Préjudice moral

Sujet initié par Lidwine, il y a 4 jours - 399 vues

Chère madame,

Vos questions abordent plusieurs aspects du droit, notamment la fraude, la protection du consommateur et le préjudice. Voici des éclaircissements pour chaque point :

1. Commander un article sur Internet pour un tiers avec sa carte bancaire

Est-ce légal ? Oui, absolument. Il est parfaitement légal de commander un article en ligne (comme des filtres à tabac) pour un ami ou un membre de sa famille qui n'a pas de carte bancaire, en utilisant la vôtre. C'est une faveur ou un arrangement personnel, et non une activité commerciale.

Considéré comme revente ou prêt d'argent ? Non, sauf si vous le faites de manière répétée et avec l'intention de réaliser un profit sur chaque transaction. Dans le cadre d'un arrangement amical, ce n'est ni une revente (qui implique une activité commerciale) ni un prêt d'argent au sens formel.

Préjudice moral ? Non, il n'y a pas de préjudice moral dans cette situation, car il n'y a pas d'acte illégal ou de faute.

2. Escroquerie : seuils et circonstances aggravantes

Escroquerie de 50€, 200€, 500€ ? Oui, l'escroquerie (délit prévu par l'article 313-1 du Code pénal) peut être constituée quel que soit le montant du préjudice. Il n'y a pas de seuil minimal. La différence de montant influencera la peine prononcée par le tribunal (plus le préjudice est élevé, plus la peine peut être lourde), mais pas la qualification du délit. L'escroquerie est punie de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.

Sur personne vulnérable : Oui, c'est une circonstance aggravante majeure (article 313-2 du Code pénal). Les peines sont alors portées à 7 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende.

En bande organisée : Oui, c'est également une circonstance aggravante (article 313-2 du Code pénal). Les peines peuvent atteindre 10 ans d'emprisonnement et 1 000 000 € d'amende.

Si c'est une société commerciale : Une société (personne morale) peut être reconnue coupable d'escroquerie et condamnée à des amendes (pouvant aller jusqu'à 5 fois l'amende maximale prévue pour les personnes physiques) et d'autres peines (dissolution, interdiction d'exercer, etc.). Les dirigeants qui ont orchestré l'escroquerie sont également poursuivis à titre personnel.

3. Piratage de coordonnées bancaires et souscription frauduleuse sans signature électronique

Est-ce légal ? Absolument pas. Il s'agit d'une infraction pénale grave : escroquerie (si le but est de faire payer frauduleusement), faux et usage de faux, et éventuellement usurpation d'identité (si vos données personnelles ont été utilisées pour vous faire passer pour vous).

Comment le prouver ?

Absence de signature électronique/consentement : La charge de la preuve du consentement (notamment électronique) pèse souvent sur le professionnel. Si vous n'avez jamais cliqué pour valider, n'avez pas reçu de code de confirmation, ou n'avez rien signé, c'est un argument clé.

Relevés bancaires : Les prélèvements non autorisés sur votre compte bancaire sont une preuve de l'existence de l'abonnement frauduleux. Contestez-les auprès de votre banque le plus rapidement possible (délai de 13 mois pour les opérations non autorisées, ou 70 jours si le prestataire n'est pas dans l'UE).

Historique des communications : Conservez tous les emails, courriers, ou tentatives de contact de la société.

Dépôt de plainte : Portez plainte auprès de la police ou de la gendarmerie pour escroquerie et/ou utilisation frauduleuse de données bancaires.

Signalement : Signalez l'entreprise à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) via leur plateforme SignalConso.

4. Interception de courriers par la Poste avec faux avis de réception

Plus grave que quelques euros ? Oui, bien plus grave. L'interception ou le détournement de courriers est une infraction sérieuse.

Violation du secret des correspondances : C'est un délit (article 226-15 du Code pénal) puni d'un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Si c'est commis par un agent public (facteur, agent postal), les peines sont aggravées (article 432-9 du Code pénal : 5 ans et 75 000 €).

Faux et usage de faux : Les faux avis de réception sont des faux en écriture, également un délit.

Conséquences des courriers juridiques : L'interception de courriers juridiques (convocations, mises en demeure, notifications de délais) peut entraîner des préjudices matériels considérables (perte de droits, jugements rendus par défaut, impossibilité de se défendre). Le simple remboursement des frais postaux ne couvre absolument pas ces préjudices.

Préjudice moral ? Oui, il y a un préjudice moral évident lié à la violation de votre vie privée, au sentiment d'insécurité, au stress causé par la perte de documents importants, et à l'impact sur votre vie juridique ou administrative.

5. Logement indécent

Est-ce légal ? Non. Un logement est considéré comme indécent s'il ne respecte pas un certain nombre de critères fixés par la loi (décret n°2002-120 du 30 janvier 2002).

Surface : Une chambre de 5m² est inférieure à la surface minimale légale pour un logement décent (qui est de 9m² pour une personne et un volume de 20m³ pour l'ensemble du logement, ou 9m² par personne si plusieurs).

Équipements : Un chauffe-eau ou une gazinière en panne rendant le logement impropre à l'habitation normale constitue également un critère d'indécence.

Préjudice moral ? Oui, vivre dans un logement indécent ou insalubre génère un préjudice moral important. Ce préjudice est lié au stress, à l'anxiété, à la perte de jouissance du bien, aux conditions de vie dégradantes, à l'impact sur la santé et la dignité. Vous pouvez demander des dommages et intérêts pour ce préjudice.

6. "Cupide et maladroit" et le jugement des tribunaux

La cupidité : La cupidité en elle-même n'est pas un délit. Cependant, si elle est le mobile d'une infraction pénale (comme l'escroquerie, l'abus de confiance, le vol), elle sera prise en compte par le tribunal comme un facteur démontrant l'intention délictuelle et peut influencer la sévérité de la peine. Les tribunaux ne jugent pas les traits de caractère, mais les actes et leurs motivations.

La maladresse : La maladresse implique un manque d'attention ou de compétence, mais pas une intention de nuire. Dans un cadre pénal, la "maladresse" peut relever de la négligence ou de l'imprudence, ce qui peut être une circonstance atténuante si l'infraction nécessite une intention (intentionnalité). Si l'acte est non intentionnel (par exemple, un accident), il sera jugé différemment d'un acte volontaire. En droit civil, la maladresse est une forme de faute (négligence ou imprudence) qui peut engager la responsabilité.
Les tribunaux jugent les faits qui leur sont présentés et les qualifient juridiquement selon les lois en vigueur. Ils cherchent à établir la vérité et à appliquer le droit, en tenant compte de tous les éléments du dossier (faits, preuves, intentions, conséquences).

J'espère que ces précisions vous sont utiles pour mieux comprendre ces différentes situations juridiques.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Votre question aborde plusieurs situations différentes. Je vais vous répondre point par point, en vous donnant une appréciation claire à chaque fois.

1️⃣ Acheter un article pour un tiers avec votre carte
Ce n’est pas interdit tant qu’il ne s’agit pas de commerce dissimulé ou de blanchiment. Si vous rendez service à une personne sans bénéfice, ce n’est ni de la revente ni du prêt d’argent au sens juridique.

2️⃣ Préjudice moral en cas d’escroquerie (50 €, 200 €, 500 €)
Le montant du préjudice matériel compte, mais le préjudice moral peut être reconnu même pour un petit montant, surtout si la victime est vulnérable ou si les faits ont eu un impact psychologique.
Si l’escroquerie est faite en bande organisée ou vise une personne vulnérable, les peines encourues sont plus lourdes (jusqu’à 10 ans de prison et 1 M€ d’amende).

3️⃣ Souscription frauduleuse par un fournisseur d’énergie
C’est une pratique malheureusement courante. Si vous n’avez jamais signé de contrat ni validé d’offre, vous pouvez porter plainte pour escroquerie et usage frauduleux de données personnelles.
Pour prouver la fraude :
– Demandez la copie du contrat signé (s’il n’y en a pas, cela joue en votre faveur)
– Relevez tout ce qui prouve l’absence de consentement (absence d’e-mail de validation, de preuve d’IP, etc.)
– Saisissez aussi la CNIL si vos données ont été utilisées sans base légale.

4️⃣ Courrier intercepté ou falsifié par La Poste (faux AR)
Cela peut constituer une faute lourde du prestataire postal. Surtout si les courriers étaient juridiques (commandements, décisions, etc.), cela peut entraîner un véritable préjudice moral et matériel. Il faut conserver les preuves, exiger un rapport écrit, et, en cas de difficulté, envisager une action en responsabilité civile.

5️⃣ Logement indécent (ex : 5 m² ou équipements en panne)
Un logement de moins de 9 m² ou sans confort élémentaire est juridiquement non décent (art. 6 loi 89-462 + décret décence). Vous pouvez :
– Saisir le bailleur par écrit en lui demandant la mise en conformité
– En cas d’inaction, saisir le juge pour réduction du loyer, dommages et intérêts, voire suspension de paiement du loyer partiel
– Le préjudice moral est souvent reconnu dans ce type de situation, en plus du préjudice de jouissance.

6️⃣ La personnalité (cupide ou maladroite)
Les juridictions ne jugent pas une personnalité mais des faits. Cela étant dit, si vous vous engagez dans des situations douteuses ou irréfléchies, cela peut réduire vos chances d’être indemnisée, notamment si vous avez manqué de prudence de manière manifeste.

⚖️ En résumé : dans chaque situation, c’est l’importance du préjudice subi, la faute prouvée de l’autre partie, et votre comportement personnel qui seront évalués.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris