Vente maison

Sujet initié par Raphaël, il y a 23 heures - 172 vues

Cher monsieur,

Je comprends votre situation, qui est délicate étant donné la procédure d'expulsion en cours et la vente du logement. Votre question sur l'absence de notification de vente est tout à fait pertinente.

La notification de vente de votre logement

Concernant la vente de la maison, voici ce qu'il est important de savoir :

Vente du logement loué : Le fait que le logement que vous occupez soit vendu par votre propriétaire à un nouveau propriétaire est tout à fait légal. Le bail que vous aviez avec l'ancien propriétaire est en principe transféré au nouveau propriétaire. Cela signifie que le nouveau propriétaire devient votre bailleur et reprend les droits et obligations de l'ancien bailleur.

Notification de la vente :

Votre ancien propriétaire n'a aucune obligation légale de vous informer de la vente du logement, ni de son prix. La loi ne prévoit pas une telle obligation d'information directe au locataire pour la vente elle-même.

Votre nouveau propriétaire a, en revanche, l'obligation de vous informer qu'il est le nouveau bailleur. Cette information doit se faire par un moyen qui prouve sa réception (lettre recommandée avec accusé de réception ou acte de commissaire de justice). Il doit vous communiquer ses coordonnées et un nouveau relevé d'identité bancaire (RIB) si les loyers doivent être payés sur un nouveau compte.

Le fait qu'il ait pris contact avec vous est une première étape, mais une notification formelle est attendue pour officialiser son statut de nouveau bailleur.

L'impact de la vente sur votre procédure d'expulsion

La vente du logement a un impact direct sur la procédure d'expulsion en cours :

Le nouveau propriétaire reprend la procédure : Le nouveau propriétaire reprend la procédure d'expulsion là où l'ancien l'avait laissée. Il devient votre adversaire dans cette procédure judiciaire.

Validité de la procédure initiale : La procédure d'expulsion lancée par l'ancien propriétaire reste valable. Elle n'est pas annulée du fait de la vente.

Absence de "droit de préemption" en cours d'expulsion : Il est important de noter que si le bail a été résilié et qu'une procédure d'expulsion est en cours pour impayés de loyer ou non-respect du bail, vous n'avez généralement pas de droit de préemption sur le logement (c'est-à-dire le droit d'acheter le logement en priorité avant un autre acquéreur). Ce droit existe dans d'autres situations (par exemple, congé pour vendre donné par le propriétaire à la fin du bail).

Que faire dans votre situation ?

Conservez toute preuve de contact : Gardez une trace de tous les échanges avec le nouveau propriétaire.

Attendez une notification formelle : Exigez du nouveau propriétaire une notification formelle (par écrit, idéalement en recommandé avec AR) de son statut de nouveau bailleur, avec ses coordonnées complètes et les modalités de paiement des loyers (si vous en payez encore, ou pour les arriérés).

Restez en contact avec votre avocat ou l'aide juridique : Étant donné la procédure d'expulsion, il est crucial que vous soyez assisté(e). Votre avocat est le mieux placé pour vous conseiller sur les étapes à venir, car la situation est complexe et l'expulsion est une mesure grave. Il pourra vérifier la régularité de la procédure et de la reprise par le nouveau propriétaire.

Renseignez-vous sur vos droits et les aides possibles : Des associations d'aide aux locataires peuvent vous accompagner et vous informer sur vos droits et les dispositifs d'aide au logement ou au relogement.

En conclusion, l'absence de courrier de l'ancien propriétaire sur la vente et son prix est normale. En revanche, le nouveau propriétaire doit se faire connaître formellement auprès de vous. L'expulsion reste la priorité à gérer avec l'aide d'un professionnel du droit.

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Le propriétaire n’a aucune obligation de vous informer du prix de vente. En cas de vente d’un logement occupé avec une procédure d’expulsion en cours, seul le transfert de propriété doit vous être notifié par le nouveau propriétaire pour le paiement des loyers. Merci de valider ma réponse