Droit de rétractation et adresse incorrecte du fournisseur

Sujet initié par Ellowan, il y a 4 jours - 241 vues

Bonjour,

Je comprends tout à fait votre inquiétude, c'est une situation stressante. Heureusement, le droit de la consommation en France est assez protecteur dans ce genre de cas.

Votre droit de rétractation est-il toujours valable ?

Oui, votre droit de rétractation est très probablement toujours valable, et votre contrat annulé.

Voici pourquoi :

Le délai de rétractation : Le délai légal de 14 jours commence à courir à partir du lendemain de la signature du contrat. Vous avez envoyé votre courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) DANS les délais. C'est la date d'envoi du courrier qui fait foi pour le respect du délai de rétractation, pas la date de réception par l'entreprise. L'article L221-21 du Code de la consommation est clair sur ce point.

Le problème d'adresse : Le fait que La Poste signale un problème avec l'adresse du destinataire et que le courrier n'ait pas pu être livré est à la charge de l'entreprise, pas de vous.

Si l'adresse indiquée sur le bon de commande par l'entreprise est incorrecte, c'est une faute de l'entreprise.

Vous avez fait tout ce qui était en votre pouvoir pour exercer votre droit de rétractation dans les règles : envoi par LRAR à l'adresse fournie par le professionnel.

La "signature à votre insu" et le bon de commande déguisé :

Si l'entreprise vous a fait signer un "bon de commande" sans vous en informer clairement et en le faisant passer pour un autre document, cela constitue une pratique commerciale trompeuse et potentiellement un défaut d'information précontractuelle.

Un professionnel a l'obligation légale d'informer clairement le consommateur de la nature du document signé.

Le fait que l'encart de rétractation était inclus montre qu'il s'agissait bien d'un contrat de vente ou de prestation de services.

Que faire maintenant pour vous protéger ?

Vous avez toutes les preuves nécessaires pour vous défendre.

Ne communiquez plus avec l'entreprise (sauf si nécessaire et par écrit) : Ne donnez aucune information supplémentaire et ne tentez pas de les contacter par téléphone, sauf si c'est pour envoyer une nouvelle LRAR.

Envoyez un nouveau courrier, si possible :

Si vous trouvez une nouvelle adresse de l'entreprise (par exemple, via le registre du commerce et des sociétés - Infogreffe.fr ou Societe.com), envoyez un nouveau courrier recommandé avec accusé de réception à cette nouvelle adresse.

Dans ce courrier, rappelez que vous avez exercé votre droit de rétractation le [Date d'envoi du premier LRAR] comme en atteste votre preuve de dépôt, et que l'impossibilité de livraison est due à une adresse erronée de leur part. Réitérez votre rétractation.

Si vous ne trouvez pas d'autre adresse, ce n'est pas votre faute. Vos preuves de dépôt du premier courrier seront suffisantes.

Informez votre banque et faites opposition aux prélèvements (si des fonds sont prélevés) :

Puisque l'entreprise a votre RIB, il est primordial d'être vigilant.

Si jamais des prélèvements devaient avoir lieu sur votre compte, faites immédiatement opposition auprès de votre banque. Expliquez que vous avez exercé votre droit de rétractation dans les délais et que le contrat est annulé. Fournissez-leur toutes vos preuves (preuve d'envoi LRAR, avis de non-distribution de La Poste).

La banque a l'obligation de vous rembourser un prélèvement non autorisé.

Signalez la situation :

DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) : C'est l'organisme à contacter pour signaler les pratiques commerciales trompeuses et les problèmes avec des entreprises. Vous pouvez faire un signalement sur leur plateforme SignalConso.beta.gouv.fr. Ils pourront enquêter sur cette entreprise.

Associations de consommateurs : N'hésitez pas à contacter une association de consommateurs (comme l'UFC-Que Choisir, la CLCV, Familles de France, etc.). Elles sont très habituées à ce type de litiges et pourront vous conseiller et vous accompagner, y compris pour une éventuelle procédure judiciaire si l'entreprise persistait.

Le plus important : Conservez précieusement TOUTES vos preuves : les preuves d'envoi de vos courriers recommandés, les avis de non-réception de La Poste, la copie du bon de commande, et toute autre communication. Ces documents sont votre meilleure défense.

Rassurez-vous, le fait que vous ayez envoyé votre rétractation dans les délais vous place en position de force.

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