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Aah et dividendes
Sujet initié par jo, il y a 10 mois - 1476 vues

Bonjour,

je vais toucher des divedendes d'une csi a l'is ce sera ecxeptionnel
comment ca va se passer pour mon AAH ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Bonjour
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est soumise à des conditions de ressources. Les dividendes perçus dans le cadre d'une CSI (Communauté de Sociétés Immobilieres) à l'IS (Impôt sur les Sociétés) sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers et doivent être déclarés. Voici comment cela peut impacter votre AAH :

1. Déclaration des dividendes
Les dividendes perçus doivent être déclarés dans votre déclaration de revenus (case 2DC sur la déclaration 2042).

Même s'ils sont exceptionnels, ils seront pris en compte dans le calcul de vos ressources annuelles pour l'AAH.

2. Impact sur l'AAH
L'AAH est sous condition de ressources :

Plafond 2024 : 11 844,96 €/an pour une personne seule (sans autre revenu).

Au-delà, l'AAH est réduite progressivement (diminution de 50 % du dépassement).

Si vos revenus (AAH + dividendes) dépassent 21 587,52 €/an, l'AAH est supprimée.

Exemple :
Si vous touchez 5 000 € de dividendes en plus de votre AAH (9 634,56 €/an en 2024) :

Total ressources = 9 634,56 € + 5 000 € = 14 634,56 €

Dépassement = 14 634,56 € - 11 844,96 € = 2 789,60 €

Réduction AAH = 2 789,60 € × 50 % = 1 394,80 €

AAH maintenue = 9 634,56 € - 1 394,80 € = 8 239,76 €/an (soit ~686,65 €/mois au lieu de 802,88 €).

3. Cas des revenus exceptionnels
Si les dividendes sont exceptionnels et non récurrents, vous pouvez demander une neutralisation (exclusion temporaire du calcul des ressources) auprès de la MDPH. Cependant, cela dépend des politiques locales et n'est pas automatique.

4. Démarches à faire
Déclarer les dividendes aux impôts (même si la CSI est à l'IS).

Prévenir la CAF/MDPH si le montant impacte significativement vos ressources.

Vérifier votre droit via le simulateur de la CAF : Mes droits.

Conclusion
Les dividendes réduiront votre AAH si le cumul dépasse 11 844,96 €/an.

Si c'est un revenu ponctuel, une demande de neutralisation est possible.

Je vous conseille de contacter un conseiller CAF ou MDPH pour une estimation précise.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 10 mois
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BELIGHA
Chère madame,

Votre question est très importante car les dividendes, même s'ils sont exceptionnels et issus d'une SCI à l'IS, sont considérés comme des revenus dans le calcul de vos droits à l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).

Comment les dividendes d'une SCI à l'IS sont-ils traités pour l'AAH ?

Nature des dividendes : Les dividendes que vous allez toucher sont des revenus de capitaux mobiliers. Pour une SCI à l'IS, la société est imposée sur ses bénéfices (à l'impôt sur les sociétés, IS). Lorsque ces bénéfices sont ensuite distribués aux associés sous forme de dividendes, ils sont imposés une seconde fois au niveau de l'associé, en principe via le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU ou "flat tax") à 30%, ou sur option, au barème progressif de l'impôt sur le revenu après un abattement de 40%.

Prise en compte pour l'AAH : L'AAH est une prestation sous condition de ressources. Les ressources prises en compte sont généralement celles de l'année N-2 (vos revenus perçus il y a deux ans). Par exemple, pour l'AAH versée en 2025, ce sont les revenus de 2023 qui sont étudiés.

Tous les types de revenus sont pris en compte, y compris les revenus de capitaux mobiliers comme les dividendes.

Même s'ils sont "exceptionnels" pour vous, ils seront intégrés dans le calcul de votre revenu net catégoriel pour l'année fiscale où vous les percevez. C'est ce revenu net catégoriel (qui figure sur votre avis d'imposition) qui est la base de calcul pour la CAF ou la MSA.

Conséquences sur l'AAH :

Diminution ou suspension : Si le montant total de vos ressources (y compris ces dividendes exceptionnels) dépasse les plafonds de ressources de l'AAH pour votre situation familiale (personne seule, en couple, avec enfants à charge), votre AAH sera réduite, voire suspendue pour la période concernée (c'est-à-dire l'année où ces revenus seront pris en compte pour le calcul de vos droits).

Impact sur la "déconjugalisation" : Depuis le 1er octobre 2023, l'AAH est déconjugalisée. Cela signifie que seuls vos revenus personnels sont pris en compte si vous êtes en couple, et non plus ceux de votre conjoint. C'est une bonne nouvelle pour les AAHistes en couple, mais cela ne change rien au fait que vos revenus, y compris les dividendes, seront pris en compte.

Ce qu'il faut retenir et ce que vous devez faire :

Anticipez : Le versement de ces dividendes, même s'il est unique, aura un impact sur votre AAH dans deux ans. Si vous les touchez en 2025, ils impacteront votre AAH à partir de 2027 (car ce sont les revenus N-2, donc 2025 qui seront analysés en 2027).

Déclaration fiscale : Assurez-vous de bien déclarer ces dividendes sur votre déclaration de revenus (imprimé 2042 et annexe 2074 ou 2042-C) l'année de leur perception.

Contacter la CAF/MSA : Une fois que vous connaîtrez le montant exact des dividendes perçus, et idéalement avant de les percevoir si vous pouvez estimer le montant, contactez votre Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) si vous en dépendez. Expliquez votre situation et demandez comment ces revenus exceptionnels seront pris en compte pour le calcul de votre AAH. Ils pourront vous donner une estimation plus précise de l'impact.

Il est important de ne pas omettre de déclarer ces revenus, car toute fausse déclaration ou oubli peut entraîner un trop-perçu d'AAH que vous devrez rembourser.

Même si l'impact est temporaire (sur une année ou une période donnée), un revenu exceptionnel important peut faire passer vos ressources au-dessus du plafond de l'AAH.

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il y a 10 mois
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