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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Délit alcool et récidive
Sujet initié par patou, il y a 20 heures - 269 vues

Bonjour,

J’ai commis un délit sous emprise d’alcool au volant en 2018 et condamnée à des TIG et à 5 mois d’emprisonnement avec sursis avec annulation de mon permis car récidive. La date d’exécution judiciaire était le 01/04/2019. Au mois de février 2025, je me suis fait arrêter pour ce même délit et je suis convoquée en CRPC au mois de septembre. Suis-je toujours en récidive légale ?

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1 réponse
Bonjour,

La récidive légale, en matière de conduite sous l’emprise de l’alcool, est encadrée par l’article 132-10 du Code pénal. Elle est caractérisée lorsque le second délit est commis dans un délai de cinq ans à compter de la condamnation définitive pour le premier délit.

Dans votre cas, vous avez été condamnée en 2018, avec une date d’exécution judiciaire au 1er avril 2019. Si cette date correspond à la date de condamnation définitive, alors le délai de cinq ans s’étend jusqu’au 1er avril 2024. Or, vous avez été arrêtée pour des faits similaires en février 2025, soit près de six ans après la première condamnation.

Cela signifie que, sauf circonstances particulières (comme une suspension du délai ou une condamnation devenue définitive plus tard), vous ne seriez plus en état de récidive légale au sens strict du Code pénal.

En revanche, le juge peut toujours tenir compte de vos antécédents pour apprécier la gravité des faits et décider des peines, mais les sanctions automatiques liées à la récidive légale ne s’appliqueraient pas.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 17 heures
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