Procédure de partage judiciaire

Sujet initié par Camille, il y a 2 jours - 172 vues

Bonjour,

Je comprends que cette situation puisse être source de confusion, d'autant plus avec un calendrier aussi serré. Le statut que vous voyez sur votre espace justice.fr a une signification très précise en procédure judiciaire.

Pour répondre directement à votre question : non, un jugement définitif n'a pas été rendu. Au contraire, le tribunal a décidé de ne pas se prononcer sur le fond de l'affaire pour le moment.

Que signifie "renvoi : Expertise : Le nom d'un notaire, mission type" ?

Cette mention est l'expression d'un jugement avant dire droit. Le tribunal a pris une décision intermédiaire.

Renvoi : Cela signifie que l'affaire est renvoyée pour une étape ultérieure. Elle n'est donc pas terminée.

Expertise : C'est le cœur de la décision. Le juge estime qu'il ne peut pas trancher le litige sur la base des éléments dont il dispose. Il a donc décidé d'ordonner une expertise.

Le nom d'un notaire, mission type : Le juge a désigné un notaire en tant qu'expert. Ce notaire est désormais chargé d'une "mission" précise (dont le détail exact est dans l'ordonnance que vous recevrez).

La mission type d'un notaire dans un partage judiciaire consiste à :

Rassembler tous les documents nécessaires à la succession (actes de propriété, comptes bancaires, etc.).

Évaluer les biens et les dettes.

Déterminer les droits de chaque partie.

Établir un projet de partage, c'est-à-dire une proposition concrète sur la manière de répartir les biens.

Que va-t-il se passer maintenant ?

Le juge a donné le mandat à ce notaire d'effectuer un travail préparatoire. Une fois que le notaire aura terminé sa mission, il remettra son rapport au tribunal. Les parties pourront alors faire leurs observations sur ce rapport.

Ce n'est qu'après l'étude de ce rapport que le juge pourra prendre une décision finale.

Délai : Cette nouvelle étape, bien que nécessaire, risque malheureusement de prolonger la procédure de plusieurs mois, voire plus, en fonction de la complexité du dossier.

Votre rôle : Vous (et votre avocat) serez en contact avec le notaire-expert pour lui fournir les documents nécessaires.

En résumé, le juge a reporté sa décision pour donner une chance aux parties d'arriver à un partage plus juste et éclairé, avec l'aide d'un expert. Un jugement n'a pas été rendu, mais une nouvelle étape, l'expertise notariale, a été ordonnée. Il est crucial que vous contactiez votre avocat pour qu'il vous explique les détails de cette mission.

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