Le fichier Ficovie permet à un notaire d'identifier l'existence de contrats d'assurance-vie au nom du défunt. Même si une assurance-vie ne fait en principe pas partie de la succession (hors cas d'absence de bénéficiaire ou de clause ambiguë), le notaire a l'obligation de vérifier son existence et d'en connaître les bénéficiaires pour établir correctement l'actif successoral et calculer d'éventuels droits fiscaux.
Tant que cette recherche n'est pas finalisée, le notaire peut refuser de conclure la liquidation afin d'éviter tout risque d'erreur ou de contestation.
En pratique, l'interrogation de Ficovie prend généralement quelques semaines à quelques mois selon les délais de réponse de l'administration et la complexité du dossier. Vous pouvez exiger du notaire un calendrier prévisionnel et une confirmation écrite de la demande effectuée à Ficovie, mais vous ne pouvez pas l'empêcher de mener cette vérification, car elle fait partie de ses obligations légales dans une succession.
oui, mais ilne l'a pas effectuée en plus d'un an, c'est moi qui l'ai réclamée après qu'il m'ait répondu ne pas l'avoir fait..
Puis je lui réclamer en plus du calendrier une réponse sur le résultat d'une demande électronique pour laquelle il a déjà du avoir une réponse?
De plus, j'ai effectué moi-même une requête auprès d'Agira le 7 juillet et suis censé m'en tenir là c'est à dire conclure qu'aucune assurance vie n'existe après 30 jours d'absence de silence.
Puis je opposer au notaire ces arguments (résultat électronique+Agira)?
Merci encore.
Bonjour,
Je comprends parfaitement votre frustration et votre confusion face à cette situation. Le fait de recevoir des informations contradictoires peut rendre les démarches très difficiles. Le notaire a une obligation de diligence, et les délais que vous évoquez sont en effet longs.
Voici des clarifications pour vous aider à y voir plus clair et à agir de manière efficace.
1. Le rôle du notaire et la recherche Ficovie
La réponse que vous avez obtenue sur le forum Legavox est correcte et précise sur plusieurs points :
Le partage n'est pas encore fait : Tant que vous n'avez pas procédé à la remise des biens, le partage n'est pas "fait", même si la répartition des parts a été décidée. L'indivision sur les biens persiste.
L'assurance-vie et la succession : L'assurance-vie est juridiquement "hors succession" par principe, mais elle n'est pas pour autant sans lien avec les formalités de la succession. Le notaire est obligé de vérifier l'existence de ces contrats via le fichier Ficovie car, selon la date de souscription ou les primes versées, l'assurance-vie peut avoir des conséquences fiscales et être soumise aux droits de succession.
La clause bénéficiaire : Le notaire doit aussi s'assurer qu'il n'y a pas de bénéficiaire de l'assurance-vie. S'il n'y en a pas, le capital peut en effet tomber dans la succession.
Le notaire est donc dans son rôle en demandant la consultation de Ficovie pour être sûr de ne rien oublier et de ne pas commettre d'erreur fiscale.
2. Le délai de la recherche Ficovie et la demande AGIRA
Délai Ficovie : La consultation du fichier Ficovie est une démarche électronique pour les notaires. La réponse est généralement rapide, de l'ordre de quelques semaines, mais le traitement par le notaire lui-même peut prendre plus de temps. Le véritable délai n'est pas l'outil en lui-même, mais la charge de travail du notaire et sa diligence.
Votre requête AGIRA : Le fait que vous ayez fait une requête AGIRA le 7 juillet et que vous n'ayez pas eu de réponse est un bon indicateur de l'absence d'assurance-vie à votre nom. Vous pouvez tout à fait lui opposer cet argument. Cependant, cela ne dispense pas le notaire de sa propre obligation de vérifier via Ficovie, qui est le fichier officiel utilisé par l'administration.
3. Les arguments à opposer et la marche à suivre
Vous pouvez et devez agir pour que le notaire cesse de reporter la liquidation. Voici la meilleure approche à adopter :
Formalisez votre demande : Le dialogue oral est souvent inefficace. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au notaire.
Dans cette lettre, vous pouvez :
Rappeler que plus d'un an s'est écoulé depuis le début de la succession.
Souligner que vous avez vous-même effectué une demande auprès d'AGIRA.
Demander formellement un calendrier prévisionnel et des dates précises pour la finalisation de la succession.
Interrogez-le sur les raisons précises des délais et demandez-lui un point précis sur le résultat de sa propre recherche Ficovie. Vous êtes en droit de connaître l'avancée de son travail.
Contactez la Chambre des notaires : Si le notaire ne vous répond pas ou ne vous fournit pas de calendrier précis, vous pouvez contacter la chambre des notaires du département. Celle-ci peut intervenir pour rappeler à votre notaire ses obligations déontologiques en matière de diligence.
En résumé, le notaire a raison de consulter Ficovie, mais il ne peut pas utiliser cette démarche pour justifier un report de plusieurs mois. Votre meilleure stratégie est de formaliser votre demande et d'exiger des dates précises pour que cette succession soit enfin clôturée.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Oui, vous pouvez tout à fait rappeler au notaire qu'il est tenu à une obligation de diligence dans le traitement d'une succession (articles 1984 et suivants du Code civil pour le mandat).
Vous pouvez lui demander :
* Un calendrier précis des prochaines étapes de liquidation.
* Une confirmation écrite du résultat de la demande électronique Ficovie, puisqu'une réponse est généralement obtenue en quelques jours à quelques semaines.
* Préciser que vous avez saisi directement l'Agira et qu'en l'absence de réponse sous 30 jours, l'absence d'assurance vie peut être considérée comme établie, ce qui écarte un motif supplémentaire de report.
Ces éléments sont légitimes à opposer au notaire pour demander qu'il cesse de différer la clôture de la succession. En cas d'inaction prolongée, vous pouvez saisir la chambre des notaires pour faire avancer le dossier.
Merci infiniment à tous deux, de véritables professionnels, à l'écoute enfin !
Je vais absolument diligenter ces démarches immédiatement et le mettre en demeure de me fournir un calendrier précis, ainsi que la preuve de sa demande FICOVIE — alors même que c'est moi qui la lui ai réclamée : il ne l'avait pas faite.
Et ma demande AGIRA, le 7 juillet, est assez pénible pour ne pas rajouter des tracas administratifs dont je me passerais volontiers.
Merci infiniment, bonne continuation, et bravo : vous rendez un service précieux, et gratuit, ce qui est incroyable.
Belle journée !
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