La clause de solidarité prévue dans le bail commercial est légale et permet au bailleur de se protéger en cas d’impayés du nouvel acquéreur. Elle s’applique généralement pour une durée maximale de 3 ans après la cession. Vous ne pouvez pas l’annuler unilatéralement.
La seule solution est de négocier avec le bailleur avant la vente pour obtenir un avenant supprimant ou limitant cette clause, ou d’exiger que l’acquéreur apporte une garantie solide (caution bancaire, garantie à première demande) pour vous couvrir en cas de défaillance. Sans accord du bailleur, cette solidarité reste applicable.
il y a 1 jour
Bonjour maître,
Par exemple, demander à la future locataire des garants comme pour un appartement?
Ce type de documents facilitera la propriétaire à signer un avenant ou il me sert à moi pour faire valoir ce droit si un jour, la propriétaire vient à me demander de payer?
Merci beaucoup pour votre réponse.
il y a 1 jour
Demander à l’acquéreur du fonds de commerce de fournir des garanties (garants personnels, caution bancaire, garantie à première demande) est possible et sert principalement à vous protéger. Ces garanties ne suppriment pas la clause de solidarité, mais vous permettent, en cas de défaillance du nouvel acquéreur et si le bailleur se retourne contre vous, de vous faire rembourser par l’acquéreur ou ses garants.
Concernant l’avenant supprimant la solidarité, ces garanties peuvent convaincre le bailleur d’accepter de lever ou limiter cette clause, mais il n’a aucune obligation légale d’y consentir.
Merci beaucoup, cela m'a bien aidé.
il y a 1 jour
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