Remboursement factures réglées

Sujet initié par Sophielav13, il y a 2 jours - 166 vues

Bonjour

Même si vous n’êtes pas héritier, vous pouvez être considéré comme créancier de la succession si vous avez réglé des dépenses qui auraient dû être prises en charge par la défunte ou par sa succession.

Cela inclut :

Des frais liés à l’occupation du logement (plomberie, aménagement, réparations).

Des dépenses engagées dans l’intérêt direct de la défunte ou de son logement.

Vous pouvez donc présenter une demande de remboursement auprès du notaire chargé de la succession, en fournissant les factures acquittées et preuves de paiement.

Comment faire valoir votre créance ?

Adressez une lettre au notaire en charge de la succession, en expliquant les circonstances et en joignant les justificatifs.

Le notaire pourra soumettre votre demande aux héritiers légaux (les enfants de votre belle-mère).

Si les héritiers acceptent la succession, ils devront honorer les dettes et créances liées à celle-ci, dans la limite de l’actif disponible.

Le notaire ne règle pas directement les factures, mais il peut prévoir le remboursement dans le partage successoral.

Les héritiers peuvent contester la créance s’ils estiment qu’elle n’est pas justifiée ou qu’elle ne relève pas de la succession.

Il est donc important que vos factures soient claires, datées, et liées à l’occupation réelle du logement par la défunte.

En résumé Oui, vous pouvez demander le remboursement des factures, même si vous n’êtes pas héritier, à condition de prouver qu’elles concernent des dépenses liées à la défunte. Le notaire est votre interlocuteur principal pour faire valoir cette créance.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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