Fond de prévoyance, délai dépassé

Sujet initié par Antho, il y a 3 jours - 464 vues

Bonjour

Depuis le 26 octobre 2024, le décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 a modifié les conditions d’octroi des allocations du fonds de prévoyance militaire : pour les militaires radiés des cadres pour invalidité imputable au service, le seuil d’attribution de l’allocation principale est désormais fixé à un taux minimal de 50 % d’invalidité définitive.

Avant cette réforme, certains textes permettaient aux blessés titulaires d’un taux PMI de 40 % ou même inférieur d’obtenir une indemnité forfaitaire en capital, mais le nouveau régime n’est pas rétroactif : il s’applique à toute radiation intervenue à compter du 26 octobre 2024, donc à votre cas au 31 décembre 2024.

Il n’existe pas de droit automatique à conserver les anciennes règles dès lors que vous avez été radié après l’entrée en vigueur du décret. Vos droits ont donc légalement « disparu » parce que la condition de taux a été relevée à 50 %. En revanche, plusieurs voies de recours demeurent :

Vous pouvez déposer un recours gracieux auprès du délégué ministériel chargé du fonds de prévoyance, en lui expliquant que votre demande initiale de versement a été instruite avant qu’il ne vous soit signifié que vous passiez sous le nouveau régime. Joignez toute pièce attestant de votre situation et de la date de votre demande pour tenter d’obtenir un réexamen au bénéfice d’une mesure transitoire.

Si le recours gracieux est rejeté ou resté sans réponse, vous avez deux mois à compter de la notification de ce refus pour saisir le tribunal administratif (recours pour excès de pouvoir) et contester l’application du décret à votre cas particulier, ou pour demander la réintégration des anciennes modalités pour les victimes radiées avant la publication au Journal officiel.

Vous pourrez aussi, en parallèle, soulever une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) si vous estimez que l’élévation du seuil à 50 % porte une atteinte disproportionnée à vos droits fondamentaux.

Enfin, si vous avez acquis un droit à l’indemnisation avant l’entrée en vigueur de la réforme (par exemple, si votre dossier de demande de fonds de prévoyance avait été enregistré et complet avant le 26 octobre 2024), vous pouvez soutenir l’application du droit antérieur : le juge administratif appréciera alors si une mesure transitoire vous est favorable. Au-delà, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit des militaires vous aidera à monter un dossier solide et à respecter les délais de procédure.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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