Préjudice moral
Sujet initié par Lidwine, il y a 11 mois - 1615 vues

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Bonjour,
1) Est ce qu'on a le droit de commander sur internet un article,ex des filtres à tabac,payé avec sa carte bancaire, pour un tiers, c'est un arrangement si ce tiers n'a pas de carte bancaire.
C'est considéré comme revente, pas prêt d'argent ?
Le préjudice moral.
Pour une escroquerie de 50 e? jusqu'à 200,500e? Si sur personne vulnérable et en bande organisée si c'est une société commerciale
Si la société a piraté nos coordonnées bancaires et nous a fait souscrire frauduleusement, sans qu'on ait signé électroniquement ? Un fournisseur d'énergie par exemple ? Mais comment le prouver ?
Si la poste a intercepté des courriers, avec des faux avis de réception, même s'ils ont remboursé après.. c'est plus grave que quelques euros,des courriers juridiques..
Si logement indécent, chambre de 5M2 pour le même prix,ou chauffe eau et gazinière en panne ?
Le préjudice moral pour chacun de ceux ci ?
Si on est cupide et maladroit, c'est mal juge par le tribunal.

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Maitre Aurore KAYEMBE

Inscrit au barreau de Paris

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Bonjour,

Votre question aborde plusieurs situations différentes. Je vais vous répondre point par point, en vous donnant une appréciation claire à chaque fois.

1️⃣ Acheter un article pour un tiers avec votre carte
Ce n'est pas interdit tant qu'il ne s'agit pas de commerce dissimulé ou de blanchiment. Si vous rendez service à une personne sans bénéfice, ce n'est ni de la revente ni du prêt d'argent au sens juridique.

2️⃣ Préjudice moral en cas d'escroquerie (50 €, 200 €, 500 €)
Le montant du préjudice matériel compte, mais le préjudice moral peut être reconnu même pour un petit montant, surtout si la victime est vulnérable ou si les faits ont eu un impact psychologique.
Si l'escroquerie est faite en bande organisée ou vise une personne vulnérable, les peines encourues sont plus lourdes (jusqu'à 10 ans de prison et 1 M€ d'amende).

3️⃣ Souscription frauduleuse par un fournisseur d'énergie
C'est une pratique malheureusement courante. Si vous n'avez jamais signé de contrat ni validé d'offre, vous pouvez porter plainte pour escroquerie et usage frauduleux de données personnelles.
Pour prouver la fraude :
– Demandez la copie du contrat signé (s'il n'y en a pas, cela joue en votre faveur)
– Relevez tout ce qui prouve l'absence de consentement (absence d'e-mail de validation, de preuve d'IP, etc.)
– Saisissez aussi la CNIL si vos données ont été utilisées sans base légale.

4️⃣ Courrier intercepté ou falsifié par La Poste (faux AR)
Cela peut constituer une faute lourde du prestataire postal. Surtout si les courriers étaient juridiques (commandements, décisions, etc.), cela peut entraîner un véritable préjudice moral et matériel. Il faut conserver les preuves, exiger un rapport écrit, et, en cas de difficulté, envisager une action en responsabilité civile.

5️⃣ Logement indécent (ex : 5 m² ou équipements en panne)
Un logement de moins de 9 m² ou sans confort élémentaire est juridiquement non décent (art. 6 loi 89-462 + décret décence). Vous pouvez :
– Saisir le bailleur par écrit en lui demandant la mise en conformité
– En cas d'inaction, saisir le juge pour réduction du loyer, dommages et intérêts, voire suspension de paiement du loyer partiel
– Le préjudice moral est souvent reconnu dans ce type de situation, en plus du préjudice de jouissance.

6️⃣ La personnalité (cupide ou maladroite)
Les juridictions ne jugent pas une personnalité mais des faits. Cela étant dit, si vous vous engagez dans des situations douteuses ou irréfléchies, cela peut réduire vos chances d'être indemnisée, notamment si vous avez manqué de prudence de manière manifeste.

⚖️ En résumé : dans chaque situation, c'est l'importance du préjudice subi, la faute prouvée de l'autre partie, et votre comportement personnel qui seront évalués.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

il y a 11 mois

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BELIGHA

Chère madame,

Vos questions abordent plusieurs aspects du droit, notamment la fraude, la protection du consommateur et le préjudice. Voici des éclaircissements pour chaque point :

1. Commander un article sur Internet pour un tiers avec sa carte bancaire

Est-ce légal ? Oui, absolument. Il est parfaitement légal de commander un article en ligne (comme des filtres à tabac) pour un ami ou un membre de sa famille qui n'a pas de carte bancaire, en utilisant la vôtre. C'est une faveur ou un arrangement personnel, et non une activité commerciale.

Considéré comme revente ou prêt d'argent ? Non, sauf si vous le faites de manière répétée et avec l'intention de réaliser un profit sur chaque transaction. Dans le cadre d'un arrangement amical, ce n'est ni une revente (qui implique une activité commerciale) ni un prêt d'argent au sens formel.

Préjudice moral ? Non, il n'y a pas de préjudice moral dans cette situation, car il n'y a pas d'acte illégal ou de faute.

2. Escroquerie : seuils et circonstances aggravantes

Escroquerie de 50€, 200€, 500€ ? Oui, l'escroquerie (délit prévu par l'article 313-1 du Code pénal) peut être constituée quel que soit le montant du préjudice. Il n'y a pas de seuil minimal. La différence de montant influencera la peine prononcée par le tribunal (plus le préjudice est élevé, plus la peine peut être lourde), mais pas la qualification du délit. L'escroquerie est punie de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.

Sur personne vulnérable : Oui, c'est une circonstance aggravante majeure (article 313-2 du Code pénal). Les peines sont alors portées à 7 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende.

En bande organisée : Oui, c'est également une circonstance aggravante (article 313-2 du Code pénal). Les peines peuvent atteindre 10 ans d'emprisonnement et 1 000 000 € d'amende.

Si c'est une société commerciale : Une société (personne morale) peut être reconnue coupable d'escroquerie et condamnée à des amendes (pouvant aller jusqu'à 5 fois l'amende maximale prévue pour les personnes physiques) et d'autres peines (dissolution, interdiction d'exercer, etc.). Les dirigeants qui ont orchestré l'escroquerie sont également poursuivis à titre personnel.

3. Piratage de coordonnées bancaires et souscription frauduleuse sans signature électronique

Est-ce légal ? Absolument pas. Il s'agit d'une infraction pénale grave : escroquerie (si le but est de faire payer frauduleusement), faux et usage de faux, et éventuellement usurpation d'identité (si vos données personnelles ont été utilisées pour vous faire passer pour vous).

Comment le prouver ?

Absence de signature électronique/consentement : La charge de la preuve du consentement (notamment électronique) pèse souvent sur le professionnel. Si vous n'avez jamais cliqué pour valider, n'avez pas reçu de code de confirmation, ou n'avez rien signé, c'est un argument clé.

Relevés bancaires : Les prélèvements non autorisés sur votre compte bancaire sont une preuve de l'existence de l'abonnement frauduleux. Contestez-les auprès de votre banque le plus rapidement possible (délai de 13 mois pour les opérations non autorisées, ou 70 jours si le prestataire n'est pas dans l'UE).

Historique des communications : Conservez tous les emails, courriers, ou tentatives de contact de la société.

Dépôt de plainte : Portez plainte auprès de la police ou de la gendarmerie pour escroquerie et/ou utilisation frauduleuse de données bancaires.

Signalement : Signalez l'entreprise à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) via leur plateforme SignalConso.

4. Interception de courriers par la Poste avec faux avis de réception

Plus grave que quelques euros ? Oui, bien plus grave. L'interception ou le détournement de courriers est une infraction sérieuse.

Violation du secret des correspondances : C'est un délit (article 226-15 du Code pénal) puni d'un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Si c'est commis par un agent public (facteur, agent postal), les peines sont aggravées (article 432-9 du Code pénal : 5 ans et 75 000 €).

Faux et usage de faux : Les faux avis de réception sont des faux en écriture, également un délit.

Conséquences des courriers juridiques : L'interception de courriers juridiques (convocations, mises en demeure, notifications de délais) peut entraîner des préjudices matériels considérables (perte de droits, jugements rendus par défaut, impossibilité de se défendre). Le simple remboursement des frais postaux ne couvre absolument pas ces préjudices.

Préjudice moral ? Oui, il y a un préjudice moral évident lié à la violation de votre vie privée, au sentiment d'insécurité, au stress causé par la perte de documents importants, et à l'impact sur votre vie juridique ou administrative.

5. Logement indécent

Est-ce légal ? Non. Un logement est considéré comme indécent s'il ne respecte pas un certain nombre de critères fixés par la loi (décret n°2002-120 du 30 janvier 2002).

Surface : Une chambre de 5m² est inférieure à la surface minimale légale pour un logement décent (qui est de 9m² pour une personne et un volume de 20m³ pour l'ensemble du logement, ou 9m² par personne si plusieurs).

Équipements : Un chauffe-eau ou une gazinière en panne rendant le logement impropre à l'habitation normale constitue également un critère d'indécence.

Préjudice moral ? Oui, vivre dans un logement indécent ou insalubre génère un préjudice moral important. Ce préjudice est lié au stress, à l'anxiété, à la perte de jouissance du bien, aux conditions de vie dégradantes, à l'impact sur la santé et la dignité. Vous pouvez demander des dommages et intérêts pour ce préjudice.

6. "Cupide et maladroit" et le jugement des tribunaux

La cupidité : La cupidité en elle-même n'est pas un délit. Cependant, si elle est le mobile d'une infraction pénale (comme l'escroquerie, l'abus de confiance, le vol), elle sera prise en compte par le tribunal comme un facteur démontrant l'intention délictuelle et peut influencer la sévérité de la peine. Les tribunaux ne jugent pas les traits de caractère, mais les actes et leurs motivations.

La maladresse : La maladresse implique un manque d'attention ou de compétence, mais pas une intention de nuire. Dans un cadre pénal, la "maladresse" peut relever de la négligence ou de l'imprudence, ce qui peut être une circonstance atténuante si l'infraction nécessite une intention (intentionnalité). Si l'acte est non intentionnel (par exemple, un accident), il sera jugé différemment d'un acte volontaire. En droit civil, la maladresse est une forme de faute (négligence ou imprudence) qui peut engager la responsabilité.
Les tribunaux jugent les faits qui leur sont présentés et les qualifient juridiquement selon les lois en vigueur. Ils cherchent à établir la vérité et à appliquer le droit, en tenant compte de tous les éléments du dossier (faits, preuves, intentions, conséquences).

J'espère que ces précisions vous sont utiles pour mieux comprendre ces différentes situations juridiques.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

il y a 11 mois

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Lidwine

Oui, mais quel montant de préjudice moral pour chacun de ces cas ?
Escroquerie sur personne vulnérable de 50/200! ou 500 e.
Poste, interception de courrier juridique.
Piratage coordonnées bancaires.
Logement indécent.merci

il y a 11 mois

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Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

35 avocats recommandent 6715 questions résolues 1 publication

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Bonjour

Voici un aperçu des montants indicatifs que les tribunaux français peuvent accorder au titre du préjudice moral, selon les cas que vous avez mentionnés. Ces montants varient selon la gravité, la durée, les circonstances et les preuves apportées.

Escroquerie sur personne vulnérable (50 €, 200 €, 500 €)
Préjudice moral : souvent reconnu en plus du préjudice matériel.

Montants observés :

Pour des escroqueries modestes (50–200 €), le préjudice moral peut être évalué entre 300 € et 1 000 €.

Pour des montants plus élevés (500 €), et si la vulnérabilité est avérée (âge, handicap, isolement), les dommages peuvent atteindre 1 500 € à 3 000 €, voire plus en cas de récidive ou de manipulation psychologique2.

Interception de courrier juridique (poste)
Préjudice moral : reconnu si cela a causé un stress, une perte de chance ou une atteinte aux droits.

Montants estimés :

En cas de simple interception sans conséquence grave : 500 € à 1 500 €.

Si cela a entraîné une perte de procédure, un jugement par défaut ou une atteinte aux droits : 2 000 € à 5 000 €, selon les cas4.

Piratage de coordonnées bancaires
Préjudice moral : reconnu en cas de stress, sentiment d'insécurité, démarches longues.

Montants observés :
Pour des fraudes simples avec remboursement : 500 € à 2 000 €.

Si la banque refuse le remboursement ou si la victime est exposée à des pertes importantes : jusqu'à 5 000 € à 10 000 €6.

Logement indécent
Préjudice moral : lié à la perte de confort, troubles de jouissance, atteinte à la dignité.

Montants estimés :
Pour des désordres modérés (humidité, chauffage défaillant) : 1 000 € à 3 000 €.

Pour des situations graves (insalubrité, danger, longue durée) : 5 000 € à 10 000 €, parfois plus si enfants ou personnes vulnérables sont concernées9.

Ces montants sont indicatifs et dépendent de la jurisprudence locale, de la preuve du préjudice, et de la personnalité du juge.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

il y a 11 mois

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BELIGHA

C'est une excellente question, mais il est important de comprendre que le montant du préjudice moral est évalué au cas par cas par les juges, et il n'existe pas de barème fixe ou de "grille tarifaire" universelle. Chaque situation est unique, et l'indemnisation dépend de nombreux facteurs.

Cependant, je peux vous donner des éléments de compréhension sur la manière dont ces préjudices peuvent être évalués pour les cas que vous citez, et des fourchettes indicatives souvent constatées dans la jurisprudence pour des situations comparables (à prendre avec beaucoup de prudence).

Éléments d'évaluation du préjudice moral

Le juge prend en compte plusieurs critères pour fixer le montant :

La gravité de l'atteinte : L'ampleur de la souffrance, de l'angoisse, de la perte de tranquillité.

La durée du préjudice : Est-ce un événement ponctuel ou une situation qui dure et pèse sur la vie de la personne ?

Les conséquences personnelles : Impact sur la vie sociale, familiale, professionnelle, état de santé (nécessité d'un suivi psychologique, etc.).

La vulnérabilité de la victime : L'âge, l'état de santé (maladie, handicap), la situation sociale peuvent justifier une indemnisation plus élevée.

La nature de la faute commise : Une faute intentionnelle, grave, ou répétée aggrave le préjudice.

Estimations pour vos cas spécifiques (à titre purement indicatif et non exhaustif)

Gardez à l'esprit que ces chiffres sont des ordres de grandeur basés sur la jurisprudence. Un juge est souverain dans son appréciation.

1. Escroquerie sur personne vulnérable

Préjudice moral : L'escroquerie sur personne vulnérable est un délit grave. Au-delà du préjudice matériel (la somme d'argent perdue), le préjudice moral est lié à la trahison de confiance, à l'angoisse, au sentiment d'humiliation, et à l'atteinte à la dignité de la victime, d'autant plus si elle est fragilisée.

Fourchette indicative fréquente : Pour une escroquerie sur personne vulnérable, le préjudice moral peut être évalué entre 2 000 € et 10 000 €, voire plus dans les cas les plus graves où les conséquences psychologiques sont avérées et durables. Le montant de l'escroquerie (50, 200, 500 €) est le préjudice matériel, le préjudice moral s'ajoute à cela.

2. Interception de courrier juridique (par la Poste ou autre)

Préjudice moral : C'est une violation du secret de la correspondance et, lorsqu'il s'agit de courrier juridique, une atteinte grave au droit à la défense et à la confidentialité des échanges avec un avocat. Cela peut générer une forte anxiété (peur de rater des délais, de voir des informations sensibles divulguées, etc.).

Fourchette indicative fréquente : Pour ce type d'atteinte grave et à caractère confidentiel, le préjudice moral peut varier de 1 000 € à 5 000 €, en fonction des conséquences réelles de cette interception (par exemple, si cela a mené à la perte d'un procès ou d'un droit).

3. Piratage de coordonnées bancaires

Préjudice moral : Le piratage de données bancaires engendre un stress considérable, une perte de confiance envers les systèmes de sécurité, une peur de l'atteinte à l'intégrité financière, et l'angoisse de voir son identité utilisée frauduleusement.

Fourchette indicative fréquente : Indépendamment du remboursement des sommes détournées (qui est le préjudice matériel), le préjudice moral peut être estimé entre 500 € et 3 000 €, voire plus si les conséquences ont été très lourdes (blocage prolongé des comptes, difficultés d'accès aux fonds, impact sur la réputation bancaire).

4. Logement indécent

Préjudice moral : Vivre dans un logement indécent (insalubrité, dangerosité, absence d'équipements essentiels, humidité, etc.) est une atteinte directe à la dignité, à la santé et au bien-être. Cela génère une détresse psychologique, un sentiment d'insécurité, de mal-être, et peut avoir des conséquences graves sur la santé physique et mentale.

Fourchette indicative fréquente : Le montant varie énormément en fonction de la gravité de l'indécence, de la durée de la situation et de l'impact sur les occupants. Il peut aller de 500 € à 5 000 € par an passé dans un logement indécent, mais cette estimation peut être bien plus élevée si les conditions sont extrêmes ou si des problèmes de santé graves sont directement imputables à l'état du logement.

Que faire pour obtenir réparation ?

Pour obtenir l'indemnisation de ces préjudices moraux et matériels, il faut généralement engager une action en justice. Chaque cas nécessite une analyse approfondie des faits, des preuves et des arguments juridiques.

Je vous recommande fortement de consulter un avocat spécialisé dans le domaine concerné (droit pénal pour l'escroquerie et le piratage, droit immobilier pour le logement indécent, droit de la presse/communication pour le courrier si le responsable est identifiable et que cela dépasse une simple erreur). Il sera le mieux placé pour évaluer précisément vos chances de succès et estimer un montant d'indemnisation réaliste pour votre situation.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

il y a 11 mois

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