Pose de cloture sur un terrain surélevé par rapport à celui du voisin

Sujet initié par NOE, il y a 20 heures - 179 vues

Bonsoir,

Je comprends tout à fait votre sentiment d'être "enfermé" et de voir votre vue gâchée. C'est une situation très fréquente dans les terrains en pente ou avec des dénivelés. Pour déterminer la légalité de la clôture de votre voisin, il faut se référer aux règles d'urbanisme et à la manière dont la hauteur est mesurée.

Comment se mesure la hauteur d'une clôture par rapport au PLU ?

C'est LA question cruciale, et malheureusement, il n'y a pas toujours une règle unique et absolue pour tous les cas, car l'interprétation peut varier selon les communes et les juges. Cependant, la jurisprudence et les pratiques tendent vers le principe suivant :

La hauteur d'une clôture doit être mesurée à partir du sol naturel existant du côté où la clôture est implantée.

Dans votre cas, la clôture est implantée sur le terrain de votre voisin, qui est surélevé par rapport au vôtre en raison du mur de soutènement. Par conséquent, la hauteur doit normalement être mesurée à partir du sol naturel de votre voisin, c'est-à-dire du terrain le plus haut.

Calculons selon ce principe :

Mur de soutènement : 0,80 m

Panneaux de grillage de votre voisin : 1,60 m ou 1,75 m

Si la mesure se fait depuis le sol de votre voisin, la hauteur de sa clôture est de 1,60 m ou 1,75 m.

Le problème avec le PLU et votre situation

Votre Plan Local d'Urbanisme (PLU) prévoit une hauteur maximale de 1,80 m.

Si la mesure se fait bien depuis le sol de votre voisin (le plus haut), alors ses panneaux de 1,60 m ou 1,75 m respectent le PLU.

Le fait que cela vous donne une impression de 2,40 m ou 2,55 m depuis votre jardin (en ajoutant la hauteur du mur de soutènement) est votre perception, mais n'est pas la mesure réglementaire si la règle est bien la mesure depuis le terrain d'implantation de la clôture.

Votre sentiment d'enfermement et la privation de vue

Même si la clôture respecte le PLU en termes de hauteur mesurée depuis le terrain du voisin, votre sentiment d'enfermement et la perte de vue sont des préjudices réels pour vous.

Le trouble anormal de voisinage :

Même une construction respectant les règles d'urbanisme peut constituer un trouble anormal de voisinage si elle cause un préjudice excessif à un voisin (par exemple, privation significative d'ensoleillement, ou, dans votre cas, une sensation d'enfermement et une privation de vue qui altèrent significativement votre qualité de vie).

La pose de brise-vue noirs sur des panneaux déjà hauts, surtout s'ils ont été ajoutés après les panneaux initiaux ou s'ils sont particulièrement opaques, peut renforcer l'aspect "mur" et votre sentiment d'enfermement.

Le fait que vous aviez une "jolie vue dégagée sur le paysage" auparavant est un élément à faire valoir.

L'abus de droit :

Si l'intention de votre voisin était clairement de vous nuire en vous privant de vue, sans réelle utilité pour lui, on pourrait éventuellement parler d'abus de droit. C'est cependant difficile à prouver.

Vos recours possibles

Dialogue amiable :

Avant toute démarche formelle, tentez de discuter calmement avec vos voisins. Expliquez-leur le préjudice que cela vous cause, la perte de vue, et la sensation d'enfermement. Proposez des alternatives moins occultantes si possible (végétation, treillis avec plantes grimpantes, brise-vue moins opaques ou plus clairs).

Vérification du PLU précis :

Allez à votre mairie (service urbanisme) et demandez les règles précises de votre PLU concernant les clôtures en limite séparative sur les terrains avec dénivelé. Demandez comment la hauteur doit être mesurée dans ce cas précis. Il est possible que votre PLU contienne une précision sur ce type de configuration.

Profitez-en pour vérifier s'il existe des déclarations préalables de travaux déposées par votre voisin pour l'installation de ces clôtures et brise-vue. Pour des clôtures de cette hauteur, une déclaration préalable est souvent obligatoire. S'il n'en a pas déposé, la clôture pourrait être irrégulière d'un point de vue administratif.

Médiation ou conciliation :

Si le dialogue est impossible ou n'aboutit pas, vous pouvez faire appel à un médiateur de justice ou un conciliateur de justice. Ces professionnels bénévoles vous aideront à trouver un accord amiable sans passer par les tribunaux. C'est gratuit et souvent efficace.

Action en justice pour trouble anormal de voisinage :

En dernier recours, si toutes les tentatives amiables échouent, vous pouvez saisir le Tribunal Judiciaire (Juge des Contentieux de la Protection) pour "trouble anormal de voisinage".

Vous devrez alors prouver le caractère anormal du trouble (en comparant avec ce qu'on peut attendre d'un voisinage normal), même si la construction est légale. Le juge appréciera la gravité du préjudice au cas par cas. Votre avocat mettra en avant la privation de vue sur le paysage et la sensation d'enfermement.

En résumé :

La mesure de la hauteur de la clôture se fait généralement depuis le sol du terrain où elle est implantée (donc chez votre voisin, le terrain le plus haut). Si à cette mesure, il respecte les 1,80 m du PLU, la clôture est légale d'un point de vue urbanistique.

Cependant, votre recours ne se situerait plus sur le non-respect du PLU, mais sur le trouble anormal de voisinage causé par cette clôture qui vous prive de lumière ou de vue et vous enferme. Le dialogue, puis la médiation, sont les premières étapes à privilégier.

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