Recharge voiture électrique appartement

Sujet initié par Billy, il y a 1 jour - 357 vues

Cher monsieur,

Bonjour,

Votre incompréhension est tout à fait légitime. Le "droit à la prise" est un droit réel, mais votre syndic vous l'a présenté de manière très incomplète et la situation que vous décrivez est très probablement illégale et dangereuse.

Il ne s'agit pas d'un "droit à faire n'importe quoi", mais d'un droit encadré par des règles très strictes, que les copropriétaires et votre syndic semblent avoir ignorées.

Voici une analyse détaillée de vos préoccupations et des actions à mener.

1. Le "Droit à la prise" : un principe strict

Le droit à la prise est prévu par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et le Code de la construction et de l'habitation. Il permet à un copropriétaire de faire installer, à ses frais, une solution de recharge pour son véhicule électrique, même si l'assemblée générale (AG) s'y oppose.

Cependant, ce droit est soumis à une procédure très stricte qui, selon votre description, n'a pas du tout été respectée :

Demande formelle : Le copropriétaire doit adresser une demande formelle au syndic, par lettre recommandée, détaillant les travaux, le schéma électrique et le coût.

Vote en AG : Le syndic doit inscrire ce point à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Financement individuel : Le principe fondamental est que l'installation et la consommation d'électricité sont exclusivement à la charge du demandeur. La loi interdit de faire supporter ces frais à l'ensemble des copropriétaires.

Conclusion : Le syndic a tort de vous opposer un "droit à la prise" pour justifier la situation actuelle. Ce droit n'autorise pas les copropriétaires à se brancher sur le réseau commun sans autorisation ni mesure de comptage.

2. Les problèmes soulevés et vos recours

Chacun des problèmes que vous mentionnez est un motif valable pour agir.

a) Le problème financier (charges communes)

C'est l'argument le plus solide. Le fait que l'ensemble de la copropriété supporte ces frais est une atteinte directe et illégale au principe de répartition des charges. C'est une utilisation privative et personnelle d'un bien commun sans compensation.

Recours : C'est un motif de mise en demeure du syndic. Le syndic a pour mission de faire respecter le règlement de copropriété et de garantir la juste répartition des charges. En laissant faire, il commet une faute.

b) Le problème de sécurité (rallonges)

Le raccordement d'un véhicule électrique nécessite des équipements spécifiques et certifiés (prises renforcées, protections électriques dédiées) et un circuit indépendant pour éviter tout risque de surchauffe et d'incendie. L'utilisation de "rallonges" est un danger manifeste pour l'ensemble de l'immeuble.

Recours : Le syndic a une obligation de veiller à la sécurité de l'immeuble. Laisser une telle installation en place est une faute grave qui engage sa responsabilité civile en cas d'accident. Vous pouvez l'alerter sur ce point de manière formelle.

c) Le problème de la nuisance sonore

Même si cela peut paraître subjectif, si le bruit est régulier et qu'il trouble votre tranquillité, il peut être qualifié de "trouble anormal de voisinage". Il est donc légitime de demander au syndic de faire cesser ce trouble.

3. Les actions à mener

Vous et les autres copropriétaires mécontents devez agir de manière coordonnée et formelle.

Mettez en demeure le syndic : Envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) signée par plusieurs copropriétaires. Dans ce courrier, exigez qu'il mette en demeure les copropriétaires de faire cesser immédiatement leurs installations non conformes. Vous devez rappeler au syndic ses obligations en matière de sécurité et de répartition des charges.

Demandez une Assemblée Générale Extraordinaire : Si le syndic refuse d'agir, vous pouvez, si vous représentez au moins un quart des voix du syndicat, exiger la convocation d'une AG extraordinaire pour mettre fin à ces installations illégales.

Faites inscrire le point à l'ordre du jour de la prochaine AG : Demandez également, par LRAR, l'inscription d'un point à l'ordre du jour de la prochaine AG pour statuer sur ces installations non autorisées et voter leur suppression.

En conclusion, le syndic est dans l'erreur et ne peut pas ignorer vos inquiétudes. Le "droit à la prise" ne permet pas de se brancher sur le réseau commun, de faire payer les autres et de mettre en danger l'immeuble. Vous avez de solides arguments pour faire cesser cette situation.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Maître PETSOKO, Maître BELIGHA, j

Un immense merci pour vos réponses détaillées que je m'empresse de faire parvenir aux copropriétaires.
Bien à vous.