Location camping car

Question

Mes amis et moi avions loué un camping car à quelqu'un que nous avons trouvé sur un site spécialisée, qui au dernier moment à voulu annuler la location pour passer de particuliers à particuliers. Le jour des états des lieux de la prise en charge et remise, nous étions pas très attentif malheureusement, sauf que nous n'avions pas reçu de copies de ces derniers à chaque fois. Sauf que 1h après la remise , il a encaissé le chèque de caution de 2000e et nous a envoyé un mail en disant qu'il y avait de dégâts et qu'il nous renverrai le restant de la somme après avoir fait un.devis auprès d'un professionnel.  (Un petit ressort casse sur un rideau, une fisure sur un locket de vitre plastique , un impact petit sur une parois des wc et un vehicule sois disant sale, alors qu'il ne l'était pas) Mais on pense que ce monsieur est très très pointilleux. Il.nous a envoyé un second mail en disant qu'après 3h de nettoyage il avait repéré d'autres problèmes et 2jours après il nous dis qu'il faudra sûrement payer plus que la caution. Cependant depuis nous n'avons toujours pas reçu nos copies des état des lieux, après plusieurs relances. Sommes nous en position de faire quelque chose , ou il vaut mieux faire profil bas?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

La situation que vous décrivez est malheureusement assez fréquente dans le cadre de locations entre particuliers. Votre impression que ce monsieur est "très très pointilleux" et tente de gonfler les dégâts est tout à fait légitime. Vous n'êtes pas sans recours. La meilleure approche est de défendre vos droits de manière méthodique et formelle. La légalité de l'encaissement de la caution Le propriétaire a le droit d'encaisser la caution si des dégâts sont constatés. Cependant, il doit vous fournir des preuves et justifier les retenues. L'état des lieux est la preuve n°1 : Un état des lieux de départ signé par les deux parties est la seule preuve légale des dégâts constatés. Sans votre signature, il est beaucoup plus difficile pour lui d'apporter la preuve que ces dégâts n'existaient pas avant la location. La justification des retenues : Pour retenir tout ou partie de la caution, il doit vous fournir un justificatif précis des frais de remise en état. Cela peut être une facture de réparation ou un devis détaillé. Un simple e-mail listant des problèmes ne suffit pas. Les actions à entreprendre Pour ne pas faire profil bas et pour vous protéger, vous devez agir. Voici les démarches à suivre : Mettez-le en demeure de vous fournir l'état des lieux : C'est l'étape la plus importante. Envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Dans ce courrier, rappelez-lui les faits de manière claire et exigez qu'il vous envoie sous huit jours : Les copies des états des lieux d'entrée et de sortie signés par les deux parties. Les devis ou factures détaillés pour les dégâts qu'il prétend avoir constatés. Le remboursement de la caution, moins le montant justifié par ces documents. Contestez ses allégations de manière formelle : Dans le même courrier, contestez ses allégations : Concernant les dégâts : précisez que les dégâts qu'il vous a listés sont mineurs ou n'existaient pas. Le ressort cassé, la fissure sur la vitre en plastique, le petit impact sur la paroi, sont des éléments qui auraient dû être mentionnés dans l'état des lieux de sortie signé par les deux parties. Concernant le nettoyage : si vous aviez rendu le véhicule propre, contestez formellement la nécessité d'un nettoyage de 3 heures. Contactez un conciliateur de justice : Si le propriétaire ne répond pas ou s'il refuse de coopérer après votre mise en demeure, vous pouvez saisir un conciliateur de justice. C'est une démarche gratuite qui permet de trouver une solution à l'amiable, sans passer par la justice. Il pourra vous aider à trouver un terrain d'entente. En conclusion, ne faites surtout pas profil bas. L'absence d'états des lieux signés, malgré vos relances, est une faute de sa part qui vous met dans une position de force. Il lui sera très difficile de justifier une retenue de 2000  euros ou plus sans ces documents et sans factures. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

La somme versée à titre de dépôt de garantie sert à couvrir les éventuelles dégradations constatées à la fin de la location. En labsence de justificatifs sérieux (devis, factures, photos datées) prouvant lampleur réelle des dommages, le loueur ne peut pas en conserver tout ou partie indéfiniment.  Il doit restituer la caution dans un délai raisonnable après remise du véhicule, généralement admis par la jurisprudence autour de dix jours à compter de létat des lieux de sortie. Vous avez le droit de demander sans délai au loueur les copies des états des lieux dentrée et de sortie. Ces documents constituent la seule base légale pour facturer des réparations. Sil ne vous les transmet pas malgré vos relances, envoyez-lui une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception, en rappelant quà défaut de production de ces états des lieux, il est tenu de vous restituer la totalité de la caution. Si le propriétaire persiste et refuse de restituer votre dépôt, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (ancien tribunal dinstance) du lieu de la location. Vous solliciterez une injonction de faire : le juge peut ordonner la reconstitution des états des lieux par un huissier ou la restitution immédiate de la somme. Cette procédure est simplifiée et peu coûteuse pour les litiges de moins de 10 000  euros. En parallèle, conservez toutes vos preuves : échanges de courriels, photos du camping-car au départ et au retour, témoignages éventuels. Ces éléments renforceront votre dossier devant le juge et dissuaderont le loueur de maintenir une position abusive. Enfin, si la plateforme qui vous a mis en relation entre particuliers dispose dun service de médiation, nhésitez pas à lactiver : une conciliation amiable est souvent plus rapide et épargne des frais judiciaires. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

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