Préjudice moral & perte de chance + non aboutissement conciliation

Sujet initié par Asker, il y a 1 jour - 132 vues

Bonjour,

En tant que consommateur, j'ai le droit à une information claire et écrite sur les caractéristiques essentielles d'un programme de seulement 8 logements PSLA (sur 78 au total) susceptibles de m'intéresser. Suite à ma demande d'obtenir ces informations exclusivement par voie électronique, en raison de mes difficultés de déplacement, le conseiller en investissement m'a assuré qu'il m'enverrait les plans et les prix par email le 16/10/25. Cependant, je n'ai jamais reçu ces informations, malgré mes courriels de relance envoyés les 17 et 20/10/25. Malheureusement, ma saisine de Signal Conso et d'un conciliateur de justice n'a pas permis de résoudre la situation.

Je souhaite donc saisir le juge des contentieux de la protection, en précisant que la tentative amiable a échoué en raison de l'absence de participation de l'autre partie. Je considère qu'il y a un manquement à l'obligation précontractuelle d'information, tel que défini par l'article L111-1 du Code de la consommation et l'article 1112-1 du Code civil. Il me semble que le promoteur est tenu de me fournir par email, comme il s'y était engagé, les informations précontractuelles obligatoires relatives aux prix de vente estimés, aux notices descriptives et aux plans de financement pour chaque type de logement PSLA. De plus, étant atteint d'un handicap à 80%, je devrais également recevoir les justificatifs concernant l'accessibilité, notamment le plan des adaptations et l'attestation de conformité aux normes.

Je ressens une profonde frustration et une anxiété croissante dues à l'incertitude et à l'absence d'informations sur mon projet d'acquisition. Le silence du promoteur n'a fait qu'aggraver mon sentiment d'isolement, déjà renforcé par mon handicap. Je subis les désagréments liés à l'impossibilité d'avancer dans mon projet de logement adapté.

L'article L.111-1 du Code de la consommation impose au professionnel de me communiquer, de façon claire et compréhensible, les caractéristiques essentielles du bien (ici : plans, typologie, prix, conditions du PSLA, etc.) avant que je ne m'engage, et c'est à lui d'apporter la preuve qu'il a bien donné ces informations.

Le fait qu'il se soit engagé à m'envoyer ces éléments par courriel et ne l'ait jamais fait, malgré mes relances, peut constituer un manquement à cette obligation précontractuelle d'information, d'autant que ces données sont déterminantes pour décider d'acheter ou non.

Devant le juge des contentieux de la protection, je souhaite demander que ce manquement soit constaté, faire valoir que la tentative amiable (Signal Conso, conciliation) a échoué faute de coopération du professionnel, et solliciter des dommages-intérêts pour la perte de chance de contracter dans de bonnes conditions.

Pour la discrimination dont je suis victime, je me fonde sur les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal. Au civil, je me fonde sur l'article L.111-1 du Code de la consommation et l'article 1240 du Code civil pour le préjudice moral lié à ma vulnérabilité.

Quels montants demander en dommages-intérêts pour mon préjudice moral (en tant que personne vulnérable, reconnue en invalidité à 80%) et pour la perte de chance ?

Par ailleurs, le conciliateur de justice, bien que je lui ai indiqué mes difficultés à me déplacer, en raison de mon handicap, m'a répondu par mail qu'en l'absence d'une réunion de tentative de règlement amiable du différend, il n'y a pas d'existence d'une conciliation et par conséquence il ne peut y avoir de non-accord. Et qu'il clôturait ce dossier sans suite. Cela peut-il faire office de courriel de non aboutissement de la conciliation que j'ai moi-même enclenché ? Sachant que le conciliateur m'a également écrit :
- que le promoteur refusait toujours de me transmettre les éléments promis par mail ;
- qu'en tant que conciliateur, il n'a pas de force coercive pour contraindre le promoteur ;
- qu'il m'invitait à consulter un avocat auquel il ne peut se substituer.

Merci de vos réponses