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Je cherche à mieux comprendre la procédure exacte de consultation du fichier FICOVIE par un notaire dans le cadre d'une succession, ainsi que la forme du document final qui atteste du résultat.
Mon notaire m'a indiqué avoir effectué la recherche, mais ne m'a réclamé aucun document ni accord écrit, hormis quelques échanges par mail. Il m'a simplement répondu qu'« aucun contrat d'assurance-vie n'a été retrouvé »et m'a transmis le scan de sa recherche e n ligne.
Ma question est donc double :
Quelle est la procédure officielle ? (Faut-il un mandat, un consentement écrit des héritiers ?)
Quel document précis le notaire est-il censé recevoir de la DGFiP après consultation du FICOVIE — et doit-il le remettre ou le présenter aux héritiers ? la date, les coordonnées du cabinet de notaire, la ref du dossier doivenet isl y figurer ou pas?
Enfin, la réponse du notaire peut-elle prendre la forme d'un simple mail ou d'un document scanné (type capture d'écran du site FICOVIE ou attestation PDF officielle) ?
J'aimerais simplement m'assurer que la recherche a bien été effectuée dans les règles et que la réponse correspond à la procédure administrative en vigueur.
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1 réponse
Shine
Bonjour,
Quelqu'un pourrait il me répondre, mon notaire attend ma réponse pour clôturer la succession.
Merci infiniment.
il y a 11 mois
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