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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Regroupement familial
Sujet initié par Braun, il y a 1 jour - 268 vues

Bonjour,

J'ai fait une demande de regroupement familial il y a 4 mois j'ai toujours pas reçu l'attestation de dépôt.

En ce moment je compte d'achater un appartement.

Si je change l'adresse je dois refaire ma demande de regroupement familial?.

Comment la procédure?

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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Si vous changez d’adresse avant que la préfecture n’ait enregistré votre dossier et émis l’attestation de dépôt, vous devez impérativement signaler votre nouvelle adresse à l’OFII et à la préfecture.
Cela n’annule pas automatiquement votre demande, mais l’administration peut exiger la mise à jour des justificatifs de logement (nouveau bail, titre de propriété, attestation de conformité, surface minimale).

Si votre nouveau logement répond aux critères du regroupement familial, la procédure continue avec l’adresse actualisée. Si ce n’est pas le cas, la demande peut être rejetée.
Vous n’avez pas à refaire une demande complète tant que vous informez officiellement du changement d’adresse et fournissez les pièces mises à jour rapidement.
Bonjour,

Je comprends votre situation. Il est important de bien gérer ces deux points pour que votre demande de regroupement familial ne soit pas compromise.

Voici les informations concernant votre situation.

1. Le non-réception de l'attestation de dépôt

Il est anormal de ne pas avoir reçu d'attestation de dépôt après 4 mois. Ce document est très important car il prouve que votre demande a bien été enregistrée et il sert de référence pour toutes les communications futures avec l'administration.

Ce que vous devez faire :
Vous devez contacter l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) de votre région, qui est l'organisme en charge de l'instruction des dossiers de regroupement familial.

Expliquez-leur que vous avez déposé votre dossier il y a 4 mois et que vous n'avez toujours pas reçu l'attestation de dépôt.

Demandez-leur de vérifier l'état de votre dossier et de vous faire parvenir l'attestation.

2. Le changement d'adresse et votre demande de regroupement familial

Non, vous n'avez pas besoin de refaire votre demande de regroupement familial si vous changez d'adresse. C'est une démarche administrative courante. Vous devez simplement en informer l'administration.

La procédure est la suivante :

Attendez d'avoir le bien en votre possession. Une fois que la vente de l'appartement est finalisée chez le notaire et que vous avez les documents prouvant que vous êtes le nouveau propriétaire, vous pouvez procéder.

Envoyez un courrier à l'OFII. Vous devez notifier votre changement d'adresse par courrier. Pour avoir une preuve de votre démarche, il est fortement recommandé d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

Contenu du courrier : Dans cette lettre, vous devrez mentionner :

Vos nom et prénom.

Votre date de naissance.

Votre ancienne adresse.

La date à laquelle vous avez déposé votre demande de regroupement familial.

Votre nouvelle adresse (celle de l'appartement).

Joignez une copie du titre de propriété (acte de vente) comme justificatif de votre nouvelle adresse.

Cette démarche permettra à l'administration de mettre à jour votre dossier avec votre nouvelle adresse sans annuler votre demande. Le fait d'être propriétaire de votre logement sera même un atout supplémentaire pour votre dossier de regroupement familial.

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il y a 1 jour
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