Remplacement de bail pour rectification

Sujet initié par Vanessa, il y a 3 jours - 212 vues

Bonjour

Même s’il rectifie la date d’effet et la superficie, votre second bail reste valable dès lors que vous et le bailleur l’avez signé et que toutes les mentions obligatoires y figurent. Une erreur de datation (bail daté « 23/04 » mais signé en mai) n’entraîne pas automatiquement sa nullité, mais crée un vice de forme qui peut être corrigé par un avenant.

La loi du 6 juillet 1989 impose que la surface habitable mentionnée dans le bail soit conforme à la réalité (article 3-1). Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, le locataire peut obtenir une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté.

Procédure pour obtenir la diminution de loyer
Demande amiable

Adressez une lettre recommandée avec AR au bailleur, en lui indiquant l’écart de 7,89 % et le montant de la réduction calculée.

Conservez la preuve de votre envoi.

Le bailleur dispose de deux mois pour répondre.

Saisine judiciaire

À défaut de réponse ou d’accord dans les deux mois, saisissez le juge du tribunal judiciaire (anciennement d’instance) dans les quatre mois suivant votre demande amiable.

Le juge déterminera alors la baisse de loyer à appliquer et prononcera son effet rétroactif à la signature du bail.

Erreur sur l’indice de révision (INSEE)
Le bail doit indiquer précisément l’indice de référence des loyers (IRL) et sa date de publication. L’erreur (2009 au lieu de 2019) prive la clause de révision de validité :

Vous pouvez exiger un avenant pour corriger la date de l’IRL.

En cas de refus, un juge pourrait considérer la clause de révision non écrite (loi du 6 juillet 1989, article 17-1).

Vos démarches recommandées
Envoyez au bailleur une mise en demeure (LRAR) pour :

Rectification de la date et de l’IRL par avenant.

Application d’une diminution de loyer selon l’écart de surface.

Si le bailleur ne répond pas sous deux mois :
Saisissez le juge du tribunal judiciaire pour :

Faire établir l’avenant correctif.
Obtenir la diminution de loyer et son effet rétroactif.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

le premier bail signé reste en principe le document contractuel valable sauf s’il a été annulé ou remplacé par un avenant régulier signé des deux parties. le second bail signé en mai peut être considéré comme un avenant si son contenu corrige des erreurs matérielles du premier mais si les montants du loyer n’ont pas été ajustés malgré une surface inférieure de plus de 5% vous pouvez demander une diminution du loyer conformément à l’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989. la différence de date dans le diagnostic (insée 2009 au lieu de 2019) est une erreur qui doit être corrigée par le propriétaire ou le diagnostiqueur mais ne rend pas le bail nul. vous pouvez envoyer un courrier recommandé au propriétaire pour demander une révision du loyer en raison de l’écart de superficie et la régularisation de la date du diagnostic. si le bailleur refuse vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir cette diminution et une régularisation rétroactive.