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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Fond de prévoyance, délai dépassé
Sujet initié par Antho, il y a 10 mois - 1241 vues

Bonjour

Je suis un ancien militaire blessé, avec un taux de PMI de 40 %. ce taux suffisait pour avoir droit au fonds de prévoyance. Mais aujourd'hui, on me dit que les textes ont changé, et que depuis ma radiation du 31 décembre 2024, je n'y ai plus droit car mon taux est en dessous de 50 %.

Je ne comprends pas comment mes droits peuvent disparaître du jour au lendemain, alors qu'avant, j'étais bien éligible.
J'aimerais savoir si un recours est possible.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour

Depuis le 26 octobre 2024, le décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 a modifié les conditions d'octroi des allocations du fonds de prévoyance militaire : pour les militaires radiés des cadres pour invalidité imputable au service, le seuil d'attribution de l'allocation principale est désormais fixé à un taux minimal de 50 % d'invalidité définitive.

Avant cette réforme, certains textes permettaient aux blessés titulaires d'un taux PMI de 40 % ou même inférieur d'obtenir une indemnité forfaitaire en capital, mais le nouveau régime n'est pas rétroactif : il s'applique à toute radiation intervenue à compter du 26 octobre 2024, donc à votre cas au 31 décembre 2024.

Il n'existe pas de droit automatique à conserver les anciennes règles dès lors que vous avez été radié après l'entrée en vigueur du décret. Vos droits ont donc légalement « disparu » parce que la condition de taux a été relevée à 50 %. En revanche, plusieurs voies de recours demeurent :

Vous pouvez déposer un recours gracieux auprès du délégué ministériel chargé du fonds de prévoyance, en lui expliquant que votre demande initiale de versement a été instruite avant qu'il ne vous soit signifié que vous passiez sous le nouveau régime. Joignez toute pièce attestant de votre situation et de la date de votre demande pour tenter d'obtenir un réexamen au bénéfice d'une mesure transitoire.

Si le recours gracieux est rejeté ou resté sans réponse, vous avez deux mois à compter de la notification de ce refus pour saisir le tribunal administratif (recours pour excès de pouvoir) et contester l'application du décret à votre cas particulier, ou pour demander la réintégration des anciennes modalités pour les victimes radiées avant la publication au Journal officiel.

Vous pourrez aussi, en parallèle, soulever une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) si vous estimez que l'élévation du seuil à 50 % porte une atteinte disproportionnée à vos droits fondamentaux.

Enfin, si vous avez acquis un droit à l'indemnisation avant l'entrée en vigueur de la réforme (par exemple, si votre dossier de demande de fonds de prévoyance avait été enregistré et complet avant le 26 octobre 2024), vous pouvez soutenir l'application du droit antérieur : le juge administratif appréciera alors si une mesure transitoire vous est favorable. Au-delà, l'assistance d'un avocat spécialisé en droit des militaires vous aidera à monter un dossier solide et à respecter les délais de procédure.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 10 mois
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il y a 10 mois
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