Demande de modification d'acte de naissance

Sujet initié par Ali, il y a 22 heures - 141 vues

Bonjour,

Votre question est très importante et la situation que vous décrivez est une difficulté courante dans les dossiers de nationalité, où les documents d'état civil doivent être parfaitement cohérents.

Je vais être très direct pour que vous sachiez comment agir.

Oui, un acte de naissance peut être rectifié même après le décès

Contrairement à ce que l'on pourrait penser, le fait que la personne soit décédée ne fige pas ses documents d'état civil. Il est non seulement possible, mais souvent nécessaire, de faire corriger un acte de naissance pour que les descendants puissent faire valoir leurs droits. C'est ce qu'on appelle une rectification d'acte d'état civil.

La procédure est judiciaire. Il faut s'adresser au procureur de la République du tribunal du lieu où l'acte a été dressé. Pour cela, vous devrez constituer un dossier solide avec toutes les preuves de l'erreur (par exemple, les actes de naissance des parents sur lesquels leurs noms et dates sont corrects, un livret de famille, etc.).

Preuve du décès : l'acte de décès est obligatoire

Le bulletin médical que vous mentionnez est un document utilisé par la mairie pour constater le décès, mais il n'a pas de valeur juridique en soi. Pour toutes les démarches officielles, notamment la rectification d'acte et le dossier de CNF, l'unique document recevable est l'acte de décès.

Vous devez l'obtenir auprès de la mairie du lieu où la personne est décédée.

La procédure à suivre pour la rectification

Vous devez impérativement faire corriger l'acte de naissance avant de déposer le dossier de Certificat de Nationalité Française (CNF). Sans cette correction, le dossier sera rejeté car les informations seraient incohérentes.

Voici les étapes à suivre :

Obtenir l'acte de décès : Procurez-vous l'acte de décès officiel auprès de la mairie du lieu du décès.

Rassembler les preuves : Collectez tous les documents qui prouvent les erreurs sur l'acte de naissance du défunt (actes de naissance des parents, livret de famille, etc.).

Saisir le procureur de la République : Rédigez une demande de rectification d'acte d'état civil. Envoyez-la, avec toutes vos preuves et l'acte de décès, au procureur de la République du tribunal compétent.

Une fois que la rectification aura été effectuée, vous obtiendrez un nouvel acte de naissance corrigé, que vous pourrez utiliser pour votre dossier de CNF.

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