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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Changement de serrure pendant incapacité de récupération des affaires
Sujet initié par Kaved, il y a 20 heures - 251 vues

Bonjour,
J'ai fais un infarctus mi juin, suis donc en convalescence avec rééducation cardiaque jusqu'à fin septembre, j'ai été victime de violences conjugales par mon concubin, qui est locataire de son logement ( le bail est à son nom) une plainte pour violences conjugales à été déposée le 27 juillet 2025.
Il menace de changer les serrure si je ne récupère par mes meubles, affaires et electromenagers dans les plus brefs délais.
A savoir j'ai dû quitter l'appartement par peur jeudi 31 juillet car il se montrait menaçant et agressif, je suis donc dans un hébergement d'urgence ( à l'hôtel) .
Nous ne sommes pas mariés ni pacsé .
Que dois-je faire sachant qu'il mets impossible de faire le déménagement maintenant, étant donné ma santé et l'interdiction de tout effort physique ou stress, et n'ayant aucun logement.
Quel est le recours possible svp ?
Merci pour votre aide.

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Dans un premier temps, sachez que votre concubin n’a pas le droit de vous priver de l’accès à vos effets personnels, même si le bail est à son nom. Le fait de menacer de changer les serrures pour vous empêcher de récupérer vos meubles et affaires peut être considéré comme une voie de fait ou une entrave à vos droits, surtout dans le contexte de violences conjugales.

Vous pouvez demander au juge aux affaires familiales (JAF) une ordonnance de protection, même si vous n’êtes ni mariée ni pacsée.

Cette ordonnance peut :

Interdire à votre concubin de vous contacter ou de s’approcher de vous
Vous attribuer temporairement la jouissance du logement
Organiser les modalités de récupération de vos biens en toute sécurité

En parallèle, vous pouvez :

Demander à la police ou à la gendarmerie de vous accompagner pour récupérer vos affaires, surtout si vous craignez une confrontation ou des violences.

Saisir le juge civil pour obtenir une autorisation de pénétrer dans le logement afin de récupérer vos biens, si votre ex-compagnon refuse l’accès.

Contacter une association spécialisée comme Solidarité Femmes ou France Victimes, qui peuvent vous accompagner juridiquement et logiquement dans vos démarches1

Concernant votre état de santé, il est essentiel de faire constater par certificat médical que vous êtes dans l’incapacité physique et psychologique de procéder à un déménagement. Ce document peut appuyer une demande de délai ou de protection auprès du juge.

Enfin, depuis la loi du 28 février 2023, une aide universelle d’urgence peut être sollicitée pour les victimes de violences conjugales, notamment pour faciliter un relogement ou couvrir des frais liés à la séparation

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 19 heures
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Bonjour,

Je suis vraiment désolé d'apprendre la situation très difficile que vous traversez. Votre santé et votre sécurité sont la priorité absolue. Vous avez raison de ne pas céder à la pression de votre ex-conjoint, car la loi vous offre des recours.

Votre situation, combinant des violences conjugales, un état de santé fragile et l'urgence, nécessite une action rapide mais sécurisée.

La procédure d'urgence : l'ordonnance de protection

C'est la solution la plus efficace et la plus rapide dans votre cas. L'ordonnance de protection est une mesure d'urgence prise par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour protéger les victimes de violences conjugales.

Même si le bail est à son nom, le juge peut, en raison de la plainte que vous avez déposée, ordonner à votre ex-conjoint de quitter le logement immédiatement et de vous en laisser la jouissance.

Cette ordonnance a plusieurs avantages majeurs :

Elle protège votre sécurité en lui interdisant tout contact avec vous.

Elle vous permet de retourner vivre chez vous sans risque.

Elle vous donne le temps nécessaire, sans stress et sans effort physique, de vous rétablir et de trouver une solution de logement durable.

Que faire concrètement ?

Saisissez un avocat : Rendez-vous sans attendre à une permanence d'aide juridique gratuite pour trouver un avocat qui vous aidera à déposer une demande d'ordonnance de protection auprès du JAF. Expliquez bien la situation : les violences, votre plainte et votre état de santé.

Contactez une assistante sociale : Puisque vous êtes en hébergement d'urgence, vous avez accès à une assistante sociale. Elle peut vous aider à trouver une solution d'hébergement plus stable et vous orienter vers les associations d'aide aux victimes de violences.

Ne vous mettez pas en danger : Sous aucun prétexte, n'allez pas récupérer vos affaires seule. Les menaces qu'il vous fait sont une preuve supplémentaire de la violence dont vous êtes victime. Une fois l'ordonnance de protection obtenue, un déménagement peut être organisé sous l'égide de la police pour garantir votre sécurité.

Votre ex-conjoint ne peut pas vous obliger à quitter le logement en vous menaçant de changer les serrures. Ce qu'il fait est une forme de violence supplémentaire. C'est à la justice de trancher, et votre sécurité est la priorité.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 14 heures
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