Séparation

Sujet initié par Line, il y a 1 jour - 172 vues

Même s’un livret A ou un LEP est ouvert à un seul nom, **les sommes épargnées durant le mariage sous le régime de la communauté des biens appartiennent à la communauté**, sauf si elles proviennent d’un bien propre (héritage, donation avec clause de remploi).

Ainsi, en cas de divorce, **les fonds déposés pendant le mariage sont en principe partagés**, même si le compte est uniquement à votre nom. La banque n’intervient pas dans le partage, c’est le notaire ou le juge qui détermine la répartition.

Chère madame,

Vous avez tout à fait raison de demander des précisions. Il y a une distinction très importante à faire entre le titre du compte et le statut juridique des fonds qu'il contient, ce qui explique la différence entre ce que je vous ai dit et ce que votre banquière vous a expliqué.

La banquière a raison d'un point de vue purement bancaire et administratif, mais vous avez raison d'un point de vue du droit de la famille.

La distinction entre la banque et le droit

La vision de la banque (compte individuel) :

Pour la banque, un Livret A ou un LEP est un compte qui a un seul titulaire. Il est, par définition, un bien propre de la personne qui l'a ouvert, et elle seule peut y faire des opérations.

Du point de vue de l'établissement financier, il n'y a pas de partage possible, car elle ne gère pas les conséquences d'un régime matrimonial. Elle ne connaît que le titulaire de ses produits.

La vision du droit de la famille (régime matrimonial) :

En cas de divorce, ce n'est pas la banque qui partage les biens, mais un notaire (dans le cas d'un divorce à l'amiable) ou un juge (dans le cas d'un divorce contentieux).

Ces professionnels du droit appliquent les règles du régime matrimonial que vous avez choisi.

Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, tout ce qui a été économisé pendant le mariage avec les revenus des époux (salaires, etc.) est considéré comme un bien commun, même si cet argent est placé sur un compte individuel.

En résumé

Votre banquière a raison de dire que le Livret A ou le LEP est un "bien propre" en tant que titre de propriété du compte. Seul votre mari a le droit d'effectuer des opérations dessus.

Cependant, les fonds qui sont sur ce compte, s'ils proviennent d'économies réalisées pendant votre mariage, sont des biens de la communauté et devront être partagés en cas de divorce.

Ce qui sera partagé n'est pas le compte en lui-même, mais la somme d'argent qu'il contient.

C'est une nuance très importante. C'est pour cette raison qu'en cas de divorce, le notaire ou l'avocat vous demandera les relevés de tous les comptes, y compris les comptes individuels, pour déterminer l'ensemble des biens communs à partager.

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