Demande de modification d'acte détenu au cnf de nantes

Sujet initié par Christin LAMARCHE, il y a 23 heures - 201 vues

Chère Madame,

Pour faire rectifier des erreurs sur un acte d'état civil (comme l'acte de naissance de votre père) transcrit par le Service Central d'État Civil (SCEC) de Nantes, la procédure dépend de la nature de l'erreur.

1. Nature de l'erreur : matérielle simple ou substantielle ?
Erreur matérielle simple : Il s'agit d'une coquille évidente, d'une faute d'orthographe manifeste, d'un oubli non substantiel (par exemple, un prénom ou un nom mal orthographié alors qu'il est correctement orthographié sur l'acte original ou un autre acte d'état civil clair).

Erreur substantielle : Il s'agit d'une erreur qui modifie un élément essentiel de l'acte (date de naissance, lieu de naissance, identité d'un parent, etc.). Ces erreurs demandent une décision de justice.

2. Où faire la modification ?
A. Pour une erreur matérielle simple : Auprès du Procureur de la République (via le SCEC)
Si l'erreur est manifestement matérielle et ne porte pas atteinte aux droits acquis des tiers, la rectification peut être demandée au Procureur de la République rattaché au Service Central d'État Civil de Nantes.

Comment ? Vous devez adresser un courrier au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Nantes, en joignant une copie intégrale de l'acte à rectifier, la photocopie de votre pièce d'identité, la photocopie de votre livret de famille, et surtout, tous les justificatifs prouvant l'erreur et l'information correcte (acte de naissance original du Bénin, autre acte d'état civil, pièce d'identité du père avec la bonne orthographe, etc.).

Le SCEC agira sur instruction du Procureur.

B. Pour une erreur substantielle : Au Tribunal Judiciaire de Nantes
Si l'erreur est plus importante, complexe, ou si le Procureur refuse la rectification administrative, vous devrez engager une procédure de rectification judiciaire d'acte d'état civil.

Quelle juridiction ? Le Tribunal judiciaire de Nantes est le seul compétent pour les rectifications d'actes transcrits ou établis par le SCEC.

Quel niveau ? Il s'agit d'une procédure qui se déroule devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) ou le pôle civil du Tribunal judiciaire, en fonction de l'organisation interne du tribunal.

Comment ? Vous devrez déposer une requête en rectification d'acte d'état civil auprès du greffe du Tribunal judiciaire de Nantes. Cette requête doit être accompagnée de toutes les preuves (actes d'état civil corrects, documents d'identité, attestations, etc.) qui démontrent l'erreur et l'information exacte.

Le Procureur de la République sera également informé et donnera son avis sur votre demande.

3. L'envoi du dossier par courrier : Est-ce que cela marche ?
Pour une rectification administrative (erreur simple) : Oui, vous pouvez envoyer votre demande (lettre au Procureur, avec toutes les pièces justificatives) par courrier recommandé avec accusé de réception au Tribunal judiciaire de Nantes (à l'attention du Procureur de la République du pôle état civil).

Pour une rectification judiciaire (erreur substantielle) : La requête initiale peut être déposée ou envoyée au greffe du Tribunal judiciaire de Nantes. Cependant, la procédure judiciaire peut ensuite impliquer des échanges de pièces, voire une audience si le juge l'estime nécessaire.

Conseils Importants :
Identifier la nature exacte de l'erreur : C'est la première étape.

Rassemblez toutes les preuves : Plus vous avez de documents prouvant la bonne information (acte de naissance original du Bénin, passeport du père, livret de famille des parents, acte de mariage des parents, autres documents officiels où l'information est correcte), plus votre démarche sera rapide et aura de chances d'aboutir.

Consultez un avocat : Pour une erreur simple, ce n'est pas toujours indispensable mais c'est recommandé si vous avez le moindre doute. Pour une erreur substantielle, le recours à un avocat spécialisé en droit de la famille ou en droit des personnes est fortement recommandé. Il pourra :

Déterminer la nature exacte de l'erreur et la procédure à suivre.

Vous aider à constituer un dossier solide avec les preuves nécessaires.

Rédiger la requête et suivre la procédure judiciaire.

Accélérer potentiellement le processus en s'adressant aux bonnes personnes au tribunal.

L'erreur sur un acte de naissance peut avoir des conséquences importantes sur d'autres démarches administratives (héritage, retraite, etc.), il est donc crucial de la rectifier correctement.

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