Permis

Sujet initié par Karine13@, il y a 3 jours - 305 vues

Chère madame,

C'est une excellente initiative de vouloir contester ces contraventions. Voici la marche à suivre pour comprendre vos options.

Le rôle de l'Officier du Ministère Public (OMP)

L'Officier du Ministère Public (OMP) est le premier interlocuteur pour une contestation de contravention. C'est lui qui gère la procédure et décide de la suite à donner.

Oui, l'OMP est habilité à annuler les contraventions. Si votre contestation est bien fondée et que vous fournissez des preuves solides (par exemple, un vice de forme sur le PV, une erreur sur la plaque d'immatriculation, ou des preuves que vous ne pouviez pas être là au moment des faits), l'OMP peut classer l'affaire sans suite. Dans ce cas, les amendes et les retraits de points sont annulés.

L'OMP peut aussi refuser votre contestation. S'il juge vos arguments insuffisants, il peut décider de maintenir les contraventions. Dans ce cas, l'amende initiale vous sera réclamée, et vous perdrez les points.

Le passage au tribunal

Si l'OMP refuse votre contestation, il n'est pas nécessaire de faire une nouvelle demande. C'est l'OMP lui-même qui, dans ce cas, transmettra votre dossier au tribunal de police.

C'est alors le juge du tribunal de police qui examinera votre affaire et prendra la décision finale. Le juge peut :

Confirmer les contraventions.

Annuler les contraventions.

Modifier l'amende (la réduire ou l'augmenter).

En résumé, vous avez tout intérêt à faire un recours auprès de l'OMP en premier lieu, car il a le pouvoir d'annuler les contraventions. C'est seulement s'il refuse de le faire que l'affaire sera portée devant un tribunal pour être jugée.

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