Sol initial = naturel ou celui du remblais pour hauteur clôture
Sujet (Cloturé) initié par Budleia, il y a 4 ans - 4389 vues
Bonjour,
J'ai une question qui me taraude depuis que le service urbanisme de ma mairie m'a apporté une réponse contradictoire en 2 ans de temps.
Mon voisin a fait construire une maison surélevée de 60 cm par rapport à la notre, pour se mettre au niveau de la rue le desservant. Ça, c'est une chose... ;)
Tout d'abord, de quel sol naturel ou remblais fait-on les mesures, pour les murs de séparation avec le voisinage? Car 2m chez lui, c'est 2.60m chez nous... Et ça change nos abords?
Qui est dans le vrai? Que dit la loi à ce sujet, car le service urbanisme m'a indiqué il y a 2 ans que c'était le sol naturel initial qui faisait foi, et la semaine dernière, elle m'a parlé du sol du remblais....
Du coup, j'aimerai avoir l'avis de personnes plus avisées et cohérentes que cette charmante personne...
En vous remerciant pour vos avis, et conseils avisés,
D'abord reportez vous au règlement du plan local d'urbanisme pour vérifier s'il existe une définition spécifique du terrain naturel.
A défaut et de manière générale, la règle de hauteur s'apprécie selon le terrain naturel, soit le terrain avant exhaussement ou affouillement.
Concernant le mur, reste à savoir sur quelle propriété il se trouve, s'il est mitoyen, mais en cas de doute c'est la règle la plus contraignante qui aura vocation à s'appliquer.
Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre, et de m'avoir apportée votre expertise.
Je vais donc me pencher personnellement sur le PLU puisque le service urbanisme n'a pas été très cohérent. En parallèle, sur quel article/support écrit puis-je m’appuyer si rien n’est indiqué sur ce fameux PLU?
« le sol naturel est celui qui existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction objet du permis » (CE. 26 février 1992, M. Lemée, Rec. p.1377).
C’est très aimable à vous d’avoir pris le temps de m’indiquer cet article, qui me donnera matière à discuter, sous réserve bien entendu que le PLU indique autre chose.
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