Viager

Question

Est-ce qu une maison en vente a viager occupé est ce légal ? Est-ce que le vendeur a le droit d imposer l age aux acheteurs ? Y a t il des pièges ? Quels sont les avantages et inconvénients ?

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

La vente en viager occupé signifie que vous devenez dès la signature de l’acte propriétaire du bien, mais que les vendeurs conservent un droit d’usage et d’habitation (DUH) jusqu’à leur décès. Tant qu’ils vivent dans la maison, vous ne pouvez ni l’habiter, ni y installer un locataire, ni en modifier l’usage. Ce n’est qu’au terme de l’occupation viagère que vous obtiendrez la jouissance pleine et entière de la maison.

Le crédit bancaire que vous souscrivez sert à financer l’achat de la nue-propriété, c’est-à-dire la valeur du bien diminuée de la décote liée à l’occupation du vendeur. Vous remboursez chaque mois le capital et les intérêts de cet emprunt, ce qui vous permet de devenir propriétaire sans avoir à avancer la totalité du prix d’acquisition. La rente viagère que vous versez tous les mois n’est pas un loyer : elle constitue la contrepartie de la décote appliquée en raison du droit d’habiter que les vendeurs se sont réservé.

En pratique, votre paiement mensuel se répartit donc entre la mensualité de prêt et la rente viagère. Le montant de la décote est calculé en fonction de l’âge des vendeurs et des tables de mortalité ; plus ils sont âgés, plus la décote est importante et le bouquet initial modéré. Pour sécuriser le versement de la rente, il est courant de prévoir une garantie hypothécaire ou une assurance décès, qui prendront le relais si vous veniez à manquer vos engagements.

Avant de signer, veillez à bien comprendre le calcul de la décote et le montant des charges qui vous incombent (travaux lourds, taxe foncière). N’hésitez pas à demander une simulation détaillée de la rente et à faire intervenir un notaire ou un expert en viager afin de vérifier que les conditions sont équilibrées et protégent à la fois vos intérêts et ceux des vendeurs.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

La vente en viager occupé est une opération tout à fait légale, encadrée par les articles 1968 à 1983 du Code civil. Dans cette formule, le vendeur cède la nue-propriété de son bien à lacquéreur tout en conservant un droit dusage et dhabitation jusquà son décès. Lacte doit obligatoirement passer devant notaire, qui calcule le bouquet initial ainsi que le montant de la rente viagère à verser périodiquement. La loi nimpose aucun critère dâge pour lacheteur dun viager occupé. Inclure une clause stipulant quun acquéreur doit être « né après » telle année ou avoir un âge maximal constituerait une condition discriminatoire et risquerait la nullité du contrat. En pratique, on conseille que lacquéreur soit plus jeune que le vendeur afin de limiter le risque financier lié à la durée du versement de la rente, mais cela reste une simple recommandation, non une exigence légale. Plusieurs pièges sont à surveiller. Le premier est le risque de longévité : si le vendeur vit bien au-delà de son espérance de vie, le total des rentes versées peut dépasser la valeur du bien. Des clauses mal rédigées peuvent laisser floues la répartition des grosses réparations, les modalités dindexation de la rente ou les conditions de résolution en cas dimpayé. Enfin, une évaluation trop basse du droit dusage et dhabitation (DUH) peut entraîner une action en réduction pour lésion. Les principaux atouts de la vente en viager occupé sont le bouquet immédiat qui permet de financer des besoins urgents, la rente viagère garantissant un complément de revenu régulier, le maintien à domicile du vendeur protégé par son DUH, et parfois des abattements fiscaux sur la rente en fonction de lâge du crédirentier. Les inconvénients résident dans labsence de jouissance immédiate du bien pour lacheteur, lincertitude liée à la durée du paiement des rentes et la complexité du calcul et de la revalorisation contractuelle. Pour sécuriser votre transaction, faites-vous accompagner par un notaire. Vérifiez que les clauses concernant le calcul de la rente, son indexation, la répartition des charges et la clause résolutoire en cas de non-paiement soient rédigées de manière précise. Demandez également une estimation actuarielle du DUH, afin déviter tout risque de lésion. Une rédaction minutieuse et un conseil expert limiteront les risques pour le vendeur comme pour lacquéreur. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Voiture · Answer

Voilà ce qui est noté dans l annoncé.
Par contre je ne comprends pas si nous achetons cette maison nous pouvons l habitez ? Et le crédit de la banque sera remboursé tout les mois a la banque donc pourquoi versez encore un loyer ?

VENTE EN VIAGER OCCUPE avec réserve de Droit d'Usage et d'Habitation PAR UN COUPLE de 68 et 74 ans.

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