contrat de travail (CDI) ou une promesse d'embauche.

Adéquation poste-diplôme : Le poste doit être en adéquation directe avec votre cursus universitaire et le diplôme que vous avez obtenu.

Rémunération : La rémunération proposée doit être égale ou supérieure à un certain seuil. En 2025, ce seuil est généralement fixé à 1,5 fois le SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance). Avec un salaire de 2900 € bruts/mois, vous dépassez ce seuil (qui est d'environ 2 702,70 € bruts mensuels en 2025), ce qui est un point très favorable.

Absence d'accord bilatéral : Le fait que votre pays n'ait pas d'accord bilatéral avec la France signifie que vous ne bénéficiez pas de dispositions spécifiques qui pourraient faciliter la procédure ou élargir la liste des métiers accessibles. Vous relevez des règles générales.

2. Le critère de l'emploi non "en tension" et la procédure de l'autorisation de travail

C'est le point le plus délicat dans votre cas si l'emploi n'est pas "en tension".

La situation de l'emploi : Pour les emplois qui ne figurent pas sur la liste des métiers en tension, l'administration va vérifier la situation de l'emploi. Cela signifie que votre employeur devra prouver qu'il n'a pas trouvé de candidat sur le marché du travail français (ou européen) pour occuper ce poste.

Procédure d'autorisation de travail :

Recherche préalable : Votre employeur devra généralement démontrer qu'il a effectué des démarches de recherche de candidats via France Travail (anciennement Pôle Emploi) ou d'autres canaux pendant une durée définie (souvent 3 semaines consécutives sur les 6 derniers mois).

Absence de candidatures valables : L'employeur devra justifier qu'il n'a reçu aucune candidature correspondant au profil recherché ou que les candidatures reçues n'étaient pas adéquates.

Demande d'autorisation de travail : C'est votre employeur qui doit déposer la demande d'autorisation de travail en ligne auprès du ministère de l'Intérieur. Cette autorisation est indispensable pour que votre changement de statut soit accepté.

Importance du "métier en tension" : Si le métier était "en tension", cette étape de "situation de l'emploi" est simplifiée ou même levée, ce qui facilite grandement le processus. Le fait que votre emploi ne le soit pas signifie que votre employeur devra justifier ses recherches.

3. La particularité de l'alternance et la fin des études

Votre situation actuelle d'alternant avec un titre RNCP niveau 6 (Bac+3) :

Le fait d'avoir validé votre Bac+3 (titre RNCP niveau 6) est crucial. Le changement de statut se fait sur la base d'un diplôme obtenu.

Si vos études ne sont pas "officiellement" terminées (par exemple, si vous étiez inscrit pour une poursuite d'études non encore validée ou si votre alternance correspondait à un cursus plus long que le Bac+3 déjà validé), la préfecture pourrait s'interroger.

Cependant, l'important est d'avoir obtenu un diplôme ouvrant droit au changement de statut. Si votre Bachelor RNCP Niveau 6 est validé et reconnu comme un diplôme français de niveau Licence, cela ne devrait pas poser de problème majeur.

Vous devrez fournir une attestation de réussite ou votre diplôme, même si vous n'avez pas encore eu la cérémonie de remise, ou un relevé de notes définitif attestant de l'obtention du diplôme.

En résumé

Oui, c'est possible de changer de statut "étudiant" à "salarié" même avant la fin d'un cursus plus long, dès lors que vous avez obtenu un diplôme français de niveau Bac+3 minimum (ce qui est votre cas avec le titre RNCP niveau 6).

Vos points forts sont :

L'obtention d'un Bac+3 français.

Un CDI.

Un salaire supérieur à 1,5 SMIC.

Un poste en relation avec votre diplôme.

Le point à surveiller est l'absence du métier sur la liste des professions en tension, car cela imposera à votre employeur de justifier les recherches de candidats et l'absence de profils correspondants sur le marché du travail français ou européen.

Démarches à effectuer :

Préparer le dossier avec votre employeur : C'est un dossier conjoint. Votre employeur prépare la demande d'autorisation de travail (qui inclura les preuves de recherches de candidats).

Déposer la demande de changement de statut : Vous devrez déposer votre demande de changement de statut à la préfecture de votre domicile. Généralement, il est conseillé de le faire dans les 2 mois précédant l'expiration de votre titre de séjour étudiant actuel (vous avez le temps car votre carte est valable jusqu'en août 2028.

N'hésitez pas à bien préparer le dossier avec votre futur employeur et à rassembler toutes les preuves nécessaires.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 11 mois
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Kan22n
Bonjour, merci pour vos réponse mais est ce que un bachelor dans un centre de formation de commerce qui donnent des titre rncp mais pas des diplomes nationaux comme les université est considéré comme licence pro ou licence générale? Sachant que le titre rncp niveau 6 est en alternance?
Parceque d'après les infos que j'ai le changement de statut d'une licence pro avec un salaire de 1.5x le smic n'est plus considéré comme opposable mais une licence générale est considéré opposable.
Merci d'éclairer cette idée
il y a 11 mois
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BELIGHA
Votre question est très pertinente car elle touche à une distinction importante entre les diplômes nationaux et les titres RNCP, ainsi qu'à leurs implications pour le changement de statut et la situation de l'emploi ("opposabilité").

1. Titre RNCP Niveau 6 vs. Licence Professionnelle ou Licence Générale
Il est crucial de bien comprendre la différence :

Diplômes Nationaux (Licence Générale, Licence Professionnelle, Master...) : Ce sont des diplômes délivrés par le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche. Ils sont reconnus par l'État de plein droit et sanctionnent un niveau académique.

La Licence Générale est principalement axée sur la théorie et la poursuite d'études (Master).

La Licence Professionnelle (ou BUT - Bachelor Universitaire de Technologie, qui remplace progressivement le DUT et est un diplôme de Licence Professionnelle) est un diplôme national de niveau Bac+3, mais elle est fortement professionnalisante et vise l'insertion directe sur le marché du travail. Elle est délivrée par les universités ou IUT.

Titres RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) : Ce sont des certifications professionnelles enregistrées au RNCP, géré par France Compétences (sous l'égide du Ministère du Travail).

Un titre RNCP certifie des compétences professionnelles et des aptitudes acquises pour exercer un métier donné. Il valide une capacité à l'emploi.

Un titre RNCP de niveau 6 correspond bien à un niveau Bac+3 ou Bac+4.

Un "Bachelor" d'un centre de formation privé est généralement un titre RNCP de niveau 6. Ce n'est pas un "diplôme national" au sens strict comme une Licence universitaire.

Un titre RNCP de niveau 6 n'est pas une Licence Professionnelle. Bien que les deux soient de niveau 6 (Bac+3) et professionnalisants, ils ne sont pas de même nature juridique. La Licence Pro est un diplôme universitaire national, tandis que le titre RNCP est une certification professionnelle.

En résumé : Votre Bachelor RNCP Niveau 6 d'un centre de formation de commerce n'est ni une Licence Générale, ni une Licence Professionnelle au sens d'un diplôme national délivré par l'Université. C'est un titre professionnel qui valide des compétences à un niveau équivalent (Bac+3/4).

2. L'Opposabilité de la Situation de l'Emploi et le Changement de Statut
L'opposabilité de la situation de l'emploi est un critère que la préfecture vérifie lors d'une demande d'autorisation de travail (pour un changement de statut, par exemple). Elle consiste à vérifier si un candidat français ou un ressortissant de l'UE/EEE/Suisse serait disponible pour occuper le poste proposé. Si c'est le cas, l'autorisation de travail peut être refusée.

Cependant, il existe des exceptions à cette opposabilité, notamment pour certains profils qualifiés.

Vos informations sont exactes et reflètent les évolutions récentes de la législation :

Exemption d'opposabilité pour certains diplômés : Avant la loi Immigration de janvier 2024, et c'est un principe qui a été renforcé, la situation de l'emploi n'est pas opposable pour les étudiants qui ont obtenu en France :

un diplôme au moins équivalent au Master

ou une Licence Professionnelle

et qui trouvent un emploi en lien avec leur formation, avec une rémunération au moins égale à 1,5 fois le SMIC.

Votre situation avec un titre RNCP Niveau 6 :

Comme expliqué, votre titre RNCP niveau 6 n'est pas formellement une Licence Professionnelle aux yeux de l'administration.

Cela signifie que vous ne bénéficiez pas automatiquement de l'exemption d'opposabilité de l'emploi au même titre qu'un titulaire de Licence Pro ou de Master.

Votre dossier sera probablement examiné dans le cadre des conditions générales d'un changement de statut "salarié" standard. Pour ce type de titre de séjour, l'opposabilité de la situation de l'emploi s'applique en principe, sauf si l'emploi relève d'un "métier en tension" (liste des métiers où il y a une pénurie de main-d'œuvre).

Le rôle du salaire (1.5x SMIC) : Le seuil de 1,5 fois le SMIC est une condition essentielle pour l'exemption d'opposabilité des titulaires de Licence Pro ou Master. Pour les autres diplômes (comme votre RNCP), un salaire élevé peut être un point positif dans l'appréciation du dossier par l'administration, car il suggère un poste qualifié, mais il ne garantit pas à lui seul l'exemption de l'opposabilité.

En résumé et pour éclaircir votre idée :
Votre titre RNCP Niveau 6 n'est pas une Licence Pro aux yeux de la loi en matière de diplômes nationaux.

Par conséquent, vous ne rentrez pas directement dans la catégorie des diplômés de Licence Pro/Master qui bénéficient de l'exemption de l'opposabilité de l'emploi avec un salaire de 1,5 fois le SMIC.

Votre demande de changement de statut sera donc, en principe, soumise à l'appréciation de l'opposabilité de la situation de l'emploi, à moins que le poste que vous occupez ne figure sur la liste des métiers en tension.

Que faire ?

Vérifiez la liste des métiers en tension : Voyez si l'emploi pour lequel vous demandez le changement de statut figure sur la liste des métiers en tension. Si oui, cela atténue ou supprime l'opposabilité.

Mettez en avant le caractère qualifié de votre poste : Même si votre titre n'est pas une licence professionnelle, mettez en avant la qualification de l'emploi, votre expérience en alternance, et l'adéquation de votre formation RNCP avec les besoins spécifiques de l'entreprise.

Renseignez-vous auprès de la Préfecture : Les services de la préfecture (généralement le service des étrangers) sont les plus à même de vous donner les informations précises sur leur interprétation et les documents attendus pour votre type de diplôme.

Envisagez un Passeport Talent "salarié qualifié" (si applicable) : Selon la loi immigration de janvier 2024, le passeport talent "salarié qualifié" (qui remplace l'ancienne carte bleue européenne) a des critères de salaire encore plus élevés (souvent 1.8 ou 2.5 fois le SMIC selon le type) et concerne des professions très spécifiques. Si vous y êtes éligible, ce titre n'est pas soumis à l'opposabilité de l'emploi.

Votre intuition sur la différence entre "Licence Pro" et ce que vous avez est juste concernant l'opposabilité de l'emploi. C'est une distinction administrative qui a des conséquences pratiques pour votre demande de titre de séjour.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Il est possible de demander un changement de statut d'étudiant à salarié avant la fin des études, sous réserve d'avoir obtenu un diplôme au moins équivalent au bac+3 et de trouver un emploi en CDI en relation avec ce diplôme. Le salaire doit respecter un certain seuil, généralement au moins égal à 1,5 fois le SMIC. L'absence d'accord bilatéral avec la France peut compliquer la procédure mais ne l'interdit pas. La demande se fait auprès de la préfecture avec un dossier complet. La décision reste à l'appréciation de l'administration. Merci de valider ma réponse.
il y a 11 mois
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