Dénonciation calomnieuse
Sujet initié par T-33000, il y a 10 mois - 1442 vues

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Bonjour,

J'ai été condamné par le tribunal correctionnel pour des faits de violences conjugales à la suite de la plainte de mon ex‑conjointe.

J'ai depuis réuni des éléments nouveaux démontrant que les accusations étaient fausses et constituaient une manœuvre pour obtenir une ordonnance de protection et la garde de notre enfant devant le Juge aux affaires familiales.

Problèmes :
– Le délai d'appel est expiré.
– Je souhaite demander la révision de mon jugement pénal sur la base de ces nouvelles preuves.
– Je veux aussi déposer plainte pour dénonciation calomnieuse.
– Les accusations ont été utilisées devant le JAF et je souhaite également demander la révision de l'ordonnance de protection et des mesures de garde.

Mes questions :

Puis-je déposer plainte pour dénonciation calomnieuse dès maintenant, même sans révision pénale, en ciblant l'utilisation mensongère des accusations devant le JAF ?

Dois-je déposer deux plaintes séparées (volet pénal + volet civil) ?

Comment préserver mes droits avant la prescription de 6 ans (plainte préventive) ?

Quelles preuves sont recevables pour démontrer la mauvaise foi de mon ex‑conjointe au moment de la dénonciation ?

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Maitre Maturin PETSOKO

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Bonjour

Vous avez été condamné par le tribunal correctionnel pour des faits de violences conjugales à la suite d'une plainte de votre ex-conjointe. Aujourd'hui, vous affirmez disposer d'éléments nouveaux démontrant que ces accusations étaient mensongères et visaient à obtenir une ordonnance de protection ainsi que la garde de votre enfant devant le juge aux affaires familiales (JAF).

Malgré l'expiration du délai d'appel, vous souhaitez demander la révision de votre jugement pénal sur la base de ces nouvelles preuves, et déposer plainte pour dénonciation calomnieuse.

Il est juridiquement possible de déposer une plainte pour dénonciation calomnieuse sans attendre une révision du jugement pénal. La plainte peut viser les accusations mensongères formulées auprès du JAF, à condition de démontrer que la personne savait que les faits étaient faux au moment de les présenter. Le dépôt de cette plainte ne nécessite pas que la condamnation ait été annulée, mais la démonstration de la mauvaise foi est essentielle.

Dans ce contexte, vous pouvez également envisager une action civile distincte pour réviser les mesures prises par le JAF, notamment l'ordonnance de protection ou les modalités de garde, si elles reposent directement sur les accusations que vous contestez aujourd'hui.

Il est donc recommandé de déposer deux actions séparées : une plainte pénale pour dénonciation calomnieuse auprès du procureur de la République ou au commissariat/gendarmerie, et une requête civile devant le JAF visant la révision des décisions fondées sur les accusations initiales. Cette approche permet d'agir sur les deux volets de manière efficace et ciblée.

Concernant la prescription, sachez que le délai pour agir en dénonciation calomnieuse est de six ans à compter du jour où les propos ont été portés à la connaissance de l'autorité.

Pour préserver vos droits, vous pouvez formaliser une démarche dès maintenant, comme une plainte simple ou même une main courante, afin de marquer la date de prise de connaissance et éviter toute extinction des droits par le temps.

Enfin, pour prouver la mauvaise foi de votre ex-conjointe, plusieurs éléments peuvent être recevables : témoignages de proches, documents ou échanges prouvant qu'elle savait que les accusations étaient infondées, chronologie des faits montrant une instrumentalisation de la justice à des fins personnelles, ou encore expertises médicales ou sociales contredisant ses affirmations.

L'objectif est de démontrer que la dénonciation ne relevait pas d'un simple malentendu ou d'une interprétation erronée, mais bien d'une volonté délibérée de vous nuire.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

il y a 10 mois

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T-33000

Bonjour Maître,

Merci pour votre réponse détaillée.

J'ai une question complémentaire concernant l'article 226‑10 du Code pénal, et plus particulièrement l'alinéa qui dispose que :

« La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée. »

Dans mon cas, le jugement pénal n'a pas été révisé et aucune décision définitive de relaxe ou de non-lieu n'a été rendue.

➤ Est-ce que cet alinéa pose un problème pour ma plainte pour dénonciation calomnieuse, en l'absence de révision ?

➤ Ou bien est-il tout de même possible de fonder la plainte sur la démonstration que l'auteur des accusations savait qu'elles étaient fausses au moment de les porter, comme l'a jugé la Cour de cassation ?

Je souhaite être certain que l'absence de décision de relaxe ou de non-lieu n'empêche pas d'agir dès maintenant sur le volet de la dénonciation calomnieuse, notamment pour préserver mes droits avant la prescription.

Merci pour votre éclairage.

il y a 10 mois

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BELIGHA

Bonjour,

Je comprends parfaitement votre situation et votre détermination à rétablir la vérité. C'est une démarche complexe, surtout après un jugement définitif. Vos questions sur la dénonciation calomnieuse sont très pertinentes et touchent au cœur du problème.

Dénonciation calomnieuse et l'absence de révision du jugement pénal

C'est la difficulté majeure de votre situation. L'article 226-10 du Code pénal, que vous citez, est très clair : il prévoit que la fausseté du fait dénoncé est "nécessairement" établie par une décision d'acquittement, de relaxe, ou de non-lieu devenue définitive.

Problème posé par l'alinéa de l'article 226-10 du Code pénal

Oui, cet alinéa pose un problème certain pour votre plainte pour dénonciation calomnieuse tant que votre condamnation pour violences conjugales n'a pas été annulée ou infirmée.

En l'état actuel des choses, votre jugement de condamnation est devenu définitif. Cela signifie que, pour la justice, les faits de violences conjugales ont été établis et vous ont été imputés. Démontrer la fausseté de ces faits est donc contredit par une décision de justice existante.

Le principe : La jurisprudence est constante sur ce point. Si la personne dénoncée a été condamnée (et que cette condamnation est définitive), il est extrêmement difficile, voire impossible, de prouver l'élément matériel de la dénonciation calomnieuse, c'est-à-dire la fausseté du fait dénoncé, tant que cette condamnation n'a pas été renversée. Le jugement vous condamnant fait foi des faits.

La possibilité de fonder la plainte sur la "mauvaise foi" de l'auteur des accusations (arrêt de la Cour de cassation)

Vous avez parfaitement identifié le point essentiel de la jurisprudence de la Cour de cassation.

L'exception : La Cour de cassation a en effet jugé que l'élément intentionnel de la dénonciation calomnieuse (le fait de savoir que le fait dénoncé était faux) peut être établi indépendamment d'une décision définitive d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu. Cette exception concerne principalement les cas où la dénonciation visait une personne non identifiée ou lorsque la procédure pénale n'a pas abouti à une décision sur le fond des faits (par exemple, une nullité de procédure qui arrête tout, sans juger de la véracité des accusations).

Dans votre cas précis : Le problème est que vous avez été condamné sur le fond. La Cour de cassation n'a pas étendu cette exception aux situations où une condamnation définitive sur les faits existe. Autrement dit, si un juge a déjà statué que les faits étaient vrais et vous imputables, il devient extrêmement ardu de prouver que la dénonciatrice savait qu'ils étaient faux au moment de sa dénonciation, puisque la justice a ensuite validé sa dénonciation par une condamnation.

Conséquences pour votre plainte pour dénonciation calomnieuse

L'absence de décision définitive de relaxe ou de non-lieu issue d'une révision de votre propre jugement pénal est un obstacle majeur et presque dirimant pour votre plainte pour dénonciation calomnieuse.

Impossible d'agir "dès maintenant" efficacement sur la dénonciation calomnieuse : Tant que votre condamnation pour violences conjugales demeure, le procureur ou le juge d'instruction saisi d'une plainte pour dénonciation calomnieuse se heurtera à cette décision définitive. La plainte a de très fortes chances d'être classée sans suite ou de ne pas prospérer.

Priorité à la révision pénale : Pour pouvoir engager une action solide pour dénonciation calomnieuse, il est impératif que la révision de votre jugement pénal aboutisse favorablement (acquittement, relaxe, ou non-lieu). C'est seulement après cette décision favorable et définitive que l'élément matériel de la dénonciation calomnieuse (la fausseté des faits) sera "nécessairement" établi.

Comment préserver vos droits et agir maintenant ?

Compte tenu de cette difficulté légale, voici la stratégie à adopter :

Concentrez-vous sur la procédure de révision pénale :

C'est la première étape indispensable. La demande de révision est une procédure exceptionnelle et très difficile à obtenir. Elle est réservée aux cas où des faits nouveaux ou des preuves inconnues du tribunal de première instance sont de nature à établir votre innocence ou à jeter un doute sur votre culpabilité.

Vous devez être représenté par un avocat (spécialisé en droit pénal et procédure de révision) pour cette démarche. C'est lui qui évaluera si vos "éléments nouveaux" sont suffisamment probants pour justifier une demande de révision auprès de la Cour de révision et de réexamen (auprès de la Cour de cassation).

Dépôt d'une plainte pour dénonciation calomnieuse :

Vous pouvez toujours déposer une plainte dès maintenant, mais sachez qu'elle risque fortement d'être classée sans suite ou de ne pas être traitée sur le fond tant que votre condamnation n'est pas révisée.

Cependant, le dépôt de plainte peut avoir un intérêt :

Fixer une date certaine : Cela peut servir à dater votre intention d'agir contre la dénonciation calomnieuse, ce qui est important pour les délais de prescription.

Créer une trace : Même si elle est classée, elle constitue un élément au dossier.

Conseil : Discutez-en avec l'avocat qui gèrera votre demande de révision. Il pourra vous dire s'il est opportun de la déposer maintenant ou s'il est préférable d'attendre l'issue de la procédure de révision.

Action sur le volet JAF (civil) :

La révision de l'ordonnance de protection et des mesures de garde est possible dès maintenant. Les décisions du JAF sont révisables en cas de faits nouveaux ou de changement de circonstances. Vos nouvelles preuves et la révélation de la fausseté des accusations sont des faits nouveaux majeurs.

Vous pouvez saisir le JAF pour demander la mainlevée de l'ordonnance de protection et la modification des mesures de garde en votre faveur. Vous devrez prouver au JAF que les accusations initiales étaient mensongères et qu'elles ont été utilisées frauduleusement pour l'obtenir.

Il est tout à fait possible de mener cette action en parallèle de votre demande de révision pénale, car les règles de preuve et l'autorité de la chose jugée sont différentes entre le pénal et le civil dans ce contexte.

Preuves recevables pour démontrer la mauvaise foi

Pour démontrer la mauvaise foi (le fait que votre ex-conjointe savait que ses accusations étaient fausses au moment de les porter), les preuves recevables sont diverses :

Témoignages : De proches, d'amis, de professionnels (médecins, travailleurs sociaux) qui peuvent attester de la fausseté des faits, ou de l'intention de nuire, ou de la non-véracité des faits allégués (par exemple, si vous étiez absent au moment des faits dénoncés).

Documents écrits : SMS, e-mails, courriers où elle reconnaîtrait implicitement ou explicitement la fausseté, ou où ses motivations réelles apparaissent (ex : "je ferai tout pour te retirer l'enfant", "je te ferai payer").

Enregistrements sonores ou vidéos : Si obtenus légalement (c'est-à-dire si vous étiez partie à la conversation, sans montage ni altération).

Certificats médicaux ou rapports d'expertise : Qui contrediraient les blessures ou les faits décrits.

Preuves de l'absence de votre part : Billets de train/avion, justificatifs de travail, témoignages montrant que vous n'étiez pas sur les lieux au moment des faits allégués.

Contradictions dans ses propres déclarations : Si ses versions des faits ont varié de manière significative au fil du temps.

Récapitulatif :

Priorité absolue : La demande de révision de votre jugement pénal. C'est la condition sine qua non pour une action solide en dénonciation calomnieuse.

Action JAF : Peut être menée en parallèle. Vous pouvez demander la révision de l'ordonnance de protection et de la garde sur la base de vos nouvelles preuves.

Plainte pour dénonciation calomnieuse : Bien que difficile sans révision pénale préalable, un avocat pourra évaluer l'opportunité de la déposer pour dater votre intention, mais elle risque d'être mise en attente.

Le maître mot est : Avocat. Ne tentez aucune de ces démarches complexes sans l'assistance d'un avocat spécialisé. Il est votre meilleur atout pour naviguer dans ce dédale juridique et préserver vos droits.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse,

il y a 10 mois

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Maitre Aurore KAYEMBE

Inscrit au barreau de Paris

25 avocats recommandent 1366 questions résolues 31 publications

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Bonjour,

Votre situation soulève à la fois des enjeux pénaux (dénonciation calomnieuse) et civils/familiaux (garde de l'enfant, ordonnance de protection). Voici les réponses à vos questions, dans l'ordre :

🔹 1. Peut-on déposer plainte pour dénonciation calomnieuse même sans révision pénale ?
Oui. La dénonciation calomnieuse est une infraction autonome (article 226-10 du Code pénal), poursuivable indépendamment d'un recours en révision.
➡️ Vous devez démontrer que :

les faits dénoncés étaient entièrement faux au moment de la plainte,

votre ex-conjointe avait connaissance de leur fausseté,

et que sa démarche visait à vous nuire (par exemple : obtenir la garde, vous faire expulser, etc.).

Une condamnation pénale pour les faits dénoncés ne fait pas obstacle à une plainte pour dénonciation calomnieuse si vous pouvez démontrer que la procédure ayant conduit à cette condamnation reposait sur des éléments falsifiés ou dissimulés.

🔹 2. Une ou deux plaintes (pénal / civil) ?

Une plainte pénale pour dénonciation calomnieuse suffit. Elle pourra viser à la fois la plainte initiale mensongère et l'exploitation de ces fausses accusations devant le JAF.

En parallèle, vous devrez saisir le juge aux affaires familiales pour demander la révision des mesures civiles (garde, droit de visite, ordonnance de protection si toujours en vigueur).

🔹 3. Comment éviter la prescription de 6 ans ?

La prescription pour dénonciation calomnieuse est de 6 ans à compter de la dénonciation litigieuse.

Pour interrompre la prescription, déposez plainte formellement, même contre X, au commissariat ou par courrier au procureur de la République (avec les éléments de preuve en pièce jointe).

🔹 4. Quelles preuves pour démontrer la mauvaise foi ?
Sont recevables notamment :

des témoignages écrits (avec identité complète et signature) contredisant les faits dénoncés,

des messages, enregistrements ou échanges écrits montrant que les faits ont été inventés ou exagérés,

des éléments de contexte prouvant un mobile stratégique (par exemple : un message où elle dit vouloir "t'éliminer" pour avoir la garde, ou se vante d'avoir manipulé la justice),

la disparition ou falsification d'éléments,

et tout document judiciaire ultérieur révélant une contradiction.

✅ Vous pouvez donc :

déposer immédiatement une plainte pénale avec vos nouveaux éléments ;

préparer une requête au JAF avec demande de modification des mesures civiles ;

envisager une demande en révision pénale si vos preuves sont de nature à établir votre innocence avec certitude.

Une analyse complète du dossier par un avocat pénaliste serait fortement recommandée.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

il y a 10 mois

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